Caso individual (CAS) - Discusión: 2009, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Filipinas (Ratificación : 1953)

Une représentante gouvernementale a exprimé des regrets pour le retard dans la soumission des réponses du gouvernement concernant l’application de la convention no 87. Ces réponses ont été soumises le 1er juin 2009, le retard étant dû au temps considérable consacré à la conduite de consultations avec les agences gouvernementales concernées et les partenaires sociaux. Les consultations ont pris en compte les questions soulevées dans le rapport de la commission d’experts de 2009, lequel contenait une demande au gouvernement d’accepter une mission de haut niveau du BIT afin de parvenir à une meilleure compréhension de tous les aspects du problème. Suite à ces consultations, le gouvernement a décidé d’accepter la mission du BIT aussitôt que possible.

Le gouvernement accueille favorablement le fait que la mission se déroule en cette période opportune, après que les partenaires tripartites aient adopté le Programme commun 2008-2010 sur le travail décent pour les Philippines sur le thème «Réduire les déficits de travail décent», avec l’assistance du bureau sous-régional du BIT. L’objectif stratégique no 1 du programme commun comprend 13 points concernant les droits au travail que le gouvernement et les partenaires sociaux ont accepté de mettre en oeuvre pour renforcer le respect des conventions ratifiées, notamment les huit conventions fondamentales. L’un des points abordés concerne les réformes du droit du travail avec pour objectif de développer une position globale tripartite sur un projet de réforme qui mettrait la législation nationale en conformité avec la convention. Au début, ceci impliquerait l’examen et la formulation d’une position commune des syndicats sur des modifications possibles du Code du travail, notamment ses articles 234(c), 269, 272(b), 263(g), 264(a), 272(a), 237(a) et 270, auxquels la commission d’experts se réfère dans son rapport. Se référant à l’article 263(g), l’oratrice a indiqué que quatre projets de lois faisaient déjà l’objet de discussions au sein des deux chambres du Congrès: les propositions de lois du Sénat nos 159 et 606 et les propositions de lois de la Chambre nos 2112 et 1717, qui limitent l’autorité du Secrétaire au travail à des secteurs spécifiques de l’économie. Le groupe des travailleurs a souscrit au projet de réforme par le biais de la Fédération des travailleurs libres. En ce qui concerne la réduction du taux de 30 pour cent d’adhésion requis pour l’enregistrement de syndicats dans le secteur public et pour que les syndicats puissent être pleinement représentés au Conseil de gestion du travail du secteur public (PSLMC), le gouvernement a mis à l’ordre du jour l’examen et la possible révision de l’ordonnance exécutive no 180, et le groupe des travailleurs du conseil organise un forum sur le travail décent dans le secteur public.

En ce qui concerne le Cadre pour l’application des normes du travail, formulé en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du bureau sous-régional du BIT, les partenaires tripartites entreprendront un audit sur l’inspection du travail en juillet 2009, dans un effort de collaboration basé sur la demande du gouvernement d’améliorer l’efficacité et la gouvernance du système d’inspection du travail. Le groupe des travailleurs du conseil, à travers le Congrès des syndicats des Philippines (TUCP), conduira également des recherches sur les modalités de l’application des normes du travail pour rendre l’inspection du travail plus réactive aux besoins émergents des travailleurs et pour l’aider à faire respecter le système d’application des normes du travail. Le groupe des travailleurs du conseil conduira aussi des activités de formation pour doter les travailleurs et leurs organisations des connaissances techniques et des compétences nécessaires pour accroître leur participation dans la mise en application des normes du travail. Le groupe des employeurs du conseil aidera les entreprises à accroître le respect des normes du travail grâce à des formations et au déploiement d’assesseurs de conformité sociale, utilisant 8 000 SA au titre de la responsabilité sociale.

En ce qui concerne les allégations de restrictions aux droits des travailleurs et d’intervention de la police et des militaires dans les conflits sociaux, notamment dans les zones économiques spéciales, le gouvernement a maintenu un programme d’éducation en matière de gestion du travail sur l’emploi et les relations sociales ciblant les expatriés et les travailleurs. Le TUCP a fourni également une éducation à distance sur les principes fondamentaux et les droits au travail pour sensibiliser et accroître les compétences des travailleurs, des syndicats et des groupes de soutien aux travailleurs sur l’exercice efficace de leurs droits sociaux fondamentaux. Le groupe des employeurs a adopté également une approche de la compétitivité globale basée sur les droits à travers la promotion des principes fondamentaux et des droits au travail, alignée sur le principe de la responsabilité sociale des entreprises.

Les autres mesures comprennent l’examen, en consultation avec les partenaires sociaux, des Lignes directrices conjointes relatives à la conduite du personnel des forces de police, des gardiens de sécurité privés et des entreprises privées de gardiens pendant les grèves et les piquets de grève, afin de faciliter une meilleure mise en oeuvre. Les lignes directrices définissent le rôle du ministère du Travail et de l’Emploi et de la police, et fixent des conditions strictes concernant l’implication des militaires dans les conflits du travail. Le Mémorandum d’entente sociale sur le travail et les questions sociales relatives aux activités des entreprises multinationales d’investissements directs étrangers doit également faire l’objet d’une révision. Le mémorandum réaffirme l’engagement de respecter les principes des conventions fondamentales de l’OIT et le droit des travailleurs à la liberté d’association et de négociation collective. Dans le cadre du tripartisme et du dialogue social, une série de forums ont été organisés pour un large éventail de membres de la société sur les normes internationales du travail et les lois nationales, afin de renforcer la conformité du gouvernement avec les conventions de base. L’objectif est de mieux faire connaître le rôle des normes internationales du travail et le travail décent, déjà intégrés dans le Plan de développement à moyen terme 2004-2010 du pays, en vue de l’intégration du travail décent dans les politiques, plans et programmes, et d’assurer une mise en oeuvre plus effective.

