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- 427. Le comité a examiné ce cas à quatre reprises, en mai
- 1986, en mai et en
- novembre 1987, et le plus récemment en mai 1988 où il a
- présenté des rapports
- intérimaires au Conseil d'administration. (Voir 244e rapport,
- paragr. 337 à
- 356, 251e rapport, paragr. 373 à 398, 253e rapport, paragr.
- 302 à 327, et 256e
- rapport, paragr. 282 à 309, respectivement approuvés par le
- Conseil
- d'administration.) Depuis lors, le gouvernement a envoyé en
- date du 20 juin
- 1988 une réponse détaillée aux allégations présentées dans
- ce cas et
- l'organisation plaignante a envoyé des informations
- supplémentaires dans une
- lettre du 9 septembre 1988.
- 428. Le Népal n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté
- syndicale
- et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no
- 98) sur le
- droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas
- 429. Les allégations en instance portaient sur 1) le refus des
- autorités,
- depuis 1980, d'enregistrer l'Association nationale des
- enseignants du Népal
- (NNTA); 2) le refus du ministre de l'Education d'ouvrir des
- négociations avec
- la NNTA, alors que deux nouveaux syndicats d'enseignants
- contrôlés par le
- gouvernement avaient été créés; 3) des mesures répressives
- des autorités
- publiques, y compris la mort de sept responsables de district de
- la NNTA,
- alors qu'ils étaient dans les mains de la police, en 1985, à
- savoir M. Gandir
- Shrestha qui serait tombé sous des coups de feu le 19 mai
- 1985; M. Tanka
- Bhushal (du district de Argha Khanchi) qui aurait été tué après
- avoir été
- battu par la police à son domicile; M. Min Bar Chand (du
- district de Baitadi)
- qui aurait été battu à mort dans un poste de police; M.
- Abikeshar Bharati (du
- district de Jhapa) qui aurait été trouvé mort à la sortie de ce
- village; M.
- Mahendra Tadav (du district de Sirha) qui aurait été tué par
- balles à son
- domicile par des bandits à la solde d'un propriétaire local; M.
- Suresh Shar
- Burja (du district de Myagdi) qui aurait été tué par balles par
- des personnes
- employées à des fins d'intimidation par un membre du
- Parlement et M. Ram Dev
- Pandit (du district de Dhanusa), qui serait tombé malade en
- prison, se serait
- vu refuser des soins médicaux, aurait été relâché à la dernière
- extrémité et
- serait décédé avant d'arriver à l'hôpital; la détention pendant
- plus de deux
- ans de huit dirigeants de la NNTA, l'intervention de la police
- lors de la
- deuxième conférence nationale de la NNTA, l'occupation
- violente des locaux et
- la confiscation de matériels de la NNTA en mai 1985, et des
- arrestations
- massives d'enseignants au cours de manifestations.
- L'organisation plaignante
- avait fourni la liste nominative de 61 enseignants qui auraient
- été licenciés
- en raison de leurs activités syndicales ainsi que la liste
- nominative de 35
- enseignants qui auraient été mutés pour le même motif.
- 430. Le gouvernement, dans une communication du 25 mai
- 1987, avait réfuté
- les allégations contenues dans la plainte de l'Association
- nationale des
- enseignants du Népal affirmant qu'elles étaient sans
- fondement et
- malveillantes, et qu'elles n'étaient destinées qu'à lui nuire. Il
- avait
- toutefois admis qu'il avait créé une commission spéciale
- chargée de rédiger,
- dans le cadre de la Constitution et de la loi en vigueur, les
- statuts d'une
- association d'enseignants pour la promotion des travaux
- pédagogiques et
- académiques, pour l'aménagement des carrières et pour la
- protection des droits
- et des intérêts des enseignants, que cette commission était
- présidée par un
- membre du Parlement et qu'elle avait rédigé les statuts de
- deux associations,
- l'Association nationale des enseignants du primaire et
- l'Association nationale
- des enseignants du secondaire, qui avaient été approuvés par
- le Parlement et
- que des commissions spéciales avaient été constituées au
- niveau national pour
- créer les associations d'enseignants du primaire et du
- secondaire prévues par
- ces nouveaux statuts. En revanche, le gouvernement avait
- nié qu'aucun
- enseignant ait été emprisonné en raison de ses activités
- pédagogiques ou
- académiques.
