National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008, qui contient des informations détaillées. En réponse à l’observation de 2006, le gouvernement communique les rapports de cinq réunions tenues en 2006 et de quatre réunions tenues en 2007 par le Comité consultatif national du travail (NACOLA). La commission note que le NACOLA a approuvé la ratification de la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981. Dans le cadre du NACOLA, les membres employeurs se sont demandé si le gouvernement dispose réellement des capacités suffisantes pour satisfaire à ses obligations de faire rapport et ont mis en garde le gouvernement contre le surcroît de pression qui résulterait de la ratification d’autres conventions. En raison du renouvellement important du personnel au sein du Conseil consultatif national pour la santé et la sécurité au travail, les consultations relatives à la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, n’ont pu être menées à bien. Par ailleurs, le NACOLA a abordé des questions se rapportant à l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. La commission note avec intérêt que des progrès ont été enregistrés au sein du NACOLA en ce qui concerne les questions liées aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission invite le gouvernement à faire rapport régulièrement sur les consultations menées dans le cadre du NACOLA au sujet des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment sur toutes mesures prises en vue de la ratification des conventions nos 154 et 176.