Caso individual (CAS) - Discusión: 2007, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Belarús (Ratificación : 1956)

Un représentant gouvernemental a indiqué que, depuis la dernière session de la commission, la situation du Bélarus concernant l'application des recommandations de la commission d'enquête a changé de façon radicale. Depuis l'an dernier, le gouvernement a pris une série de mesures concrètes qui ont permis une mise en œuvre complète de certaines recommandations, tandis que des progrès significatifs ont été réalisés pour d'autres. Il y a lieu de se référer à cet égard aux informations écrites fournies à la commission.

En ce qui concerne la recommandation no 2 de la commission d'enquête, un projet de loi sur les syndicats est en cours d'élaboration dans le but de simplifier les procédures à suivre pour créer et enregistrer un syndicat. L'objectif poursuivi par le gouvernement à travers ce projet de loi est d'adapter sa législation à la situation actuelle et de créer une base juridique propice à un développement affirmé du pluralisme syndical dans le pays. L'adoption de cette nouvelle loi devrait apporter une solution aux problèmes d'ordre légal soulevés par la commission d'enquête.

L'élaboration du projet de loi a donné lieu à des consultations intensives entre le gouvernement et le BIT qui ont discuté du concept initial du projet de loi en octobre 2006. Des consultations ont eu lieu à Minsk en janvier 2007 et à Genève en février. Le gouvernement a aussi longuement discuté du projet de loi avec les partenaires sociaux de son pays. Trois réunions d'experts ont été consacrées à la question de l'amélioration de la législation relative aux questions sociales et du travail, et le projet de loi a été discuté dans ce contexte. Toutes les parties intéressées ont été associées au processus de consultation: le gouvernement, la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB), le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CDTU) et les organisations d'employeurs. D'autres discussions ont encore eu lieu avec le BIT à Genève au mois de mai de cette année.

Toutes les dispositions du projet de loi ont été examinées et les mesures positives prises par le gouvernement afin de remédier à une série de problèmes ont été notées. On a également discuté des normes à propos desquelles le BIT était particulièrement préoccupé. Le gouvernement et le Bureau ont convenu de poursuivre leur collaboration sur le projet de loi. Vers la fin du mois de juin 2007, les consultations reprendront à Minsk avec la participation du gouvernement, de toutes les organisations de travailleurs et d'employeurs et le BIT.

La nouvelle loi devrait aborder les inquiétudes exprimées par la commission d'experts. Elle n'interdira pas la création d'une autre organisation syndicale de premier niveau dans les entreprises où existe déjà une autre organisation représentant plus de 75 pour cent des travailleurs. Le projet de loi garantit le droit de créer des syndicats à tous les niveaux et dans toutes les organisations. Ce point répond à deux des grandes questions soulevées par la commission d'enquête: la nécessité d'avoir une adresse légale et le critère de représentation de 10 pour cent au moins des travailleurs. Ces conditions ont été supprimées. Le projet de loi est bénéfique pour les petits syndicats. Un syndicat peut voir le jour dans n'importe quelle entreprise à condition qu'il compte trois membres. L'obligation d'avoir une adresse légale est remplacée par une simple adresse de contact. Les syndicats ayant une adresse légale peuvent obtenir la personnalité juridique. Toutefois, ceux qui n'ont pas d'adresse légale pourront, au même titre que les autres, entreprendre des activités syndicales et défendre les intérêts de leurs membres.

Les recommandations de la commission d'enquête portent sur des questions concernant la création de syndicats au niveau de l'entreprise, questions également abordées par le projet de loi. De plus, le projet de loi allège sensiblement les procédures à suivre pour créer des syndicats regroupant des travailleurs de plusieurs entreprises. Le fait que ces organisations puissent voir le jour si elles ont 30 membres au moins répond aux principes de l'OIT. Les dispositions du projet de loi concernant la représentativité des syndicats sont elles aussi conformes aux normes de l'OIT. Tous les syndicats, quel que soit leur degré de représentativité, jouissent des droits et des garanties nécessaires pour assurer leur fonctionnement normal et pour protéger les intérêts des travailleurs. Par ailleurs, ils ont le droit d'élaborer leurs statuts en toute indépendance, d'élire leurs dirigeants et d'organiser leurs activités, de percevoir les cotisations de leurs adhérents, de créer des fédérations et d'en devenir membres, de recevoir et diffuser des informations à propos de leurs activités statutaires, de participer à des discussions entre employeurs et travailleurs sur des questions de travail, de défendre les droits de leurs membres, y compris en les représentant devant les tribunaux, d'organiser des grèves, et d'entreprendre des actions collectives. Dans ces conditions, leur autorité est préservée. Parmi les autres droits dont jouissent les organisations syndicales représentatives figurent le droit de négocier collectivement, le droit de participer à l'élaboration de la politique gouvernementale et celui de vérifier le respect du droit du travail.

Le projet de loi dispose qu'un syndicat d'entreprise sera reconnu comme représentatif si ses membres représentent au moins 10 pour cent des travailleurs de l'entreprise. Un syndicat opérant au niveau national sera reconnu comme représentatif s'il est composé d'au moins 7 000 membres ou d'un tiers des travailleurs de la branche ou de la profession. Les opposants au gouvernement soutiennent que la question de la représentativité a été insérée dans le projet de loi uniquement pour faire sortir le Congrès des syndicats démocratiques (CDTU) du processus de dialogue social. Ce qui n'est pas vrai. Le projet de loi prend en compte les intérêts de plusieurs types de syndicats et crée les conditions nécessaires au développement du pluralisme syndical. Plus important, il garantit l'exercice du droit de liberté syndicale par tous ceux qui le désirent. Il est par conséquent clair que la présence ou l'absence de droits additionnels offerts aux syndicats représentatifs n'a pas trop d'influence sur le choix des syndicats par les travailleurs.

La promotion du dialogue social en général est une des principales réussites du gouvernement au cours de l'année dernière. Concernant le projet de loi, les consultations entre le gouvernement et les partenaires sociaux ont abouti à des résultats concrets. Au départ, ce projet exigeait au moins 8 000 membres pour qu'un syndicat soit reconnu représentatif au niveau national. Après les consultations, ce chiffre est passé à 7 000. De plus, alors qu'avant deux syndicats étaient exigés pour former une association, ce nombre n'est aujourd'hui plus que de un. Il y a deux associations de ce type au Bélarus: la FPB, de 4 millions de membres, et le CDTU qui possède 10 000 membres. Les modifications introduites par le projet de loi leur fournissent à tous deux une opportunité de confirmer leur statut d'associations nationales et de prendre part au dialogue social au niveau national, impliquant une représentation au Conseil national du travail et des questions sociales. Néanmoins, l'absence de statut national n'affecte en aucune façon la possibilité de créer un syndicat ou une association de syndicats.

Dans le but d'encourager le développement du mouvement syndical, le projet de loi supprime les frais perçus pour l'enregistrement d'un syndicat. Cela est particulièrement important pour les petits syndicats. De plus, la procédure d'enregistrement a été simplifiée et la création de syndicat est en général plus simple. Au niveau des entreprises et des régions, le projet a réduit de façon significative le nombre minimum d'exigence concernant le nombre de membres. Pour les syndicats nationaux, le chiffre reste à 500, un nombre qui n'a jamais été remis en cause par le BIT.

L'adoption du projet de loi sera une étape importante pour garantir le droit de la liberté syndicale au Bélarus et une contribution réelle à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête. Le projet n'est pas encore dans sa version finale et la procédure de négociations intensives continue. En juillet 2007, le Conseil national du travail et des questions sociales examinera le projet, puis le parlement l'examinera un peu plus tard dans l'année. Le gouvernement estime qu'il s'agit d'une loi bien équilibrée, pleinement conforme aux conventions nos 87 et 98.

En 2006, le gouvernement a entrepris une série d'autres mesures pour mettre en œuvre les recommandations. Une procédure d'assouplissement de l'enregistrement des syndicats a été amorcée, et la Commission républicaine d'enregistrement a été abolie de manière à mettre en œuvre la recommandation no 3. Le ministre de la Justice est dorénavant responsable de l'enregistrement. En décembre 2006, des informations sur l'adhésion aux syndicats ont été mises en ligne. Elles expliquent que les citoyens ont le droit de créer le syndicat de leur choix et de s'affilier à un syndicat à partir du moment où ils respectent son règlement et son statut. En 2006, six demandes d'enregistrement ont été reçues. Quatre syndicats ont été enregistrés et deux demandes ont été rejetées principalement en raison du fait qu'ils ne respectaient pas leurs propres statuts. Ils ont cependant la possibilité de reformuler une demande d'enregistrement.