- 431. Dans une communication ultérieure du 30 juillet 1987, la
- CMOPE avait
- allégué des entraves policières aux activités de son
- représentant régional
- asien alors qu'il se trouvait à Katmandou et l'interdiction de la
- tenue de la
- troisième conférence nationale de son affiliée, qui devait réunir
- 185 délégués
- de la NNTA, du 25 au 27 juin 1987. En outre, la CMOPE avait
- cité un article de
- journal qui rendait compte d'une déclaration du ministre de
- l'Education devant
- le Parlement selon laquelle toute organisation autre que
- l'Association
- nationale des enseignants du primaire du Népal et
- l'Association nationale des
- enseignants du secondaire du Népal - récemment créées -
- était illégale, en
- vertu de l'article 6 de la loi de l'année népalaise 2018 qui
- interdisait la
- création d'associations parallèles aux associations déjà
- enregistrées, et des
- menaces de ce même ministre de prendre des "mesures
- énergiques" à l'encontre
- de ceux qui se préparaient à organiser une conférence entre
- le 25 et le 27
- juin et qui s'adonnaient à des activités interdites par la loi.
- 432. La CMOPE avait également fourni la liste de 72
- enseignants arrêtés dans
- le cadre de la tenue de la troisième conférence nationale de la
- NNTA de juin
- 1987 et indiqué que les premières arrestations d'enseignants
- liées à cette
- conférence auraient commencé une semaine avant qu'elle ait
- lieu, au moment où
- les délégués des régions éloignées se préparaient à quitter leur
- domicile.
- Selon la CMOPE, des enseignants auraient été appréhendés
- et détenus dans des
- cellules trop petites pour qu'ils puissent s'étendre, et toute
- nourriture leur
- aurait été refusée. La CMOPE avait en outre précisé que le 25
- juin la police
- avait tenté de pénétrer dans les bureaux de la NNTA sans
- pouvoir y parvenir en
- raison d'un rassemblement des gens du quartier, que les
- locaux qui devaient
- abriter la conférence avaient été encerclés par la police, mais
- que finalement
- la conférence avait tout de même eu lieu dans un endroit
- gardé secret. Cette
- conférence se serait déroulée dans le calme en présence de
- membres du
- Parlement, de représentants de parents d'élèves,
- d'associations
- professionnelles et de la presse, et elle aurait procédé à
- l'élection d'une
- commission exécutive nationale.
- 433. En outre, dans une communication plus récente du 16
- décembre 1987, la
- CMOPE avait dénoncé le fait que M. Sushill Chandra Amatya,
- membre fondateur de
- la NNTA du Népal, était toujours en prison quatre mois après
- son arrestation.
- Elle avait de plus fourni la liste nominative de neuf enseignants
- dirigeants
- de la NNTA qui avaient été arrêtés en novembre 1987, et elle
- avait ajouté que
- la répression continuait, que les salaires des enseignants liés à
- la NNTA
- n'étaient pas payés et que des fonctionnaires
- gouvernementaux visitaient les
- écoles, menaçant et faisant pression sur les enseignants afin
- qu'ils
- rejoignent les deux associations créées par le gouvernement.
- 434. Le gouvernement, dans une communication du 29
- janvier 1988, avait
- réitéré ses déclarations précédentes et précisé que les statuts
- des deux
- associations d'enseignants du primaire et du secondaire
- auxquels il s'était
- référé avaient été dûment approuvés par le gouvernement, le
- 12 février 1987,
- en application de la loi nationale sur la formation
- professionnelle de l'année
- népalaise de 2018 BS, et que lesdits statuts avaient été
- adoptés après avoir
- été discutés au cours d'une réunion regroupant les
- représentants des
- enseignants de 14 régions du Népal.
- 435. Il avait néanmoins reconnu que des personnes qui,
- selon lui,
- n'appartenaient plus à la profession enseignante s'étaient
- opposées à ces deux
- associations, à savoir MM. Devi Prasad Ojha et Sita Ram
- Maskey et quelques
- autres personnes, et que ces personnes avaient soumis les
- statuts de leur
- association en l'année népalaise 2036 BS, mais que leurs
- statuts n'avaient pas
- reçu l'approbation du gouvernement étant donné qu'ils ne
- contenaient pas de
- dispositions relatives à la représentation des enseignants du
- primaire,
- puisque ces enseignants s'y étaient violemment opposés, une
- demande des
- enseignants du primaire ayant été déposée pour pouvoir créer
- une association
- séparée. Le gouvernement avait ajouté que les personnes en
- question s'étaient
- efforcées de semer la discorde dans le secteur de la
- profession enseignante,
- et qu'elles avaient trompé certains de leurs collègues en se
- prétendant
- membres de certains comités qu'elles avaient constitués
- secrètement.
- 436. Néanmoins, les statuts préparés de manière
- indépendante par les
- enseignants du primaire et du secondaire des 14 régions
- avaient été
- chaleureusement accueillis par la communauté enseignante
- tout entière, et un
- bon nombre de ceux qui, dans le passé, avaient soutenu la
- création de
- l'association des enseignants, qui avait cherché à se
- constituer, faisaient
- maintenant partie des comités ad hoc créés en application des
- statuts des deux
- associations qui avaient été approuvés, affirmait le
- gouvernement.