En ce qui concerne les allégations d’assassinats extrajudiciaires de syndicalistes, le gouvernement se félicite de l’opportunité pour la mission de haut niveau du BIT d’avoir des contacts directs avec les requérants et les autorités compétentes concernées. Cela permettra à la mission d’avoir une meilleure appréciation et compréhension du cas et de recommander des mesures appropriées pour assurer une enquête équitable et rapide, ainsi que la poursuite et la condamnation des contrevenants.

Les Philippines ont démontré, à travers une longue histoire de coopération harmonieuse avec l’OIT, l’objectif commun et un engagement ferme d’assurer un travail décent pour tous les Philippins dans les conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité. Cet engagement est également partagé par les partenaires sociaux, tel que réaffirmé dans la Déclaration conjointe sur la mise en oeuvre de l’Agenda pour le travail décent 2008-2010 dans laquelle ils se sont engagés à maintenir leur engagement en faveur de la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, le respect et la promotion de la liberté d’association, la reconnaissance du droit à la négociation collective, l’abolition du travail forcé, l’élimination du travail des enfants et l’élimination de la discrimination à l’égard de l’emploi et de la profession. Les partenaires sociaux ont reconnu le besoin urgent de s’attaquer à l’insuffisance de travail décent dans le pays et ont convenu que le troisième cycle de l’Agenda conjoint pour le travail décent des Philippines doit être participatif, fondé sur les résultats, axé sur l’impact et avec des responsabilités clairement définies. L’agenda a pour thème «Réduire le déficit de travail décent» comme programme conjoint pour représenter leur aspiration d’augmenter les chances pour les femmes et les hommes d’obtenir un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité humaine. Les partenaires sociaux ont également convenu que l’Agenda conjoint pour le travail décent représente le point de convergence de leurs activités contribuant à l’objectif commun de réduire les lacunes du travail décent en améliorant la productivité, la compétitivité, la représentation et l’équité au travail.

Il convient également de noter que, à l’occasion du 90e anniversaire de l’OIT, le Président des Philippines a eu l’occasion de renouveler cet engagement lors de la promulgation de la Proclamation no 1752 déclarant la semaine du 21 avril au 1er mai 2009 «semaine de l’OIT». Le représentant du gouvernement a assuré la commission que le gouvernement élargira son soutien et son assistance afin d’assurer le succès de la mission de haut niveau aux Philippines. L’oratrice a conclu en exprimant l’espoir que les informations fournies par le gouvernement seront utiles à la mission de haut niveau dans l’exercice de son mandat.

Les membres travailleurs ont souligné que les violations de la convention sont nombreuses et diverses et perdurent depuis des années. Il s’agit notamment d’actes de violence à l’encontre de syndicalistes et d’autres activistes comme des meurtres, des tentatives d’assassinats ou des enlèvements et autres actes de torture. Ces multiples violations ont déjà été identifiées par la commission d’experts et le Comité de la liberté syndicale à maintes reprises. Or, cette année, le gouvernement n’a pas remis de rapport à temps. Il vient de le faire avec un retard de plusieurs mois en réitérant des informations déjà fournies précédemment. Il s’est référé notamment à la création en 2007 de la Commission Melo, organe indépendant chargé d’examiner les meurtres de journalistes et d’activistes; du suivi de l’installation de tribunaux régionaux spéciaux; de la création d’une unité spéciale au sein de la police nationale; de l’organisation en 2007 par la Cour suprême d’un sommet consultatif sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées; et de l’instauration d’une procédure dite amparo pour la protection de droits constitutionnels.

Ces mesures n’ont néanmoins pas permis de constater beaucoup de progrès dans la pratique. De nouvelles exécutions sommaires ont en effet eu lieu en 2007 et 2008, portant à 87 le nombre de syndicalistes tués depuis 2001. Cinq dirigeants syndicaux ont été assassinés et trois syndicalistes enlevés entre juillet 2007 et août 2008. D’autres ont été intimidés et menacés, ou figurent sur des listes noires consultables sur Internet. Les manifestations sont toujours dispersées violemment et les relations de travail sont davantage militarisées dans les zones franches et les zones économiques spéciales, comme la commission aura l’occasion de s’en rendre compte en entendant des témoignages édifiants à ce propos. Ces centaines d’actes de violence ne sont suivis ni d’enquêtes ni de condamnations puisque, ces cinq dernières années, seules deux affaires ont entraîné la condamnation de quatre prévenus sans qu’aucune ne concerne des actes antisyndicaux.

La mission de haut niveau proposée par la commission en 2007 vient juste d’être acceptée par le gouvernement. Il faut s’en réjouir car la situation n’a pas vraiment changé. Ce constat vient d’être confirmé par le Rapporteur spécial des Nations Unies dans un rapport récent faisant état de la diminution des exécutions extrajudiciaires, mais également de nombreux cas d’impunité. Aux termes dudit rapport, le manquement le plus important a été le défaut du gouvernement d’institutionnaliser ou de mettre en oeuvre les multiples réformes préconisées. En l’absence de ces démarches, le progrès accompli reste fragile et facilement réversible.