En ce qui concerne la diffusion des recommandations de la commission d'enquête, recommandation no 4, le gouvernement les a publiées dans le Journal officiel Respublika qui a une large diffusion sur tout le territoire du pays. Il a également informé les membres du système judiciaire de la nécessité d'examiner minutieusement les plaintes des syndicats. En janvier 2007, un séminaire a été organisé en collaboration avec le BIT, l'objectif étant d'élever les consciences parmi le pouvoir judiciaire. Compte tenu du succès de l'événement, le gouvernement a contacté le BIT concernant la possibilité de tenir un autre séminaire sur les questions de discrimination dans les relations de travail en raison de l'affiliation à un syndicat. Le représentant gouvernemental a ajouté que son gouvernement avait fourni au BIT des informations détaillées sur les cas des huit travailleurs licenciés en raison de leur affiliation à un syndicat et s'est déclaré heureux d'être en mesure d'informer la commission du fait que M. Oleg Dolbik, un contrôleur aérien, a été réengagé dans ses fonctions.

Les organes des partenaires sociaux sont totalement impliqués dans le processus d'application des recommandations. Le 31 janvier 2007, le Conseil national du travail et des questions sociales a admis M. Yaroshuk, le président du CDTU. Ainsi, la recommandation no 11 a été pleinement appliquée. Les partenaires sociaux sont constamment et systématiquement impliqués dans les questions concernant l'interaction entre les conseils d'administration des entreprises et les syndicats, conformément à la recommandation no 6.

Le Bélarus a aussi mis en place des mécanismes additionnels pour protéger les droits des syndicats et de leurs membres. Le Conseil pour l'amélioration de la législation sociale et du travail joue le rôle d'un organe indépendant pour examiner les plaintes concernant l'ingérence dans les affaires des syndicats, donnant ainsi effet à la recommandation no 5. Il examinera les cas de discrimination en raison de l'affiliation à un syndicat présentés par des travailleurs. En garantissant l'examen indépendant des affaires, il met en application la recommandation no 7.

Les méthodes de travail de la présente commission font en sorte que celle-ci se concentre sur les commentaires de la commission d'experts. La situation au Bélarus a pourtant radicalement changé depuis que ces commentaires ont été formulés. La commission doit donc prendre en compte la situation actuelle dans ses délibérations. Les décisions du BIT sont aussi utilisées par d'autres organisations internationales. L'Union européenne s'est référée à la position du BIT lorsqu'elle a introduit des sanctions économiques à l'encontre du pays, et les conclusions de la présente session de la commission pourraient être utilisées par l'Union européenne à l'appui de sa position. Au cours de sa présente session, la Conférence a mis en place une commission afin d'examiner la position du BIT concernant la garantie des activités durables des entreprises. Le soutien aux entreprises durables ainsi que leur développement constituent l'un des piliers de la stratégie du BIT pour parvenir au travail décent. De telles entreprises garantissent le développement économique ainsi que des emplois et des revenus aux travailleurs. Les sanctions économiques imposées par l'Union européenne auront un impact négatif sur les performances des entreprises.

En conclusion, son gouvernement a fait tout son possible pour appliquer de la façon la plus complète les conclusions adoptées par la présente commission l'année dernière. La commission doit donc appuyer les efforts accomplis par le gouvernement et adopter des conclusions confirmant l'existence de progrès réels et tangibles.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas est très ancien, remontant à plus de quinze ans, et a fait l'objet d'une commission d'enquête, procédure réservée aux cas les plus graves. Par rapport à 2005 et 2006, l'attitude du gouvernement sur la question semble avoir changé. Auparavant, il maintenait que les recommandations de la commission d'enquête devaient être adaptées à la situation du pays. A présent, il s'engage à les appliquer intégralement, ce qui est une évolution louable.

Les informations verbales et écrites qui ont été fournies évoquent la possibilité de plusieurs amendements législatifs. Le BIT enverrait aussi une mission de haut niveau dans le pays tout de suite après la Conférence. Bien que la dernière version du projet de loi sur les syndicats semble régler quelques-uns des points soulevés, un minimum de mesures doivent être prises concernant ce cas sérieux qui nous occupe depuis longtemps. En premier lieu, le gouvernement doit réparer le préjudice subi ces dernières années par les organisations d'employeurs et de travailleurs, de manière à raviver un dialogue social total et vigoureux. Deuxièmement, comme chacun le sait, et même en étant animé des meilleures intentions, il peut toujours subsister un écart entre les dispositions d'un projet de loi et celles de la convention. Il n'a pas été possible pour la Commission de la Conférence d'étudier le texte du projet de loi et, même s'il a le soutien des trois interlocuteurs, cela ne veut pas nécessairement dire qu'il répond à toutes les exigences de la convention. C'est pourquoi le BIT doit fournir au gouvernement un avis sur la question de savoir si tous les aspects du projet de loi remplissent les obligations énoncées dans la convention. Le gouvernement doit, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, arriver à un accord sur le projet de loi révisé, et le communiquer à la commission d'experts dans un délai suffisant pour lui permettre de l'étudier à sa prochaine session. La Commission de la Conférence disposerait ainsi d'une base lui permettant d'évaluer la situation dans la pratique l'année prochaine. Bien que les membres employeurs se montrent relativement optimistes, ils ont indiqué qu'ils restent toutefois préoccupés au vu des précédents de ce cas. En conséquence, il est à espérer que des progrès seront constatés très prochainement.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations données verbalement et par écrit et ils ont souligné que l'application de la convention no 87 par le Bélarus est l'un des cas que les organes de contrôle de l'OIT connaissent le mieux. Depuis 1995, les violations graves et systématiques de la convention commises au Bélarus font l'objet d'observations répétées de la part de la commission d'experts, du Comité de la liberté syndicale, de la Commission de vérification des pouvoirs et de la Commission de la Conférence. En 2003, le Conseil d'administration a décidé d'instituer une commission d'enquête, une mesure réservée aux cas les plus graves de non-respect des conventions ratifiées. La commission d'enquête a émis 12 recommandations dont la plupart auraient dû être mises en œuvre il y a deux ans. Malheureusement, les progrès réalisés sont nettement insuffisants. Au vu de la gravité des éléments qu'a fait ressortir la discussion de ce cas, on ne peut passer sous silence les événements survenus depuis la publication du rapport de la commission d'experts, en particulier la discussion qui a eu lieu au sein du Comité de la liberté syndicale et les conclusions du Conseil d'administration de mars 2007.

Les membres travailleurs ont pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement. Cependant, ces informations semblent, au mieux, confuses et, au pire, de nature à induire en erreur, et ne vont pas au fond du problème. Au stade actuel, la discussion doit se limiter à deux questions, à savoir si les observations de la commission d'experts ont été suivies d'effets et si le gouvernement a donné suite à deux demandes très simples qui figuraient dans les conclusions adoptées par le Conseil d'administration en mars 2007. Ce dernier a en effet invité le gouvernement à faire en sorte que toutes les organisations d'employeurs et de travailleurs puissent fonctionner sans subir d'ingérences et obtenir leur enregistrement; et de renoncer à l'approche prévue au cadre conceptuel du projet de la loi sur les syndicats, lors de l'examen général de la législation nationale destiné à vérifier que le droit syndical soit parfaitement protégé.

Les progrès cités par le représentant gouvernemental, à savoir l'octroi au CDTU d'un siège au Conseil national du travail et des questions sociales, la dissolution de la Commission républicaine d'enregistrement, le réengagement d'Oleg Dolbik et les récents enregistrements de quelques organisations syndicales indépendantes, doivent être reconnus. Toutefois, ces mesures, bien qu'allant dans le bons sens, ne règlent pas toutes les questions en suspens. De plus, aucune des organisations syndicales indépendantes nommément citées dans le rapport de la commission d'enquête n'a encore été enregistrée, alors même que la commission d'experts avait expressément demandé au gouvernement de prendre des mesures immédiates en vue de leur enregistrement, de même que celui des organisations territoriales du CDTU de Mogilev, Baranovici et Novopolotsk-Polotsk. Entre-temps, le Comité de la liberté syndicale a poursuivi l'examen de nouveaux cas de refus d'enregistrement de syndicats indépendants. Même si certains de ces syndicats ont finalement obtenu gain de cause, ce fut au prix d'humiliations inacceptables pour les travailleurs. C'est le cas pour le Syndicat des travailleurs de l'industrie radioélectronique (REWU) qui a subi des ingérences inacceptables de la part du ministère de la Justice qui, pourtant, participait étroitement au dialogue entre l'OIT et le gouvernement. De plus, tout de suite après la Conférence de l'an dernier, le ministère de la Justice a donné sa propre interprétation des statuts du REWU, interdisant aux travailleurs qui n'étaient pas employés dans l'industrie radioélectronique de s'y affilier, même si le syndicat était disposé à les accepter dans ses rangs. Cette interprétation a débouché sur une situation dans laquelle des procureurs ont débouté des plaintes pour harcèlement d'adhérents du REWU, ce qui revenait à donner le feu vert aux attaques antisyndicales. Parmi les exemples cités, celui de l'enregistrement du syndicat Borisov en février, comme l'a précisé le représentant gouvernemental qui aurait dû préciser que c'était la sixième fois que le syndicat entreprenait cette démarche et que la précédente demande avait été rejetée parce que les documents afférents n'utilisaient pas la bonne police de caractères.