- 437. Il concluait en indiquant que ces deux associations
- avaient pour
- mission de conduire des élections, et que des comités de
- districts avaient été
- constitués dans près de la moitié des régions de manière
- démocratique. Les
- élections de dirigeants syndicaux aux deux niveaux s'étaient
- déroulées parmi
- les enseignants. Par contre, d'après le gouvernement, les
- dirigeants de la NNTA s'étaient autodésignés. Neuf d'entre
- eux, dont un
- secrétaire général dans une déclaration conjointe, avaient
- d'ailleurs dénoncé
- la prétendue NNTA qui avait publié leurs noms en tant que
- dirigeants de cette
- association sans les en avoir au préalable avertis, et ils
- s'étaient dissociés
- de la prétendue "association". Le gouvernement confirmait
- toutefois qu'il
- n'avait pas permis la tenue d'une conférence de la soi-disant
- NNTA en juin
- 1987 puisque cette association était illégale.
- 438. A sa session de mai 1988, le Conseil d'administration
- avait approuvé
- les conclusions intérimaires suivantes du comité:
- a) Le comité note avec regret qu'en dépit du temps écoulé
- depuis la
- présentation des allégations le gouvernement n'a fourni que
- des observations
- générales sur cette affaire et qu'il n'a pas encore répondu à
- plusieurs
- allégations spécifiques d'une extrême gravité.
- b) Le comité rappelle que les organisations de travailleurs
- doivent avoir
- le droit d'élaborer librement leurs statuts, sans ingérence des
- pouvoirs
- publics.
- c) Le comité demande instamment au gouvernement de
- fournir des informations
- détaillées sur toute enquête judiciaire qui aurait été menée à la
- suite des
- décès de syndicalistes enseignants, qui seraient survenus
- alors qu'ils étaient
- aux mains de la police en 1985, d'indiquer les chefs
- d'inculpation retenus
- contre huit dirigeants syndicaux nommément désignés de la
- NNTA, de fournir
- des explications sur l'occupation violente des locaux et sur la
- confiscation
- de matériels de la NNTA en mai 1985, et d'indiquer si les
- enseignants arrêtés
- en juin et en novembre 1987 ainsi que le dirigeant syndical
- Sushill Chandra
- Amatya ont recouvré la liberté.
- B. Réponse du gouvernement
- 439. Dans une communication longue et détaillée du 20 juin
- 1988, le
- gouvernement fournit des informations et des observations
- concrètes et
- précises sur différents aspects de la plainte de la CMOPE en
- instance dans la
- présente affaire.
- 440. Sur le grief relatif au refus des autorités, depuis 1980,
- d'enregistrer
- l'Association nationale des enseignants du Népal (NNTA), le
- gouvernement
- explique que les autorités ont dû refuser l'enregistrement de la
- NNTA
- essentiellement parce que cette association, dès sa création,
- s'est engagée
- dans des activités politiques plutôt que dans des activités
- académiques et
- professionnelles pour lesquelles elle avait été créée, que
- certains dirigeants
- de la NNTA sont des activistes politiques connus et que, à
- cause de son
- attitude antigouvernementale, de sa politique de confrontation
- avec le
- gouvernement et de ses provocations, la NNTA s'est vu
- refuser l'enregistrement
- et la certification. En conséquence, d'après la loi sur les
- directives
- nationales de l'année népalaise 2018 BS, la soi-disant NNTA a
- été déclarée
- illégale.
- 441. Le gouvernement poursuit en indiquant qu'il ne mène
- aucune politique de
- favoritisme et de discrimination puisque, à part la NNTA, toutes
- les autres
- organisations ou associations professionnelles et tous les
- autres syndicats au
- Népal, tels que l'Association des ingénieurs, l'Association des
- médecins,
- l'Association des professeurs d'université, le Syndicat des
- étudiants, les
- syndicats, les organisations de classe et plusieurs
- organisations de
- travailleurs, etc. ont tous été enregistrés sans aucune
- discrimination, en
- application des lois du pays, et qu'ils ont été autorisés à
- fonctionner
- librement, dans le cadre de la Constitution, pour la promotion et
- la défense
- de leurs intérêts professionnels. Toujours d'après le
- gouvernement, la NNTA
- est la seule organisation à laquelle l'enregistrement et la
- certification ont
- été refusés, et ce à cause de ses activités subversives et
- parce qu'elle
- violait la morale professionnelle en trompant les associations
- d'enseignants
- et en développant des activités contraires à celles pour
- lesquelles elle avait
- été créée. Or, tout gouvernement a le droit de refuser de
- suspendre ou de
- dissoudre une association qui s'engage dans des activités
- subversives.
