National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des observations formulées par le PIT-CNT (Plenario Intersindical de Trabajadores - Convención Nacional de Trabajadores) sur le rapport du gouvernement qui ont été reçues le 14 octobre 2002. La commission a décidé d’en différer l’examen ainsi que celui des informations contenues dans le rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande directe à sa prochaine session. A cet égard, la commission rappelle au gouvernement la possibilité de fournir des informations sur les commentaires du syndicat ci-dessus mentionné.