Enfin, certains autres problèmes d’ordre juridique subsistent. La loi sur la sécurité des personnes définit ainsi le terrorisme en des termes vagues comme un acte qui provoque une peur et une panique généralisées et exceptionnelles dans la population. En 2007, la commission avait demandé des précisions quant aux effets de cette loi sur l’application des dispositions de la convention, sans qu’aucune information n’ait été donnée à ce jour. En outre, depuis plusieurs années, la commission d’experts demande l’introduction de modifications des dispositions du Code du travail relatives à la condition, aux fins de l’enregistrement des syndicats, que ceux-ci fournissent le nom de tous leurs membres, et qu’ils totalisent au minimum 20 pour cent d’affiliés au sein de l’établissement concerné. En 2007, le gouvernement avait indiqué que le Code du travail aurait été modifié sans avoir, à ce jour, été en mesure de transmettre ladite modification. D’autres modifications du Code du travail sont requises en ce qui concerne la nécessité de limiter l’arbitrage obligatoire aux seuls services essentiels au sens strict du terme; celle de revoir les sanctions en cas de participation à une grève considérée illégale; la nécessité d’abaisser le nombre excessif de syndicats requis (dix) pour pouvoir former une fédération ou confédération; et celle de ne plus soumettre l’aide étrangère à des syndicats à l’autorisation préalable d’un ministre ou Secrétaire d’Etat.

Outre ce type de législation et le climat de violence, certains mécanismes économiques, comme une contractualisation excessive externalisant le travail à grande échelle, peuvent également être utilisés pour réprimer le syndicalisme. Ces mécanismes sont en eux-mêmes prohibitifs car ces travailleurs «contractualisés» pour une durée maximale de cinq mois ne sauraient rêver de syndicalisme s’ils veulent garder leur emploi et leur revenu. Il s’agit là d’une pratique qui est devenue un moyen en apparence innocent mais d’autant plus efficace pour freiner le syndicalisme et contourner l’application effective des droits fondamentaux garantis par la convention.

Les membres employeurs ont remercié le représentant du gouvernement pour les informations fournies. Ils ont néanmoins exprimé leur surprise devant le peu de place réservée par ce dernier à la question de l’impunité, aux arrestations et aux harcèlements des syndicalistes, alors que ces thèmes occupent la majeure partie de l’observation de la commission d’experts. Le gouvernement semble également manquer de volonté pour faire évoluer la situation. Il a fallu au gouvernement deux ans pour accepter la mission de haut niveau, et il faut s’assurer que celle-ci abordera certains aspects fondamentaux de ce cas pour que des progrès puissent être réalisés dans le traitement des questions de l’impunité et du respect de la convention en droit comme dans la pratique. Sans entrer dans les détails qui ont été passés en revue de manière très approfondie par les membres travailleurs, il convient de noter les explications fournies en ce qui concerne la réponse tardive à l’observation de la commission d’experts ainsi que les évolutions très positives que représente la consultation accrue des partenaires sociaux aux fins de la préparation du rapport, point sur lequel le gouvernement doit être félicité. Les problèmes sont néanmoins plus fondamentaux que l’adoption d’un agenda du travail décent, car ils sont au cœur de la question de la liberté d’association. Les conclusions doivent dès lors mettre l’accent sur la gravité de la situation d’impunité et réaffirmer l’urgente nécessité d’agir afin de résoudre les problèmes existant de longue date et empêchant l’application de la convention tant en droit que dans la pratique. En conclusion, les membres employeurs ont rappelé que la convention n’est pas de nature promotionnelle, mais fixe plutôt des normes minimales auxquelles il faut donner effet dès après la ratification.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré qu’elle restait très préoccupée par la situation des droits des travailleurs aux Philippines, notamment en ce qui concerne la liberté syndicale, particulièrement au vu de l’examen en cours du statut des Philippines en tant que pays bénéficiaire du Système généralisé de préférences des Etats-Unis (GSP). L’une des préoccupations principales mise en évidence par la demande de réexamen du statut des Philippines au regard du GSP avait concerné la réticence du gouvernement à accepter qu’une mission de haut niveau de l’OIT se rende dans le pays afin d’évaluer tous les aspects de l’application de la convention no 87 par les Philippines, comme cela avait été demandé par la commission en 2007. Elle s’est déclarée très heureuse d’apprendre que le gouvernement avait récemment décidé de recevoir une telle mission. Les questions examinées par la commission d’experts et le Comité de la liberté syndicale sont graves et connues de longue date. Les cas de violations des droits civils de syndicalistes et de dirigeants syndicaux sont également bien documentés. L’oratrice a exhorté le gouvernement à coopérer pleinement avec le BIT et à prendre les mesures nécessaires pour appliquer les recommandations faites suite à l’assistance technique du BIT.

Le membre travailleur des Philippines a félicité le gouvernement d’avoir accepté que la mission de haut niveau examine les allégations de violation des droits syndicaux ainsi que les violations signalées, notamment les assassinats, tentatives d’assassinats, menaces de mort, enlèvements, disparitions, agressions, tortures, ingérences militaires dans les activités syndicales, la dispersion violente de manifestations et de piquets par la police, l’arrestation de dirigeants syndicaux en raison de leurs activités, ainsi que l’impunité générale dont bénéficient les auteurs de ces actes. L’acceptation par le gouvernement de la mission de haut niveau, suite à une consultation tripartite, démontre son engagement envers les processus de l’OIT. La mission constituera indubitablement le meilleur forum pour ceux qui veulent faire entendre leurs griefs et porter leurs demandes et allégations. Les membres de la mission de haut niveau auront la possibilité d’observer, d’enquêter et d’évaluer la situation afin d’établir la vérité.