Selon la convention no 87, telle que l'interprètent la commission d'experts et le Comité de la liberté syndicale, la procédure d'enregistrement devrait être une simple formalité. Tel n'est pas le cas au Bélarus. Un syndicat ne peut pas être enregistré s'il ne fournit pas une adresse légale, laquelle doit répondre à plusieurs critères. A titre d'exemple, les syndicats d'entreprise appartenant aux structures de la fédération officielle FPB peuvent utiliser l'adresse du siège social de l'entreprise, mais pas les syndicats indépendants qui se heurtent au refus des employeurs. Compte tenu du nombre élevé d'entreprises d'Etat que compte le pays, l'autorisation d'utiliser les adresses légales pourrait très facilement passer sous le contrôle de l'Etat. L'OIT avait exhorté le gouvernement à abroger le décret présidentiel no 2 dans lequel figuraient les dispositions qui précèdent. Or le gouvernement ne manifeste toujours pas la volonté de procéder à ce changement et le projet de loi ne semble toujours pas être en conformité avec la convention. Il est à déplorer que le texte du projet de loi n'ait pas été soumis à la commission. Les membres travailleurs ont rappelé que la commission d'enquête n'avait pas recommandé l'adoption de la nouvelle loi sur les syndicats. Ce que cette dernière voulait, c'était l'abrogation ou l'amendement des décrets présidentiels nos 2, 11 et 24. Cette nouvelle loi serait une mesure positive si elle était en tous points conforme à la convention, ce qui n'est pas le cas. Les critères d'enregistrement abusifs sont toujours en vigueur, tout au moins pour les syndicats qui souhaitent obtenir la personnalité juridique. Il est à craindre que l'adoption de la nouvelle loi signifie que tous les syndicats doivent à l'avenir se soumettre une fois de plus à une nouvelle et laborieuse procédure d'enregistrement.

Les membres travailleurs ont noté avec intérêt le réengagement du syndicaliste Oleg Dolbik, bien que ce soit sur la base d'un contrat à durée déterminée. Toutefois, le gouvernement ne précise pas ce qu'il en est des autres personnes se trouvant dans des situations similaires. Le Comité de la liberté syndicale a été saisi de nouveaux cas de harcèlement antisyndical, notamment par le non-renouvellement des contrats à durée déterminée des membres du syndicat indépendant de l'Avtopark no 2 de Gomel et par une discrimination envers des syndicalistes indépendants à l'entreprise Belshina, qui a amené le président du syndicat à faire une grève de la faim.

Une des demandes urgentes de la commission d'experts est que le gouvernement abroge la loi sur les activités de masse et le décret présidentiel no 11 correspondant, qui empêchent pratiquement les syndicats d'organiser des actions publiques de protestation en leur imposant des obstacles administratifs et des taxes élevées. Or rien n'a été fait pour changer la situation, et les manifestations et les piquets de grève organisés par des syndicats indépendants sont tout simplement interdits ou déplacés géographiquement. Les travailleurs du Bélarus ne sont pas entièrement libres d'adhérer à une organisation de leur choix. S'ils voulaient créer un syndicat indépendant des structures officielles, ce qui correspond à l'esprit de la convention no 87, ils devraient probablement batailler pour obtenir son enregistrement, résister aux pressions intenses du gouvernement ou des autorités et, s'ils persévéraient, ils n'auraient toujours pas le droit d'organiser des activités de masse.

S'agissant du climat politique général du pays et de la situation des droits de l'homme, le mouvement syndical indépendant, malgré les nombreux obstacles qu'il doit surmonter, est un des très rares éléments de la société qui résiste à un régime qui est fondamentalement autoritaire. D'autres organisations de la société civile, dont les employeurs et leurs associations, subissent aussi des entraves à leurs droits fondamentaux. Bien que le gouvernement et le Bureau entretiennent un dialogue suivi, le danger est que ce dialogue se détourne des questions majeures et qu'il ne fasse que réagir aux pressions internationales que subit le gouvernement, et notamment la décision de l'Union européenne de suspendre provisoirement son système de préférences généralisé (SPG). Bien que le gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la mise en application de cette décision, il ne manifeste aucune intention de réellement appliquer la convention. En lieu et place, il a procédé à quelques changements purement symboliques tout en se lançant dans une opération de lobbying visant désespérément à empêcher que le cas soit examiné sur le fond. En conséquence, la commission se doit de juger l'affaire au fond avec au moins autant de sérieux qu'elle l'a fait les années précédentes.

Le membre travailleur du Bélarus a indiqué que la procédure d'élaboration du projet de loi sur les syndicats a permis de régler quelques points soulevés dans les recommandations de la commission d'enquête. Des syndicats de toutes les catégories y ont été associés, y compris ceux qui n'appartenaient pas à la FPB. Le texte du projet de loi a été étudié et, dans la mesure où la première impression laissée par le texte est que beaucoup reste à faire pour l'améliorer, des amendements doivent être proposés. Il faut donc espérer qu'il soit tenu compte des commentaires de la FPB pour que les activités des syndicats bénéficient d'une meilleure protection et que le texte soit renforcé dans d'autres domaines, comme le nombre minimum de membres requis pour obtenir le statut d'organisation représentative. Les syndicats du Bélarus seraient en meilleure position pour négocier avec le gouvernement s'ils arrivaient à mieux s'unir.

Il convient aussi que le dialogue entre le gouvernement et le Bureau s'avère constructif et il est à espérer qu'il débouche sur une application totale des recommandations de la commission d'enquête, ce qui assurera aux syndicats une parfaite protection ainsi qu'une liberté d'action. La FPB est une confédération qui compte 4 millions de membres mais qui a toujours prôné des relations sur un pied d'égalité avec les autres syndicats. Le fait que le gouvernement mette en œuvre la plupart des recommandations de la commission d'enquête doit être favorablement accueilli. Il ne fait aucun doute que cette mise en œuvre sera renforcée par l'adoption de la nouvelle loi sur les syndicats qui, il est à espérer, sera en totale conformité avec les normes de l'OIT et adoptée prochainement.

Toutefois, les conséquences négatives de la décision de l'Union européenne de retirer la clause de la nation la plus favorisée au Bélarus sont un sujet de préoccupation. Cette décision est prématurée parce qu'il est trop tôt pour dire dans quelle mesure les recommandations de la commission d'enquête sont mises en œuvre. Si les appréhensions de l'Union européenne sont compréhensibles, il aurait sans doute été plus indiqué que ce soit l'OIT elle-même qui se prononce sur les questions relatives au respect par les gouvernements des obligations contractées par le biais de ses conventions, d'autant plus que la mesure proposée par l'Union européenne devrait avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour les conditions de vie et de travail dans le pays en général.

Bien que des progrès aient été réalisés au niveau de l'application des recommandations de la commission d'enquête, beaucoup reste à faire. La législation sur les syndicats est en voie d'amélioration et les syndicats devraient pouvoir mieux fonctionner. Il faut donc espérer que la décision de l'Union européenne ne soit pas mise en œuvre.

