National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information faisant suite à ses précédents commentaires sur l’interdiction faite aux syndicats non enregistrés du droit d’exercer leurs activités et de collecter des fonds, et sur le droit des travailleurs d’être affiliés à plus d’un syndicat.
Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour modifier les dispositions:
– qui dénient aux syndicats non enregistrés le droit d’exercer leurs activités et de collecter des fonds (art. 11A(1) et (2) de l’Ordonnance sur les relations professionnelles (IRO));
– qui refusent aux travailleurs exerçant plusieurs emplois le droit d’être affiliés à plus d’un syndicat (art. 11B de l’IRO).