L’orateur a condamné tous les cas d’exécutions extrajudiciaires, qu’elles soient commises par les forces armées régulières du gouvernement, par des forces armées rebelles ou par des éléments criminels. Il a par conséquent appelé le gouvernement à se mobiliser en vue de diligenter des enquêtes et de traduire les coupables en justice. Les exécutions extrajudiciaires créent un climat de peur qui ne favorise pas l’exercice des libertés publiques et de la liberté syndicale. Au contraire, elles sapent les fondations des institutions mondiales et nationales desquelles dépend la justice sociale.

L’orateur s’est déclaré convaincu que la mission de haut niveau n’a pas pour objet de faire établir des fautes ou une quelconque culpabilité, mais plutôt à explorer les causes directes et indirectes de la situation de manière objective et à développer les réponses appropriées à travers la coopération technique pour aider le pays à remplir ses obligations, ainsi que de suggérer des mesures concrètes et des moyens pratiques grâce auxquels l’OIT et les partenaires sociaux pourraient lutter contre les exécutions extrajudiciaires.

En ce qui concerne les demandes répétées des organes de contrôle de l’OIT d’aligner le Code du travail sur les différentes conventions, le pays a adopté le Programme commun sur le travail décent aux Philippines 2008-2010 sur le thème «Réduire les déficits de termes de travail décent», comprenant un programme des syndicats pour l’examen et la réforme du Code du travail, qui a été initié par la Fédération des travailleurs libres (FFW) avec l’appui du bureau sous-régional du BIT de Manille, et l’unité ACTRAV du BIT. Le programme a offert un lieu de rassemblement aux différentes organisations syndicales pour qu’elles parviennent à un accord concernant l’approche à adopter pour l’adaptation du Code du travail et la promotion des principes de la liberté syndicale dans le pays. La première phase du programme s’est récemment achevée, consistant en un certain nombre de consultations régionales auxquelles ont participé plus de 250 dirigeants syndicaux des secteurs privé et public représentant plus de 40 fédérations et alliances de travailleurs. Ils ont discuté des réformes dans les domaines de la promotion du syndicalisme, de la négociation collective et du droit de grève ainsi que de la lutte contre les effets dommageables d’arrangements flexibles en termes d’emploi sur les principes fondamentaux et les droits au travail. Sur la base des rapports et observations des organes de contrôle de l’OIT, les consultations ont également servi à discuter de projets de lois proposés par certaines organisations syndicales afin de renforcer les droits constitutionnels des travailleurs d’organisation et de négociation collective, de grève et à la protection de l’emploi. Un dialogue significatif servira aussi à engager les partenaires sociaux, notamment les employeurs, les travailleurs, le gouvernement et la société dans son ensemble, dans le processus d’examen et de réforme.

L’orateur a expliqué que la prochaine étape consisterait à synthétiser les conclusions et recommandations des consultations régionales et à assurer l’intégration des questions de genre dans les recommandations, sur la base de quoi les syndicats participants proposeront des mesures législatives visant à supprimer les dispositions législatives incriminées et appuieront les mesures propres à rattraper le retard pris au cours des deux dernières décennies pour permettre aux travailleurs de parvenir à la justice sociale et à la paix.

En attendant, en ce qui concerne les demandes répétées des organes de contrôle de l’OIT de modifier l’article 234(f) du Code du travail, qui impose la soumission de tous les noms des membres d’une organisation représentant au moins 20 pour cent de tous les employés dans l’unité de négociation dans laquelle elle cherche à opérer, l’orateur a indiqué que, avec l’adoption de la loi no 9481, cette obligation a déjà été supprimée. De même, en ce qui concerne l’usage aveugle de la reconnaissance de compétence en matière de conflit social posé par l’article 263(g), le représentant gouvernemental avait indiqué à la Commission de la Conférence en 2007 que le gouvernement était d’accord pour limiter l’exercice de la reconnaissance de compétence aux cas concernant les services essentiels, tels que définis par l’OIT.

Le programme adopté par les partenaires sociaux tripartites fait suite à une autre initiative soutenue par l’OIT visant à développer les compétences de syndicalistes pour ce qui est de l’utilisation d’instruments internationaux et du système de contrôle pour créer un environnement propice au syndicalisme et à la négociation collective. Ceux qui ont participé à cette formation occupent maintenant la première place dans l’effort de sensibilisation des partenaires sociaux, notamment des travailleurs, sur l’importance des normes internationales et l’utilisation des mécanismes de contrôle internationaux dans le but de mettre le Code du travail en meilleure conformité avec les normes de l’OIT. L’expérience dans ce pays montre l’importance de la coopération technique du BIT dans l’amélioration de l’application des normes internationales du travail, notamment à travers le renforcement du dialogue social. L’orateur a donc exprimé l’espoir que la mission de haut niveau adopterait une approche similaire en combinant la recherche de faits avec des programmes concrets de coopération technique pour aider à trouver une solution aux problèmes identifiés par les organes de contrôle.

