Observación (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

Convenio sobre la indemnización por accidentes del trabajo, 1925 (núm. 17) - Bahamas (Ratificación : 1976)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que, suite à une modification intervenue en 1998, un nouvel article 55A a été inséré au règlement relatif à la loi sur l’assurance nationale (prestations et assistance). En vertu de cet article, une indemnité supplémentaire équivalant à 20 pour cent de la prestation d’invalidité est versée aux personnes dont le taux d’invalidité est évalué à 100 pour cent et qui ont besoin d’attention et assistance constantes. Cette disposition assure ainsi une meilleure application de l’article 7 de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.