Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2021, Publicación: 110ª reunión CIT (2022)

Malasia

Défaut grave de soumission. La commission note que, dans sa communication du 25 mars 2021, le gouvernement indique qu'il est en train de soumettre les instruments requis au Parlement de Malaisie. Elle rappelle à cet égard que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime par conséquent une fois de plus le ferme espoir, comme l’avait fait en juin 2019 et juin 2021 la Commission de la Conférence, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle réitère sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission au Parlement de la Malaisie des 13 instruments adoptés par la Conférence à sa 95e session (recommandation no 198) et à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2006-2019).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.