Le membre employeur des Philippines a appuyé la décision du gouvernement d’accepter la mission de haut niveau demandée par la Commission de la Conférence afin d’obtenir une meilleure compréhension des assassinats extrajudiciaires et autres actes à l’encontre de syndicalistes. L’orateur a décrit quelques-unes des initiatives et des activités qui ont été déployées par la Confédération des employeurs des Philippines (ECOP), afin d’assurer la pleine application de la convention no 87 et des autres conventions fondamentales. Le troisième cycle de l’Agenda commun sur le travail décent a récemment été lancé et cela est le résultat d’initiatives tripartites, dans lesquelles les syndicats et les employeurs, représentés par l’ECOP, ont trouvé un terrain d’entente dans la promotion et la mise en oeuvre du Plan d’action national pour le travail décent. Il s’agit là d’un signe de la réussite du dialogue social dans le pays. Toutefois, la pleine mise en oeuvre du plan d’action national demeure un défi de taille, compte tenu des faibles ressources de l’Etat, du chômage chronique et du sous-emploi qui ont été exacerbés par un taux constant de croissance annuelle de la population de 2,36 pour cent, qui a par ailleurs éliminé les effets positifs de la croissance économique annuelle du pays. Bien que les contributions apportées par le gouvernement et les partenaires sociaux pour réduire le déficit de travail décent soient trop nombreuses à énumérer, leurs activités collectives ont servi à élaborer des stratégies pour la mise en oeuvre du Plan d’action national pour le travail décent dans l’intérêt du pays. L’assistance technique du BIT et un soutien durable seront également nécessaires pour réduire le déficit.

L’orateur a ajouté que le dialogue social est devenu la clé de voûte de la démocratie industrielle dans le pays. Le bipartisme et le tripartisme ont contribué à la reconnaissance et l’acceptation du dialogue social comme un outil essentiel pour la réalisation de la paix industrielle. Le pays a été affecté par une série de grèves paralysantes provoquées par les crises politiques et économiques des années soixante-dix et quatre-vingt. A cette époque, les partenaires sociaux avaient eux-mêmes contribué à désamorcer le problème qui s’aggravait en concluant un accord prévoyant que les employeurs respectent les droits fondamentaux des travailleurs, lesquels, à leur tour, entreprennent d’exercer leurs droits en conformité avec le droit et les règles établies en matière de relations professionnelles. L’intervention à temps des partenaires sociaux a préservé la stabilité industrielle et a contribué à empêcher les conflits du travail et en matière de politique sociale. Cela a également permis au pays de réduire au minimum les répercussions de la libéralisation et à acquérir la capacité nécessaire pour résister aux effets de la crise financière asiatique de 1997 et de la présente crise mondiale. En conséquence, le dialogue social a contribué à sauver des emplois et à assurer la survie des entreprises. Il a permis la collaboration entre les travailleurs et les employeurs dans la paix et l’harmonie.

Le membre travailleur des Etats-Unis a souligné l’importance fondamentale du droit qu’ont les travailleurs, aux termes de la convention, de créer et d’adhérer à des organisations de leur choix sans autorisation préalable et du devoir qu’ont les gouvernements de s’abstenir de toute ingérence de nature à entraver ce droit. Or, aux Philippines, et en dépit de ces protections, lorsqu’ils veulent exercer leur droit d’organisation ou à la liberté syndicale, beaucoup de syndicats se heurtent à l’ingérence du gouvernement qui tente ainsi de susciter la crainte et priver les syndicats de leur soutien populaire. Des syndicats peu appréciés des pouvoirs publics, et en particulier des forces armées philippines (AFP), sont souvent démantelés. Il résulte de ces activités antisyndicales un climat d’impunité pour ceux qui violent les droits de l’homme, lequel favorise les assassinats, les enlèvements, la torture, les arrestations arbitraires et suscite un sentiment général de crainte chez de nombreux dirigeants syndicaux philippins.

Les AFP sont à l’origine des campagnes antisyndicales qui débutent souvent par la constitution de listes de syndicalistes jugés par le gouvernement pour avoir des sympathies pour les forces rebelles de l’intérieur dirigées par la Nouvelle armée du peuple (NPA) communiste. S’ensuivent des campagnes antisyndicales et des séminaires destinés à présenter les dirigeants et recruteurs syndicaux cités dans ces listes, en particulier ceux affiliés au Kilusanag Mayo Uno (KMU), comme des «façades» pour les insurgés et les terroristes. Parfois, des dirigeants syndicaux ou des membres de leurs familles sont menacés de mort ou d’agression s’ils continuent à travailler pour leur syndicat. Parfois aussi, les AFP créent ou soutiennent des organisations professionnelles locales qu’elles présentent comme des organisations de travailleurs et les aident à organiser dans les villages des séminaires destinés à «monter» la population contre les organisations syndicales démocratiquement élues. Des syndicats sont souvent accusés sans preuve d’utiliser les cotisations de leurs adhérents pour financer la NPA. Des militaires n’hésitent pas à se rendre aux domiciles de dirigeants syndicaux pour les pousser à démissionner du syndicat, à s’abstenir de recruter ou d’exiger trop dans la négociation collective et d’accepter ce que propose l’entreprise. D’autres syndicats ont aussi connu cette forme de harcèlement, dont l’Alliance progressiste des travailleurs (APL), le Buklaran ng Manggagawang Pilipino (BMP) et le Partido ng Manggagawang, Makabayan (PM). Comme l’a indiqué le Rapporteur spécial des Nations Unies, la conséquence la plus grave des activités antisyndicales du gouvernement est l’augmentation de la probabilité des meurtres, des disparitions, des menaces et du harcèlement envers les syndicalistes dont les noms figurent sur ces listes. Dans son rapport de 2008, la Commission philippine des droits de l’homme (CHR) notait une recrudescence de ces actes de violence contre des mouvements militants et des organisations de travailleurs et, d’après le département d’Etat américain, la CHR suspecte la police nationale philippine et les AFP d’une série d’assassinats de militants de gauche dans les campagnes. La CHR note aussi un changement dans les méthodes utilisées pour réduire la société civile au silence, avec une diminution notable du nombre des exécutions extrajudiciaires contre une augmentation des arrestations et détentions. Les syndicalistes arrêtés croupissent longtemps en prison sans protection en attendant leur procès, ce qui, dans la pratique, a pour effet de les séparer de leur mouvement. Cette pratique a poussé beaucoup de travailleurs à se réfugier dans la clandestinité.