Le membre employeur du Bélarus a assuré à la commission que les organisations d'employeurs de son pays œuvrent, de concert avec le gouvernement et les syndicats, à l'application des recommandations de la commission d'enquête, et que la situation s'est considérablement améliorée ces derniers mois. Comme l'a indiqué le représentant gouvernemental, plusieurs mesures importantes ont été prises. Il reste toutefois encore de nombreux problèmes à résoudre dans la relation des organisations d'employeurs avec le gouvernement, y compris les questions liées à la fiscalité, à l'environnement économique, aux obstacles bureaucratiques, aux échanges commerciaux et à l'adoption de lois permettant aux entreprises de fonctionner plus librement. En sa qualité de co-président du Conseil national du travail et des questions sociales, l'orateur a réaffirmé que le dialogue sur les questions sociales a été récemment activé et il a exprimé l'espoir que les progrès déjà accomplis permettront d'obtenir d'importants progrès.

L'orateur s'est toutefois déclaré gravement préoccupé par l'intention de l'Union européenne d'exclure le Bélarus du SPG. Si cette décision était prise, elle aurait pour conséquence une baisse considérable des échanges commerciaux avec les pays européens au détriment non seulement des entreprises implantées au Bélarus mais aussi de leurs partenaires européens. Ceux qui en souffriraient le plus seraient les petites et moyennes entreprises (PME), et en particulier les exportateurs de textile, dont l'essentiel de la main-d'œuvre se compose de femmes. De plus, un grand nombre de PME sont installées dans la zone de Tchernobyl. Un tel impact négatif sur la coopération commerciale et économique avec l'Union européenne n'est pas dans l'intérêt de ceux qui recherchent la stabilité et la sécurité économiques et sociales en Europe. La poursuite du dialogue avec l'OIT et l'Union européenne serait une bien meilleure solution que l'adoption de mesures qui porteraient atteinte à la situation de milliers de personnes dans le pays. La commission se doit donc de prendre position contre l'application de la décision de l'Union européenne d'exclure le Bélarus du SPG.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a noté que plusieurs mesures importantes avaient été prises et que le gouvernement s'efforce avec un certain succès de donner suite aux recommandations de la commission d'enquête. Une nouvelle version du projet de loi sur les syndicats a été communiquée au Bureau à des fins d'évaluation, ce qui est un signe de la coopération entre le gouvernement et le BIT. Le projet de loi n'impose plus un seuil minimum de 10 pour cent des salariés pour pouvoir constituer un syndicat, ni de disposer d'une adresse légale pour pouvoir être enregistré. Le fait que le président du CDTU siège maintenant au Conseil national du travail et des questions sociales constitue aussi une avancée. Le cadre conceptuel du projet de la loi sur les syndicats et, par la suite, le projet de loi ont été discutés à plusieurs reprises avec des représentants des syndicats, ce qui s'est traduit par d'importantes modifications au projet de loi. Le dialogue social avec les partenaires sociaux est systématique au sein du Conseil pour l'amélioration de la législation sur les questions sociales et du travail où le CDTU dispose de deux sièges.

Des progrès restent bien sûr à faire, mais ils ne peuvent se réaliser du jour au lendemain. Il faut aussi travailler davantage et en plus étroite collaboration avec le BIT. Le gouvernement bélarussien a sans conteste la volonté d'appliquer les recommandations de la commission d'enquête, en droit comme dans la pratique, comme le démontre la présence du Vice-Premier ministre à la Commission de la Conférence.

Lors de la dernière session du Conseil d'administration, la plupart des participants ont pris note des progrès réalisés par le gouvernement concernant la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête et de la mise en conformité de la loi avec les dispositions de la convention no 87. La Commission de la Conférence doit à son tour faire montre d'impartialité, de conscience et d'objectivité dans ses délibérations. La coopération est à l'ordre du jour, pas la pénalisation. Ce pays doit pouvoir compter sur l'aide dont il a besoin pour pouvoir remplir ses obligations. Le fait que des progrès aient été réalisés et que le gouvernement soit sur la bonne voie doit être reflété dans les conclusions de la commission.

La membre gouvernementale de l'Allemagne s'est exprimée au nom des représentants gouvernementaux de l'Union européenne, et des membres gouvernementaux de la Croatie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Turquie, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie et du Monténégro. De plus, les membres gouvernementaux de la Norvège, de la Suisse et de l'Ukraine se sont associés à sa déclaration. En mars 2007, l'Union européenne a fermement soutenu les conclusions du Conseil d'administration sur le Bélarus, lesquelles appelaient le gouvernement, entre autres, à coopérer pleinement avec le Bureau en vue de l'application de toutes les recommandations de la commission d'enquête. Le gouvernement s'était vu recommander instamment de réviser l'ensemble de sa législation en consultation avec tous les partenaires sociaux concernés, afin de garantir le droit d'organisation en droit et en pratique pour que les syndicats libres et indépendants puissent exercer pleinement leurs droits. L'Union européenne a aussi noté avec intérêt plusieurs activités menées par le gouvernement ainsi que les signes d'une volonté politique de coopérer avec le BIT à un haut niveau. Cependant, il a bien fallu reconnaître que les activités de haut niveau contrastaient avec les résultats sur le terrain, où aucun progrès substantiel n'avait été accompli sur la plupart des questions essentielles. En particulier, l'Union européenne a appelé le gouvernement à modifier le projet de loi sur les syndicats pour garantir le droit des syndicats de se constituer librement et de fonctionner sans ingérences.

Il est regrettable que la commission d'experts ait été forcée de conclure que la situation actuelle était loin de garantir le plein respect de la liberté syndicale. L'Union européenne partage la préoccupation concernant le cadre conceptuel de la législation sur les syndicats et son impact possible sur le pluralisme syndical. L'accent mis sur la représentativité dans le nouveau projet de loi risque d'avoir un sérieux impact sur l'existence d'organisations de premier niveau et leurs fédérations correspondantes au niveau de la République, donnant ainsi naissance à un monopole syndical de fait. Il faut donc à nouveau recommander instamment au gouvernement d'abandonner cette approche et de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la législation pertinente garantisse pleinement la liberté syndicale et le droit de tous les travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier, à tous niveaux.

En ce qui concerne le droit des syndicats de se constituer librement et de fonctionner sans ingérences, la dissolution de la Commission républicaine d'enregistrement et les ajustements apportés à la procédure d'enregistrement doivent être notés. Il est à espérer que la nouvelle procédure d'enregistrement ne revienne pas, dans la pratique, à exiger une autorisation préalable. Il est aussi regrettable qu'aucun progrès n'ait été accompli au sujet du respect de la recommandation du Comité de la liberté syndicale d'enregistrer les organisations de premier niveau qui étaient mentionnées dans la plainte, et il faut espérer que toutes les mesures nécessaires soient adoptées en vue de leur réenregistrement immédiat. En outre, il est regrettable que la loi sur les activités de masse n'ait pas été modifiée, l'application de cette loi rendant systématiquement sans effet, dans la pratique, le droit de manifester.

Il est important de recommander instamment au gouvernement d'appliquer pleinement et efficacement toutes les recommandations de la commission d'enquête dans le but de garantir le plein respect de la liberté syndicale en consultation avec les syndicats. A cette fin, le gouvernement est fermement encouragé à poursuivre un dialogue étroit et transparent avec le BIT. L'Union européenne suivra de près et avec un grand intérêt toute évolution ultérieure de la situation dans le pays.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie a rappelé que, depuis sept ans, la violation des conventions nos 87 et 98 par le gouvernement du Bélarus a fait l'objet de discussion à chaque session de la Conférence et du Conseil d'administration, ou presque. Pendant ce temps, une commission d'enquête a visité le Bélarus, où plusieurs missions de haut niveau de l'OIT ont déjà eu lieu. Le Conseil d'administration a examiné le cas pour la dernière fois en mars 2007, lorsque le groupe des travailleurs a demandé, à titre exceptionnel, d'insérer ce cas dans l'agenda de la présente session de la Conférence et a accordé, en raison de certains progrès réalisés, plus de temps au gouvernement pour mettre pleinement en œuvre les 12 recommandations de la commission d'enquête. Le gouvernement n'a cependant pris aucune mesure d'urgence pour redresser la situation.

En ce qui concerne la proposition de créer une Union étatique entre le Bélarus et la Fédération de Russie, il faut mentionner que les syndicats russes n'accepteront pas les violations des droits des travailleurs et la non-observation de la liberté syndicale de la part d'un futur Etat unifié. En conséquence, le 4 juin 2007, la Fédération des syndicats indépendants de Russie a envoyé une lettre au Président et au Premier ministre de la République du Bélarus exprimant l'espoir que les autorités prennent en considération le point de vue de la communauté internationale et adoptent rapidement des mesures pour mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission d'enquête. Deux autres syndicats russes ont aussi envoyé des lettres similaires.

