Observación (CEACR) - Adopción: 2002, Publicación: 91ª reunión CIT (2003)

Convenio sobre la seguridad social (norma mínima), 1952 (núm. 102) - Francia (Ratificación : 1974)

Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la Partie IV (Prestations de chômage), la commission note avec satisfaction que la convention du 1^er janvier 2001, relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, comporte une adaptation en son article 31 destinée à donner effet aux exigences de l’article 24, paragraphe 3, de la convention en ramenant le différé de l’indemnisation aux sept premiers jours du chômage.