Répondant à l’argument selon lequel le gouvernement poursuit des tactiques légitimes de lutte contre la rébellion et les militaires qui ont été blanchis par la Commission Melo, l’orateur a indiqué que, en réalité, le gouvernement cherche à estomper la frontière qui sépare la rébellion armée du syndicalisme licite. Toutefois, il a rappelé les conclusions de la Commission Melo pour laquelle seule une organisation disposant de capacités de renseignement et de coordination aurait été en mesure de commettre ces assassinats. Il s’est, en outre, interrogé sur la volonté politique du gouvernement de mettre un terme à la violence contre les syndicalistes, compte tenu en particulier qu’aucune enquête n’a été ouverte sur l’implication du général Palparan, qui, entre-temps, a été élu au Congrès, dans ces assassinats alors qu’en 2008 une cour d’appel avait jugé crédibles les preuves de sa responsabilité en la matière, en tant que donneur d’ordres.

Un observateur intervenant au nom de la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM) a indiqué que son organisation, l’Association des travailleurs de la filiale philippine «Toyota Motors Philippines Corporation (TMPCWA)» (filiale philippine de Toyota Motors), avait été victime de discriminations antisyndicales graves et de l’ingérence de la direction de l’entreprise. Malgré les recommandations que le Comité de la liberté syndicale réitère depuis 2001 pour la réintégration des syndicalistes et des dirigeants syndicaux qui ont été illégalement licenciés, aucun effet n’a été donné à ces recommandations. L’orateur a indiqué que son organisation avait, par l’intermédiaire de son groupe de soutien au Japon, fait appel devant le Point de contact national de l’OCDE, mais jusque-là sans succès. Malgré les jugements rendus par la Cour suprême en 2003 et 2004, enjoignant l’entreprise Toyota de négocier un accord collectif avec la TMPCWA, celle-ci ne s’est pas conformée au jugement mais a conclu, en lieu et en place, un accord fictif avec le «syndicat jaune» qu’elle avait fondé et qui s’était vu délivrer un certificat d’enregistrement. L’orateur a également affirmé que la Cour suprême et la Cour d’appel ont détourné la Constitution au profit des intérêts de l’entreprise et que l’administration avait tout fait pour détruire la TMPCWA. Des piquets de grève ont été démantelés par la force et des accusations pénales ont été montées de toutes pièces contre les membres du syndicat, et un strip-tease a même été organisé pour faire sortir les travailleurs des réunions syndicales. L’orateur a réitéré la gravité du climat de violence à l’encontre de militants et de syndicalistes qui règne dans le pays et indiqué qu’un détachement de la 202e brigade d’infanterie a été placé tout près de son bureau syndical, qui a fait l’objet de plusieurs visites et de recherches de dirigeants syndicaux. En tant que dirigeant syndical, l’orateur se devait de passer la nuit à différents endroits, car il était sous surveillance constante.

En conclusion, l’orateur a lancé un appel à la commission pour qu’elle envoie une mission de haut niveau afin d’enquêter sur la situation et de prendre des mesures efficaces afin d’obliger le gouvernement à reconnaître pleinement la TMPCWA et à réintégrer les travailleurs licenciés, en leur offrant une compensation intégrale, dans le respect total de la liberté syndicale.

La membre travailleuse de l’Australie a observé que les violations de la liberté syndicale avaient eu de graves répercussions sur la capacité des travailleurs de s’organiser librement, de constituer ou de s’affilier à des syndicats, d’organiser des élections, de certifier des syndicats, de négocier des conventions collectives et de mener des campagnes ou d’intenter des recours juridiques sur les questions controversées. Les entreprises peuvent parfois être pendant des années dans une impasse avec leur syndicat élu démocratiquement. Les statistiques du ministère du Travail (DOLE) démontrent que seulement 226 000 travailleurs sont couverts par des conventions collectives. Il convient d’attirer l’attention sur les trois cas les plus récents, relatifs à la violation des droits des travailleurs, présentés au Comité de la liberté syndicale par la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM) concernant la situation à laquelle s’est référé l’orateur précédent, l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation (UITA) au nom des travailleurs du NUWHRAIN Dusit Hotel et le Syndicat des travailleurs d’International Wiring Systems de la zone économique spéciale de Luzon (Nord).

Depuis le dernier examen de ce cas en 2007, le nombre d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions de syndicalistes a diminué. Les assassinats sont néanmoins symptomatiques d’un problème plus profond, à savoir que les responsables d’actes criminels n’ont pas à répondre de leurs actes et que le climat qui permet cette situation perdure. Il faut saluer le fait que le gouvernement a accepté une mission de haut niveau du BIT. Cette mission devrait:

– avant tout, consulter les syndicats locaux qui ont soulevé des préoccupations auprès de l’OIT, y compris le Kilusanag Mayo Uno (KMU);

– eu égard au rôle des militaires dans les questions législatives, examiner les politiques anti-insurrectionnelles du gouvernement qui assimile les syndicalistes à des rebelles et estompe la distinction entre les activités légitimes des syndicats et les activités illégales. Ceci devrait comprendre, outre l’examen de l’assassinat de dirigeants et organisateurs syndicaux, également celui des autres violations relatives aux droits de l’homme. L’impunité dont jouissent les militaires devrait également être examinée;