Il est à espérer que, d'ici à la prochaine session du Conseil d'administration, le gouvernement aura tenu ses promesses et aura pleinement mis en œuvre les recommandations de la commission d'enquête, respectant ainsi ses obligations internationales et rétablissant son autorité dans le monde et en Europe. Cela aurait en outre un impact positif sur le développement des syndicats dans le pays et permettrait de créer, au bénéfice des droits et des intérêts de toutes les parties, un climat de confiance et de non-interférence sur la base d'une coopération tripartite réelle.

La membre travailleuse de l'Allemagne a déclaré que le Conseil d'administration et le Comité de la liberté syndicale continuent de manifester leur préoccupation devant la situation des syndicats indépendants au Bélarus et qu'ils examinent le cas régulièrement. Le BIT fournit à ce pays un très haut niveau d'assistance et de soutien et continuera sans aucun doute à le faire. Il a donc été très surprenant d'entendre le représentant gouvernemental, lors de la dernière Conférence, accuser le Bureau de ne faire que critiquer le Bélarus et, ce faisant, d'agir dans les intérêts de l'Ouest. Presque aucun autre Etat Membre ne reçoit autant de soutien de la part du BIT, notamment des missions à tous les niveaux, pour l'aider à mettre sa législation et sa pratique en conformité avec les conventions sur la liberté syndicale. Il est par conséquent très préoccupant de constater que subsistent de graves obstacles à l'exercice de la liberté syndicale, ainsi qu'à l'établissement de syndicats indépendants et à l'adhésion à ces syndicats. Bien que le Conseil d'administration et le Comité de la liberté syndicale aient pu noter certains progrès, il reste encore beaucoup à faire. Même là où des syndicats sont établis, leur action est limitée et ils ne sont pas en mesure d'organiser les protestations nécessaires et les actions revendicatives. Tant que la loi sur les activités de masse n'aura pas été abrogée et que le gouvernement n'aura pas renoncé à s'ingérer dans toutes sortes d'activités protestataires, toute activité syndicale libre sera difficilement envisageable. Il faut donc recommander instamment au gouvernement de donner effet aux nombreux engagements qu'il a pris devant le Conseil d'administration lors de sa session de novembre 2006, ce dernier devant par ailleurs être amené à statuer sur toute nouvelle mesure permettant de garantir l'application de la convention.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a salué les efforts réalisés par le gouvernement du Bélarus. Depuis la 95e session de la Conférence, le gouvernement a pris des mesures substantielles. Ces efforts ont été réalisés de manière souveraine et doivent être pris en considération dans les conclusions.

Le membre travailleur de l'Equateur, au nom du Conseil consultatif du travail andin, de l'Association des femmes travailleuses andines et de 16 centrales syndicales des cinq pays andins (Colombie, République bolivarienne du Venezuela, Pérou, Bolivie et Equateur), a indiqué que, quel que soit le type de sanctions qui touche l'économie d'un pays au préjudice des travailleurs, cela est ni compatible avec les principes de l'OIT ni avec la solidarité entre les travailleurs. C'est la raison pour laquelle il faut s'opposer à l'exclusion du Bélarus, sous prétexte de l'absence de mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête du BIT, du SPG de l'Union européenne.

L'existence d'un lien entre les normes du travail et les sanctions économiques est inacceptable et dangereuse. D'autant plus grave que, une fois de plus, la Commission de l'application des normes de la Conférence n'a pu, à cause des membres employeurs, examiner le cas très grave de la Colombie. Des sanctions sont imposées au Bélarus, alors qu'il n'y a pas de dirigeants syndicaux assassinés, ce qui est inacceptable. Ces pratiques sont en contradiction avec l'esprit de persuasion de l'OIT, d'autant plus que le Bélarus fait des efforts pour appliquer les recommandations de la commission d'enquête. Les autres membres travailleurs doivent se solidariser avec les travailleurs du Bélarus et faire annuler la décision de l'Union européenne.

Le membre gouvernemental du Canada a remercié le Bureau pour ses efforts continuels à encourager le gouvernement à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, conformément aux recommandations de la commission d'enquête. Depuis 2006, le gouvernement du Bélarus a pris des mesures spécifiques pour appliquer ces recommandations, et il a demandé l'assistance technique du Bureau en ce qui concerne la législation sur les syndicats. Son gouvernement reste toutefois profondément préoccupé du fait de la négation flagrante des droits fondamentaux et des principes démocratiques qui s'infiltre dans toutes les sphères du pays, en particulier en ce qui concerne la liberté de réunion et les droits syndicaux. Le gouvernement doit reconnaître la gravité de la situation et prendre des mesures rapides pour remédier aux effets des graves violations des éléments les plus fondamentaux du droit syndical. Le gouvernement doit collaborer étroitement avec le Bureau et le maintenir informé de l'évolution de la situation en ce qui concerne l'application des recommandations de la commission d'enquête.

Le membre travailleur de la République arabe syrienne, rappelant l'importance fondamentale de l'impartialité du BIT, a critiqué l'approche consistant à imposer des sanctions et des restrictions économiques aux gouvernements en raison de leurs positions politiques, ainsi que d'autres facteurs. De telles mesures portent préjudice aux peuples, aux travailleurs et à leurs intérêts. Son propre pays est exposé à des sanctions économiques, et les vraies victimes sont le peuple et les travailleurs syriens, pas le gouvernement.

Le BIT se doit donc d'adopter une position claire en ce qui concerne l'imposition de sanctions économiques, quel que soit le prétexte politique, celles-ci ayant des effets nuisibles pour les intérêts des travailleurs, les chances de développement, la protection en matière de sécurité sociale et la réduction du chômage. Il est important que des efforts continus soient faits pour renforcer l'application des normes internationales du travail et des autres instruments internationaux pertinents. En conclusion, l'orateur a réaffirmé sa solidarité avec les syndicats du Bélarus et a appelé l'Union européenne à s'abstenir d'imposer des sanctions économiques pour à l'inverse s'engager dans un dialogue constructif.

Le membre gouvernemental de la Chine, tout en notant l'observation formulée par la commission d'experts sur les conventions nos 87 et 98, a déclaré qu'il avait écouté très attentivement la déclaration du représentant gouvernemental. Son gouvernement note avec satisfaction que le gouvernement du Bélarus a, depuis la Conférence de 2006, fidèlement mis en œuvre les recommandations de la commission d'enquête. Le gouvernement s'est engagé à élaborer la loi sur les syndicats, en coopération avec les partenaires sociaux et le Bureau, à établir un mécanisme de contrôle tripartite et à garantir la protection du droit syndical. Des mesures significatives ont été prises et des progrès réels ont été effectués. La commission se doit donc de reconnaître et d'encourager ces efforts de même que les progrès réalisés par le gouvernement et sa volonté de poursuivre la coopération en cours avec le Bureau. Il est à espérer que la coopération future entre le gouvernement et le Bureau promeuve l'application effective des conventions nos 87 et 98.

La membre travailleuse de la Finlande a noté que, selon les informations fournies par le gouvernement, le nouveau système qui est proposé instaurerait plusieurs catégories d'organisations syndicales. On aurait, d'une part, les syndicats ayant la personnalité juridique et, de l'autre, ceux n'ayant pas la personnalité juridique. Il y aurait aussi des syndicats représentatifs et des syndicats non représentatifs. Les prérogatives et les obligations des syndicats varieraient en fonction de leur statut. A titre d'exemple, des syndicats non représentatifs ne pourraient pas négocier de conventions collectives. Bien que le représentant du gouvernement affirme que celui-ci met en place les conditions qui permettront l'essor de syndicats de plus petite taille, il est clair que le gouvernement est prêt à accepter les petits syndicats pour autant qu'ils se fassent discrets. Lorsqu'on examine le statut des organisations syndicales représentatives et la question de l'obtention du statut national, l'impression qu'on en retire est encore plus confuse. Qui sera habilité à confirmer le statut d'une association nationale et quelles seront les formalités à accomplir? Cela suppose-t-il de nouvelles formes d'ingérence, comme l'obligation de produire la liste des membres? La condition préalable qui a été évoquée, à savoir celle des 7 000 membres ou d'un tiers des travailleurs d'une branche ou d'une profession, pour l'obtention du statut de syndicat national, semble beaucoup trop exigeante pour un pays où les travailleurs qui veulent créer ou adhérer à un syndicat indépendant de la structure traditionnelle sont encore l'objet de harcèlements. Il semble que la structure proposée ait été conçue pour placer les travailleurs devant un choix entre des syndicats traditionnels dotés de toutes les prérogatives nécessaires et d'autres syndicats ne bénéficiant pas de telles prérogatives dans les domaines de la négociation collective, du contrôle du respect du droit du travail, mais aussi dans le domaine du logement par exemple. De plus, on peut se demander si l'accent mis sur la définition d'un syndicat représentatif ne vise pas à détourner l'attention des questions plus fondamentales.

