National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse à la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) transmise au Bureau le 30 septembre 2002 et contenant certains commentaires sur l’application de la convention.
Dans sa communication, la CISL indique que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail est fixéà 14 ans et que la scolarité obligatoire et gratuite est pourvue jusqu’à cet âge. Toutefois, le travail des enfants serait un problème important dans la pratique. Le chômage et la pauvreté seraient élevés, particulièrement parmi la communauté haïtienne. Ainsi, les enfants entreraient sur le marché du travail à un jeune âge et travailleraient dans des activités informelles ou dans l’agriculture. D’ailleurs, il y aurait une augmentation du nombre d’enfants de nationalité haïtienne travaillant dans les plantations de canne à sucre à côté de leurs parents.
En réponse à la communication de la CISL, le gouvernement indique que, en tant que pays sous-développé, la République dominicaine est un pays très pauvre. Il n’est toutefois pas certain que les enfants de nationalité haïtienne travaillent. A cet égard, le gouvernement mentionne que le service national d’inspection n’a pas observé de cas de cette nature et que, compte tenu du fait que le travail dans les plantations de canne à sucre a été mécanisé, aucun cas n’a été observé dans ce secteur d’activitééconomique. Le gouvernement indique également qu’il ne peut nier que les enfants arrivent sur le marché du travail à un très jeune âge. Cependant, avec l’appui du programme IPEC de l’OIT, il fait des efforts pour améliorer la situation. Ainsi, le secrétaire d’Etat au travail, en collaboration avec le Comité national de lutte contre le travail des enfants ainsi qu’avec les employeurs et les travailleurs, a retiré de leur milieu de travail plus de 2 000 enfants qui travaillaient dans le secteur agricole. Ces enfants ont ensuite été réinsérés dans le milieu scolaire. En outre, le gouvernement mentionne que, en collaboration avec le secrétaire d’Etat à l’éducation, des activités de sensibilisation des enfants et de la population ont été organisées, notamment des ateliers de travail (50), des émissions de télévision (7), des tables rondes et des programmes avec des éducateurs.
La commission note avec intérêt les efforts du gouvernement afin d’éliminer le travail des enfants, notamment ceux réalisés en collaboration avec le programme IPEC de l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations concernant les mesures prises afin d’éliminer le travail des enfants dans la pratique.
En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.