– enquêter sur les actions des militaires pour mettre en oeuvre des campagnes d’éducation antisyndicale, plus particulièrement dans les provinces de Mindanao et Luzon, ainsi que le rôle des unités de l’armée chargées des opérations civiles-militaires;

– examiner l’application par le gouvernement des recommandations du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prendre contact avec ce dernier pour discuter de la situation des syndicats et de leur capacité à s’organiser;

– examiner la relation existante entre la Direction des zones économiques (PEZA) et le ministère du Travail qui, dans la pratique, n’exerce plus son autorité relative à l’application de la législation du travail, ainsi que les difficultés à l’exercice du droit d’organisation dans les zones économiques spéciales où une politique de syndicat et grève zéro prévaut depuis des années. Les gouvernements locaux ont mené, au sein et aux environs des zones économiques spéciales, des campagnes d’éducation antisyndicale et intimidé ceux qui tentaient de constituer des syndicats. Les syndicalistes n’ont pas le droit de pénétrer dans les zones économiques spéciales, et les travailleurs identifiés comme tels ont été licenciés;

– examiner l’article 263 g) du Asumption of Jurisdiction Statute en ce qui concerne son champ matériel (ce texte s’applique au-delà des services essentiels) ainsi que son application (certains syndicats bénéficient du droit de grève alors que d’autres non);

– examiner l’application de la législation pénale en matière de relations de travail et l’utilisation des poursuites pour diffamation, insurrection et autres poursuites criminelles contre des syndicalistes menant des activités légitimes;

– examiner l’application du Code du travail, plus particulièrement de la loi no 9481 (loi sur l’organisation des syndicats) qui semble favoriser les efforts de syndicalisation des fédérations nationales plutôt que des syndicats indépendants;

– examiner la définition que donne le gouvernement à la grève et autres actions concertées, et engager un dialogue avec la Cour suprême et le système de justice;

– examiner et recommander des mesures afin d’assurer que les travailleurs philippins puissent jouir de la sécurité dans l’emploi et du droit d’organisation. Il est fréquent de déclarer les travailleurs comme des travailleurs «occasionnels» ou «contractuels», ou encore de licencier les travailleurs après six mois pour les réembaucher à nouveau au mépris de la loi;

– rencontrer l’ensemble des syndicats et les reconnaître comme des partenaires sociaux essentiels.

Il est à espérer que la préparation et le déroulement de la mission pourront aider le gouvernement et les partenaires sociaux à résoudre les sérieuses questions, à améliorer l’application de la convention et à renforcer le dialogue social dans l’intérêt du pays.

La représentante gouvernementale des Philippines a remercié les membres de la commission pour leurs interventions et elle s’est réjouie du soutien exprimé à la décision du gouvernement d’accepter la visite d’une mission de haut niveau en vue de mieux comprendre tous les aspects de ce cas. Elle prend note également des commentaires exprimés à propos du Programme commun sur le travail décent et de la vigueur du tripartisme et du dialogue social qui ont permis son adoption. Le programme commun comporte un dispositif de vérification de son application. Il devrait en outre servir de base à l’apport, par le BIT, d’un soutien et d’une assistance aux mandants tripartites en vue de renforcer l’application des normes internationales du travail.

L’oratrice a déclaré partager les vives préoccupations, par ailleurs fondées, que suscitent les cas présumés d’exécutions extrajudiciaires de syndicalistes auxquelles fait référence le rapport de la commission d’experts. A ce propos, la loi sur la sécurité des personnes a été contestée devant la Cour suprême, ce qui explique qu’elle ne soit pas entrée en vigueur. Les allégations d’exécutions extrajudiciaires sont très graves et ont eu une influence déterminante dans la décision du gouvernement d’accepter la mission de haut niveau qui pourra procéder à un examen indépendant et impartial de ce cas qui relève de la convention. Elle a, en outre, fait part de sa totale confiance dans l’indépendance, l’impartialité et la grande compétence dont fera montre la mission de haut niveau dans la conduite de sa mission. Enfin, elle a réitéré les assurances suivant lesquelles la mission de l’OIT recevra un total soutien.

Les membres travailleurs ont indiqué que, depuis des années, ils n’ont eu de cesse de dénoncer les violations continues de la convention tant en droit que dans la pratique. Il convient, par conséquent, de demander une nouvelle fois la modification du Code du travail selon les recommandations formulées par la commission et la commission d’experts depuis plusieurs années, et la communication d’informations précises concernant les effets de la loi sur la sécurité, sur l’application de la convention et les niveaux de syndicalisation dans les zones franches. Le gouvernement doit, en outre, être instamment prié d’indiquer les mesures prises pour mettre définitivement un terme au climat de violence et d’impunité et assurer que les assassinats, disparitions et autres violations des droits fondamentaux des syndicalistes soient rapidement examinés, poursuivis et jugés. Afin de favoriser cette approche, les membres travailleurs ont indiqué qu’ils accueillent avec satisfaction l’annonce faite par le gouvernement aux termes de laquelle il accepte une mission de haut niveau de l’OIT. Cette mission devrait s’atteler à examiner, avec les syndicats, les actes de violence contre des syndicalistes; faire un suivi de tous les cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale; examiner la manière dont il convient d’appliquer la convention dans les zones économiques spéciales; assurer le suivi des recommandations de la commission d’experts et de la commission en ce qui concerne en particulier l’impunité et de celles du Rapporteur spécial des Nations Unies.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour sa déclaration des plus utiles. Ils ont souligné que les conclusions de la commission devraient appeler le gouvernement à agir pour donner plein effet à la convention en droit comme dans la pratique. La mission de haut niveau représente un élément clé aux fins de la réalisation de progrès. Son objectif devrait d’ailleurs être plus vaste que celui qui a été proposé dans les conclusions adoptées en 2007 par la commission, consistant à proposer une mission dont le but serait de mieux comprendre toutes les dimensions de ce cas. La mission de haut niveau maintenant acceptée par le gouvernement doit examiner et tirer au clair toutes les difficultés dans l’application de la convention et déterminer les domaines dans lesquels des mesures doivent être prises. Le gouvernement ayant peu de chances de fournir beaucoup d’informations nouvelles à temps pour la prochaine session de la commission d’experts, les membres employeurs ont espéré que la prochaine observation de cette commission ferait état des conclusions de la mission de haut niveau ainsi que de son évaluation de la situation, afin d’encourager une amélioration tangible de la situation.