La convention no 87 ne porte pas sur des questions de seuils requis suivant les catégories de syndicats ou leurs niveaux. Elle n'a pas pour objet de compliquer la tâche des syndicats. Cette convention énonce l'obligation de faire respecter la liberté syndicale et de protéger le droit syndical en droit et dans la pratique. Un des principes fondamentaux de l'OIT est que la liberté d'expression et la liberté syndicale sont essentielles pour un progrès durable et qu'une injustice, quelle qu'elle soit, reste toujours et partout une injustice. En conséquence, elle a exhorté le gouvernement à se conformer aux recommandations de la commission d'enquête et à garantir le droit de négocier collectivement en toute liberté à tous les syndicats élus spontanément par les travailleurs.

La membre gouvernementale de Cuba a considéré que la commission doit reconnaître que le gouvernement du Bélarus avait, depuis la dernière Conférence, adopté une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d'enquête et que des progrès tangibles avaient été observés. Le Bélarus a, en étroite collaboration avec le BIT et les partenaires sociaux, fait une série de pas pour perfectionner sa législation. Ainsi, le gouvernement s'est penché sur l'analyse et le contrôle des pratiques liées à l'enregistrement des syndicats, et a souligné à la fois la nécessité d'observer strictement le droit de la liberté syndicale et l'interdiction de prendre des décisions ne soutenant pas une application adéquate de la loi. Il est donné suite aux recommandations formulées à cet égard par l'élaboration d'une nouvelle loi sur les syndicats.

Les informations fournies à la commission révèlent, d'une part, la volonté politique du gouvernement d'appliquer les recommandations de la commission d'enquête et, d'autre part, que les canaux de communication entre le gouvernement du Bélarus et le BIT fonctionnent. Ces efforts doivent être complétés par une plus grande coopération technique de la part du BIT et se refléter dans les conclusions de ce cas.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a rappelé l'évaluation exhaustive à laquelle a procédé la commission d'enquête sur les violations fondamentales et graves de la liberté syndicale et des droits syndicaux. Les recommandations de la commission d'enquête énoncent 12 mesures particulières que le gouvernement doit prendre sans tarder pour mettre sa législation et sa pratique en conformité avec les normes internationales du travail. La mise en œuvre de ces recommandations servira d'étalon pour mesurer les progrès réalisés.

Il est à espérer que, suite aux consultations et discussions techniques qui ont eu lieu ces derniers mois entre le gouvernement et le Bureau et avec les partenaires sociaux, le dialogue soit maintenu. L'oratrice a noté les explications écrites et orales fournies par le gouvernement à propos des récents développements dans la préparation du projet de loi sur les syndicats et des autres mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d'enquête. Ces développements doivent être analysés et évalués par la commission d'experts.

Le gouvernement des Etats-Unis attend toujours que le gouvernement du Bélarus applique les recommandations de la commission d'enquête dans leur intégrité. Le jour où la liberté syndicale sera une réalité au Bélarus et où plus aucun obstacle ne s'opposera, en droit et dans la pratique, au droit des travailleurs et des organisations syndicales de s'associer, s'organiser, s'enregistrer et exprimer leurs opinions sans la menace d'ingérences ou de représailles est attendu avec impatience.

Le membre travailleur de l'Ukraine a indiqué que la démocratie prend fin lorsque les autorités publiques essaient, de quelque manière que ce soit, de subordonner et de contrôler les syndicats, qui comptent parmi les institutions les plus élémentaires et les plus influentes de la société civile. Il a décrit quelques-unes des violations des droits des travailleurs qui se sont produites au Bélarus: les entraves à la création d'organisations syndicales, l'interdiction injustifiée d'actions revendicatives et le recours à des contrats à court terme pour saper les bases de la négociation collective et des syndicats. Les droits fondamentaux consacrés par les normes de l'OIT sont remis en cause dans la législation. Il est fait obstacle à l'action des syndicats à tous les niveaux et il leur est souvent demandé de payer pour certains services qui devraient être fournis gratuitement.

S'agissant de la décision de l'Union européenne d'exclure le Bélarus du SPG dans les relations commerciales avec l'Union européenne, il est important de se souvenir que la responsabilité de cette exclusion n'est pas à mettre sur le compte des syndicats, mais sur celui du gouvernement. La Fédération des syndicats d'Ukraine a envoyé une lettre au Président du Bélarus indiquant que des mesures spécifiques étaient nécessaires pour garantir le respect des droits syndicaux. Au XXIe siècle, un pays ne peut pas se développer normalement dans l'isolement. Ce n'est que par la coopération que les droits des travailleurs et ceux des syndicats dans leur ensemble peuvent être protégés. Il est à souhaiter que les conclusions de la commission reflètent la nécessité pour le Bélarus, ainsi que pour d'autres pays, de respecter ces droits.

Le membre gouvernemental de l'Inde a noté avec satisfaction la déclaration du représentant gouvernemental informant la commission de l'évolution récente de la situation en ce qui concerne l'application des recommandations faites par la commission d'enquête en 2004, ainsi que des recommandations faites par la Conférence internationale du Travail et le Conseil d'administration en 2006. Le gouvernement a poursuivi le dialogue avec les travailleurs et les employeurs et a discuté le projet de loi sur les syndicats en collaboration avec le Bureau. Ces mesures encourageantes devraient mener à des progrès réguliers et doivent donc être vues comme des signes d'engagement et de progrès.

Dans le but d'encourager le gouvernement à appliquer, dans les plus brefs délais, les recommandations de la commission d'enquête, les conclusions de la commission doivent refléter de manière positive l'évolution et les progrès accomplis. La délégation gouvernementale est une fois encore dirigée par le Vice-Premier ministre, ce qui indique l'importance continue qu'attache le gouvernement à cette question. L'engagement continu du gouvernement à collaborer avec le BIT à un tel niveau pour faciliter davantage le processus de coopération avec le BIT doit être accueilli favorablement.

Le membre gouvernemental du Bangladesh a demandé à l'OIT de veiller à ce que les modalités d'application de ses normes tiennent compte des besoins locaux. Suivant le niveau de développement atteint et en fonction des difficultés que rencontrent les pays en développement, des normes susceptibles de s'appliquer dans un pays en développement ne sont pas nécessairement les mêmes que pour un pays développé. Les progrès réalisés par le gouvernement du Bélarus, pour répondre aux recommandations de la commission d'enquête, sont remarquables. Plusieurs syndicats ont été enregistrés en 2006-07 et le ministère de la Justice prend des mesures pour assurer le strict respect de la liberté syndicale. Le Bélarus poursuit sa coopération avec le BIT en vue de la préparation d'une nouvelle législation du travail qui n'exigera plus que 10 pour cent des travailleurs appuient la demande de création d'un syndicat, ce qui va bien au-delà de ce qu'exigent les conventions correspondantes. Un organe indépendant, le Conseil pour l'amélioration de la législation sociale et du travail, qui jouit de la confiance des parties, a été créé afin d'assurer la continuité du dialogue et de l'interaction entre le gouvernement, les syndicats, les employeurs et les organisations non gouvernementales (ONG). Le gouvernement s'efforce d'aller de l'avant et la situation a énormément évolué en deux années. Il faut donc laisser au Bélarus le temps de donner suite aux recommandations de la commission d'enquête.

Le membre travailleur de la République islamique d'Iran, se référant à l'opinion exprimée par le membre travailleur de la République arabe syrienne, a indiqué que l'imposition de sanctions économiques ne règle pas les problèmes d'un pays. Au contraire, les effets directs et néfastes qui en découlent se font sentir sur la population. Il est à espérer que le BIT fera preuve d'impartialité et fournira l'assistance technique nécessaire pour que les normes internationales du travail soient pleinement respectées.

Le membre travailleur de la Colombie, s'exprimant au nom des centrales syndicales colombiennes, à savoir la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), a indiqué que ces dernières ne partagent pas l'opinion exprimée par le travailleur de l'Equateur. Cette position a été élaborée sans consultation préalable et il est incorrect de la part de ce travailleur d'invoquer indûment l'appui de ces centrales pour défendre des positions qui n'ont pas fait l'objet de consultations. Pour cette raison, il convient d'éviter de parler au nom des centrales susmentionnées à l'avenir.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a commenté l'application par le gouvernement du Bélarus de chacune des recommandations de la commission d'enquête.

La recommandation no 1 n'a pas été appliquée, les syndicats indépendants n'ayant normalement pas la possibilité de constituer et d'enregistrer de nouvelles organisations, ce qui fait que, en l'absence d'un statut légal, nombre d'entre elles ont complètement cessé d'exister. La recommandation no 2 n'a également pas été appliquée, le projet de loi élaboré par le gouvernement servant à entraver le mouvement syndical indépendant, aggraver la situation légale, resserrer les contrôles et compliquer encore davantage le processus d'enregistrement des syndicats. En ce qui concerne la recommandation no 3, la Commission républicaine d'enregistrement a été dissoute et ses fonctions dévolues au ministère de la Justice. La recommandation no 4 aussi n'a pas été appliquée, la population du Bélarus n'ayant pas clairement été informée des problèmes qui se trouvent au cœur des recommandations de la commission d'enquête. Nulle part, la violation des droits syndicaux n'a fait l'objet d'aucune publicité et les mass media publics ont même décrit la position du BIT comme étant partiale. En outre, bien qu'il ait été demandé aux organes responsables de l'application de la loi d'accorder la plus haute importance aux violations des droits syndicaux, des organisations et des personnes sont toujours victimes de pressions, de chantage, de menaces et de persécutions, y compris de la part des tribunaux. La recommandation no 5 n'a pas été appliquée, aucun organe d'arbitrage indépendant n'ayant été mis en place. Le Conseil pour l'amélioration de la législation dans les secteurs social et du travail ne peut pas être considéré comme tel.

En ce qui concerne la recommandation no 6, dont le but est de mettre un terme à toute ingérence de la part de la direction des entreprises dans les affaires des syndicats, c'est exactement le contraire qui se produit dans la pratique. Suite à des pressions, le syndicat Grodno-Azot a perdu 700 membres, c'est-à-dire 80 pour cent d'entre eux, et le syndicat Belshina a quant à lui perdu les deux tiers de ses membres. S'agissant de la recommandation no 7, seule une des dix personnes illégalement licenciées en raison de leur appartenance à un syndicat indépendant a été réintroduite dans ses fonctions. De plus, certaines formes de contrat d'emploi portent gravement atteinte aux droits des travailleurs. Pour ce qui est de la recommandation no 8, les tribunaux du Bélarus restent placés sous l'autorité du gouvernement. Absolument aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne l'application de la recommandation no 9. S'agissant de la recommandation no 10, lorsqu'ils préparent une action revendicative, les syndicats doivent payer des milliers de dollars pour les services de différentes organisations. Ceci les a empêchés d'entreprendre toute action revendicative que ce soit au cours des deux dernières années. En ce qui concerne la recommandation no 11, le CDTU a obtenu un siège au Conseil national du travail et des questions sociales. Cependant, comme le CDTU n'était pas couvert par l'accord général, il s'est vu obligé de continuer à couvrir ses propres frais en termes de loyer, de chauffage et d'autres services de ce genre. Enfin, pour ce qui est de la recommandation no 12, le contrôle gouvernemental sur la formation et le développement des structures indépendantes d'organisations de travailleurs s'est resserré plutôt qu'assoupli.

Le gouvernement a donc très peu agi pour appliquer les recommandations, et la situation des droits syndicaux dans le pays ne s'est pas améliorée. La durée pendant laquelle cela sera permis dépend de la présente commission, qui doit se souvenir de tous ceux qui, au Bélarus, souffrent des injustices, du harcèlement et des violences. La commission ne doit sous aucun prétexte permettre au mal de triompher.

Le représentant gouvernemental a indiqué qu'il avait écouté attentivement la discussion et qu'il tiendra compte de tous les commentaires qui ont été formulés concernant l'application des recommandations de la commission d'enquête. Bien qu'il souhaite faire des commentaires sur certaines des observations, il est difficile de juger de ce qui est accompli dans le pays si les informations communiquées ne sont pas prises en compte. Le gouvernement a pris soin de fournir des informations complètes et détaillées sur le travail qui a été accompli depuis la discussion de ce cas l'année dernière. Un certain nombre d'allégations ont été faites. Ainsi, l'observateur représentant la CSI a, l'année dernière, indiqué qu'il ne croyait pas qu'il serait autorisé à retourner à la Conférence. Or le fait qu'il vienne de prendre part au débat montre que ce genre d'allégation n'était pas fondé. Bien qu'il soit clair que le développement social est en marche et que le gouvernement ait toute intention de donner suite à ce développement, des allégations continuent d'être faites. Cependant, le fait que des progrès aient été atteints est illustré cette année par l'absence de la campagne de plaintes adressées habituellement au BIT avant la Conférence. En pratique, des recours sont à la disposition des travailleurs qui s'estiment victimes de pressions au sein de leur entreprise, y compris les tribunaux. Les syndicats sont en mesure de porter assistance à leurs membres à cet égard. Des accords collectifs sont aussi conclus.

Les améliorations réalisées dans les domaines social et du travail sont discutées par les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail et des questions sociales. En ce qui concerne le projet de loi sur les syndicats, la version actuelle est très différente de celle qui a été examinée par la commission d'experts et le Conseil d'administration. Une copie du nouveau texte a été communiquée récemment au Bureau et des commentaires ont été préparés à ce sujet. Il ressort que, en comparaison avec la note sur les concepts et la version du projet de loi datant du mois de février, la version du mois de mai 2007 ne comporte pas de dispositions concernant un seul système syndical au niveau de l'entreprise. De plus, les exigences numériques pour l'enregistrement des syndicats ont aussi été revues à la baisse. Le dialogue sur le projet de loi se poursuit et il faut croire que le gouvernement est sur le point d'élaborer un cadre juridique au sein duquel les syndicats pourront se développer. Toutefois, les mêmes normes devraient être appliquées à tous les pays. Ainsi, il existe de nombreux pays européens qui ne comportent qu'une seule confédération principale d'organisations de travailleurs, comme c'est le cas dans son propre pays, mais ces pays ne semblent pas être critiqués de la même façon que le Bélarus par les organes de contrôle de l'OIT. Le gouvernement envisage donc l'élaboration d'une loi sur les syndicats qui soit équilibrée. Ce faisant, il travaille avec les syndicats dans le pays, y compris le FPB, qui compte 4 millions de membres. Dans ce contexte, il n'est pas irréaliste de fixer un total national de 7 000 membres pour obtenir un statut représentatif au niveau national. Aux niveaux inférieurs s'appliquent des seuils inférieurs. Le projet de loi fixe d'autres exigences procédurales, telle l'obligation pour un syndicat d'avoir une adresse légale. Ceci est une exigence normale qui signifie simplement, entre autres, que le syndicat doit avoir une adresse où recevoir son courrier, par exemple au bureau indiqué lors de l'enregistrement. Dans le cas des syndicats d'entreprise, ce peut être l'adresse de l'entreprise. En outre, d'autres documents sont requis, tels que les statuts du syndicat, des procès-verbaux de réunions récentes ainsi que des listes des responsables du syndicat. Tous ces documents sont totalement justifiés et peuvent être facilement préparés par les syndicats eux-mêmes.

En conclusion, le représentant gouvernemental s'est déclaré convaincu que le gouvernement avait fait la preuve de son engagement à poursuivre la coopération avec ses partenaires internationaux, en particulier avec le BIT. Il est donc à espérer que la commission prenne en considération les progrès accomplis et la bonne foi dont a témoigné le gouvernement en préparant ses conclusions.

Les membres employeurs ont conclu que les recommandations de la commission d'enquête étaient encore à mettre en œuvre et qu'il n'y avait pas conformité pleine et entière avec la convention no 87. C'est la raison pour laquelle ils ont demandé que les conclusions sur ce cas figurent dans un paragraphe spécial mais ils ont estimé que, au vu des progrès réalisés par le gouvernement, il n'y a désormais plus lieu de faire état, dans ce paragraphe, d'un défaut continu d'application.