Sur un plan plus technique, les membres employeurs ont rappelé que la question des zones franches d’exportation concerne plutôt l’application de la convention no 98, alors que la commission d’experts l’a examinée au titre de la présente convention.

En conclusion, les membres employeurs ont exprimé l’espoir que, en collaboration avec la mission de haut niveau, le gouvernement établirait un calendrier d’action en vue de l’application de la convention, tant dans la législation que dans la pratique, étant donné que les principales questions en suspens concernent des problèmes identifiés de longue date. Bien que les points de vue des employeurs et ceux des travailleurs sur la situation soient quelque peu différents, les deux groupes partagent le même avis sur les points essentiels, en particulier sur la nécessité d’une mise en oeuvre effective de la convention en droit comme dans la pratique.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a observé que les commentaires de la commission d’experts portent sur de graves allégations concernant des assassinats de syndicalistes, des menaces de mort, des arrestations de dirigeants syndicaux liées à leurs activités syndicales, l’impunité générale à l’égard des violences exercées à l’encontre de syndicalistes, et la militarisation des lieux de travail dans les zones franches d’exportation et les zones économiques spéciales. La commission a également noté que la commission d’experts s’est référée, pendant de nombreuses années, à la nécessité de modifier le Code du travail afin que celui-ci soit mis en conformité avec la convention.

La commission a noté la déclaration du gouvernement selon laquelle des réformes importantes de la législation du travail sont en cours et quatre projets de loi limitant la possibilité pour le ministre du Travail d’imposer l’arbitrage obligatoire sont devant le Congrès. Le représentant gouvernemental s’est également référé aux lignes directrices conjointes sur la conduite de la police nationale des Philippines (PNP), des gardes de sécurité privés et des entreprises privées de sécurité pendant les grèves, les piquets de grève et les lock-out. Le représentant gouvernemental a accueilli favorablement la possibilité que la mission de haut niveau de l’OIT puisse avoir des contacts directs avec les plaignants et les autorités compétentes. Ceci permettra à la mission de recommander, de manière totalement indépendante et impartiale, les mesures propres à garantir des enquêtes promptes et équitables, la poursuite et la condamnation des coupables.

En réponse à une question concernant la loi sur la sécurité des personnes, l’oratrice a indiqué que son application a été suspendue car elle fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour suprême.

Profondément préoccupée par la persistance des allégations de violences à l’encontre de syndicalistes, la commission a souligné que le respect des libertés publiques fondamentales est essentiel à l’exercice de la liberté syndicale. Tout en notant avec satisfaction l’acceptation par le gouvernement d’une mission de haut niveau en rapport avec cette situation grave, la commission s’est déclarée préoccupée par les allégations concernant la persistance d’une situation de violence à l’encontre des syndicalistes et a, une nouvelle fois, instamment prié le gouvernement de s’assurer que toutes les mesures nécessaires seront prises pour restaurer un climat de parfaite liberté et sécurité, libre de violences et de menaces, et à mettre un terme à l’impunité de façon à ce que les travailleurs et les employeurs puissent pleinement exercer leur droit à la liberté syndicale. La commission a en outre instamment prié le gouvernement de prendre des mesures, en pleine consultation avec les partenaires sociaux concernés, pour modifier la législation en tenant compte des commentaires que la commission d’experts formule depuis de nombreuses années et d’adopter un calendrier pour la mise en oeuvre de ces mesures.

Tout en se félicitant de l’acceptation par le gouvernement d’une mission de haut niveau du BIT, comme elle l’avait demandé en 2007 lors de l’examen de ce cas, la commission a exprimé le ferme espoir que cette mission pourra avoir lieu dans un proche avenir et qu’elle sera en mesure de clarifier les lacunes et de proposer des solutions en ce qui concerne les violences à l’encontre de syndicalistes, les questions soulevées devant le Comité de la liberté syndicale, ainsi que les autres questions soulevées en ce qui concerne la mise en oeuvre de la convention no 87. Certains éléments concernant les syndicalistes du rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies pourraient, à cet égard, venir assister la mission. La commission a exprimé l’espoir que la mission pourra être en mesure de faire rapport dès cette année pour examen par la commission d’experts sur les éléments importants de ses constatations. La commission a exprimé le ferme espoir que, suite à cette mission et aux mesures supplémentaires promises par le gouvernement, elle sera être en mesure de noter, dans un très proche avenir, des progrès tangibles dans l’application de la convention, en droit comme dans la pratique. La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations précises sur toutes les questions soulevées dans un rapport détaillé pour examen par la commission d’experts cette année.