Les membres travailleurs ont noté avec satisfaction les diverses informations fournies par le gouvernement et l'attitude nouvelle de celui-ci. Cependant, ils ont estimé que ces efforts ne sont pas suffisants pour permettre de conclure que des progrès réels et tangibles ont été réalisés. Très peu de mesures ont été prises pour garantir que les syndicats puissent fonctionner et exercer leurs activités légitimes en toute liberté, sans ingérence. Des efforts significatifs sont nécessaires pour garantir des résultats, même les plus modestes, mais les membres travailleurs se sont félicités du fait que des initiatives ont déjà été prises et ils espèrent qu'elles vont se poursuivre. Toutefois, ils ont dit avoir de sérieux doutes quant à la question de savoir si ces résultats signifient ou non que le gouvernement a bien compris les objectifs des organes de contrôle de l'OIT et de l'assistance technique fournie. Même si les intentions sont bonnes, les informations présentées sont confuses.

Les membres travailleurs ont rappelé que, en 2006, la Commission de la Conférence avait conclu que le gouvernement n'avait pas pris conscience de la gravité de la situation et qu'aucun progrès tangible n'était constatable. Ainsi, la commission a chargé le Conseil d'administration de réexaminer la question de savoir si le gouvernement serait en mesure de faire état de progrès tangibles à la fin novembre 2006, et sinon, d'envisager les mesures complémentaires prévues par la Constitution de l'OIT. Si le Conseil d'administration n'a pas pris de décision explicite sur des mesures complémentaires à sa 298e session (mars 2007), ce n'est pas parce les évolutions récentes au Bélarus donnaient satisfaction mais parce qu'aucun véritable progrès n'avait été constaté, malgré l'amorce d'un dialogue avec l'OIT. Les membres travailleurs ont considéré que le fait de donner du temps au gouvernement constitue une grande faveur et, bien que le gouvernement ait fait un effort pour saisir cette occasion, il ne semble pas avoir mesuré véritablement la portée de la faveur qui lui a été faite.

Les résultats concrets sont très rares et il n'a été tenu que partiellement compte de certaines recommandations de la commission d'enquête. Cependant, le gouvernement n'a pas tenu compte des préoccupations de la commission d'experts, du Comité de la liberté syndicale et du Conseil d'administration parce que l'ancien décret présidentiel no 2, qui prévoit que l'enregistrement d'un syndicat revient à l'obtention d'une autorisation préalable, est toujours en vigueur. Le nouveau projet législatif suit essentiellement la même démarche que celle à laquelle le gouvernement a été exhorté à renoncer. En outre, les refus d'enregistrement, le harcèlement antisyndical et l'ingérence dans les affaires des syndicats sont toujours d'actualité. Alors que le gouvernement déclare qu'il n'y a pas de plaintes nouvelles, le Comité de la liberté syndicale en signale pour sa part un nombre important. La loi sur les activités de masse et son décret d'application continuent à empêcher les syndicats d'exercer librement leur droit à l'action collective. Les membres travailleurs ont donc demandé instamment au gouvernement de réfléchir sur le fait que, même si des initiatives ont finalement été prises, aucun progrès tangible n'a été réalisé. Ils ont également demandé que le dialogue entre l'OIT et le gouvernement se poursuive, mais ils nourrissent de sérieux doutes quant à la question de savoir si la seule assistance technique peut engendrer d'autres améliorations. Le dialogue n'est devenu possible qu'après les conclusions de la Commission de la Conférence et du Conseil d'administration de l'an dernier et suite aux décisions prises par d'autres instances internationales, en particulier l'Union européenne (UE).

En ce qui concerne les mesures prises par l'UE, les membres travailleurs ont souligné que le gouvernement ne peut s'en prendre qu'à lui-même. Il savait exactement ce qu'il avait à faire et dans quel laps de temps. Les membres travailleurs n'ont jamais recours à des mesures qui pourraient porter atteinte aux travailleurs. La crédibilité et la réputation internationale du gouvernement sont en jeu. Les quelques membres travailleurs qui ont pris position contre les mesures de l'UE ont été mal informés, manipulés à la dernière minute, ne représentent pas une majorité, et encore moins la position unanime des membres travailleurs, que ce soit à la Commission de la Conférence ou dans l'ensemble de la Conférence. Les membres travailleurs ont trouvé remarquable qu'un organisme international aussi important que l'UE fonde ses décisions sur l'évaluation de l'OIT, ce qui démontre la crédibilité et l'influence de cette dernière sur la scène internationale. L'UE et l'OIT sont des mécanismes juridiques distincts et le resteront. Les mesures décidées par l'UE ne sont pas irrévocables et le gouvernement sait pertinemment qu'il doit mettre en œuvre les recommandations de l'OIT dans les plus brefs délais et de manière exhaustive. Si tel est le cas, les membres travailleurs salueront les mesures prises et d'autres organes pourront en tirer les conclusions qui en découlent en ce qui les concerne.

L'attention attirée sur ce cas et l'assistance fournie n'ayant donné que peu de résultats, les membres travailleurs ne peuvent que veiller à ce que la question reste dûment inscrite à l'ordre du jour de l'OIT. Ils ont demandé que le gouvernement prenne de toute urgence des mesures propres à assurer que les recommandations de la commission d'enquête ainsi que les observations de la commission d'experts soient appliquées sans délai. En outre, le Conseil d'administration doit réexaminer la situation à sa 300e session (novembre 2007) et, si aucun progrès réel et tangible n'est alors constaté, décider des mesures complémentaires à prendre en application de la Constitution de l'OIT. Les conclusions de la commission sur cette discussion doivent être incluses dans un paragraphe spécial de son rapport.

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le représentant gouvernemental, le Premier ministre adjoint, et de la discussion qui a suivi. La commission a rappelé qu'elle a examiné ce cas depuis la publication du rapport de la commission d'enquête et qu'à chaque fois elle a déploré l'absence d'adoption de mesures concrètes et tangibles de la part du gouvernement pour appliquer les recommandations de la commission.

La commission a noté les déclarations du représentant gouvernemental selon lesquelles le gouvernement avait eu, et poursuivait encore activement, des consultations avec l'OIT et les partenaires sociaux sur le respect du projet de loi relatif aux syndicats, lequel devrait être de nouveau discuté en juillet au sein du Conseil pour l'amélioration de la législation relative aux questions sociales et du travail. La commission a fait observer que le projet ne lui avait pas encore été communiqué. Elle a de plus noté les informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises depuis la discussion du cas par la commission en juin 2006.

La commission a pris dûment note des progrès accomplis sur certaines des recommandations de la commission d'enquête, en particulier en ce qui concerne le siège du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CDTU) au sein du Conseil national du travail et des questions sociales, la dissolution de la Commission républicaine d'enregistrement, le réengagement d'Oleg Dolbik - dont le contrat n'avait pas été renouvelé après qu'il eut témoigné devant la commission d'enquête -, la publication des recommandations de la commission d'enquête dans le Journal officiel du gouvernement, et quelques enregistrements récents d'organisations syndicales indépendantes. Néanmoins, la commission a fait part de sa préoccupation quant au fait que ces mesures sont manifestement insuffisantes et qu'elles ne permettent pas de résoudre la question sur le fond. Elle a rappelé que ce qui est en jeu dans ce cas est la nécessité, impérative pour le gouvernement, d'agir sans retard afin de s'assurer que toutes les organisations d'employeurs et de travailleurs puissent fonctionner librement et sans interférence, et se faire enregistrer sans autorisation préalable.

La commission a pris note des inquiétudes que soulève le projet de loi sur les syndicats. Tenant compte des déclarations selon lesquelles les critères d'enregistrement restent très compliqués et qu'il reste indispensable de satisfaire aux critères qui ont été critiqués depuis de nombreuses années par la commission d'enquête et la commission d'experts pour obtenir la personnalité juridique, la commission a recommandé instamment au gouvernement de poursuivre activement ses consultations avec l'ensemble des partenaires sociaux du pays et sa coopération avec le BIT, afin d'opérer les changements législatifs indispensables pour mettre la législation et la pratique en pleine conformité avec la convention et les recommandations de la commission d'enquête. La commission a en outre prié instamment le gouvernement à prendre des mesures actives pour réparer les dommages subis par les organisations de travailleurs, tels qu'ils ont été notés dans le rapport de la commission d'enquête.

Se félicitant de la déclaration du gouvernement selon laquelle il va continuer à coopérer avec les partenaires sociaux nationaux et qu'il a invité une mission de haut niveau de l'OIT immédiatement après la Conférence, la commission a exprimé le ferme espoir que des progrès significatifs dans le plein et entier respect de la liberté d'association seront accomplis sans retard. Pour suivre de façon appropriée l'évolution de la situation à cet égard, la commission a recommandé que le Conseil d'administration réexamine la question en novembre 2007.

La commission a décidé d'inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.