- 442. Sur le grief relatif au refus du ministre de l'Education
- d'ouvrir des
- négociations avec la NNTA, alors que deux nouvelles
- organisations
- d'enseignants contrôlées par le gouvernement avaient été
- créées, le
- gouvernement rétorque que ce n'est pas lui qui s'est montré
- inflexible pour
- entrer en négociation avec la NNTA, mais que la NNTA
- intéressée à négocier. Cependant, le gouvernement déclare
- avoir invité à
- plusieurs reprises la NNTA à des consultations sur des
- problèmes concernant
- les enseignants. En 1982, quand les enseignants se sont mis
- en grève, le
- gouvernement a pris l'initiative de négocier avec la NNTA, ce
- qui a eu pour
- résultat de mettre fin à une longue grève de trois mois. En
- 1984, le
- gouvernement a pris une nouvelle initiative. La NNTA était
- alors présidée par
- M. Janak Pyakurel et lui-même était représenté par le ministre
- de l'Intérieur.
- Malheureusement, les négociations n'ont pas abouti. Face à
- l'échec des
- négociations, les enseignants qui étaient restés loyaux au
- gouvernement ont
- commencé à s'organiser et se sont regroupés dans une
- association appelée
- "Pragik Samgosthi" (Association académique des
- enseignants) qui couvrait 50 à
- 75 districts du Népal. Toutefois, le gouvernement n'était pas
- satisfait de ce
- développement. En fait, ce qu'il voulait c'était la création d'une
- association
- d'enseignants puissante, dynamique et indépendante, capable
- de défendre ses
- propres droits, de promouvoir ses intérêts professionnels et de
- contribuer de
- manière substantielle à aider à atteindre les buts que l'Etat
- s'était assigné
- en matière d'éducation.
- 443. Le gouvernement admet à nouveau avoir pris l'initiative
- de constituer,
- en conséquence, une commission spéciale chargée de rédiger
- des statuts pour
- les enseignants. Mais il explique que ces statuts devraient
- selon lui être
- plus démocratiques, avoir une couverture plus large et être
- plus réalistes et
- plus acceptables. A la demande du gouvernement, la
- commission exécutive
- centrale de la NNTA s'est réunie le 2043.8.27 BS de l'année
- népalaise,
- c'est-à-dire le 11 décembre 1986. Cette commission exécutive
- a décidé
- d'envoyer cinq de ses membres pour la représenter à la
- commission spéciale
- chargée de rédiger les statuts, à savoir le président par intérim
- du comité
- exécutif central de la NNTA, M. Bimal Koirala, son
- vice-président, M. Kameswor
- Prasad Singh, son vice-président par intérim, M. Kali Prasad
- Pokharel, son
- secrétaire, M. Ghana Shyam Poudel, et un membre de la
- NNTA, M. Mohan Narayan
- Shrestha. De plus, 12 autres enseignants représentant des
- écoles privées et
- des enseignantes du primaire et du secondaire de tout le pays,
- puis deux
- représentants de l'Assemblée nationale et deux représentants
- du gouvernement
- (simplement pour faciliter et pour hâter l'exécution du travail qui
- leur était
- imparti au sein de cette commission, explique le
- gouvernement) en faisaient
- partie. La proportion d'enseignants dans la commission de
- rédaction était donc
- de 17 sur 21. En conséquence, d'après le gouvernement, les
- statuts ont été
- rédigés et adoptés essentiellement par des enseignants et
- pour les
- enseignants, sans que dans les statuts ne fût incluse quelque
- disposition que
- ce soit pour que le gouvernement fût en position de contrôler
- les deux
- nouvelles associations d'enseignants qui se sont constituées,
- à savoir
- l'Association nationale népalaise des enseignants du
- secondaire (NNSTA) et
- l'Association nationale des enseignants du primaire (NNPTA).
- 444. Les membres de la commission de rédaction, poursuit-il,
- pour tenir
- compte des souhaits des enseignants du primaire de constituer
- leur propre
- association, étant donné qu'ils en avaient déjà eu une en
- 1973 et qu'ils
- voulaient se libérer de la tutelle des enseignants du secondaire
- afin de
- protéger leurs propres droits et de promouvoir leurs propres
- intérêts, ont
- accepté la création de deux associations d'enseignants
- séparées. En
- conséquence, cette création n'a pas été artificielle, et elle
- avait d'ailleurs
- connu un précédent. Le gouvernement s'est limité à
- convoquer la première
- réunion et a encouragé les enseignants à aller d'eux-mêmes
- plus loin. Ceux-ci
- n'ont fait l'objet d'aucune ingérence et d'aucun contrôle de la
- part du
- gouvernement ou d'un organe extérieur.
- 445. Aux termes des nouveaux statuts, les élections des
- dirigeants syndicaux
- des commissions exécutives de districts et des délégués à la
- conférence
- nationale ont eu lieu dans 70 des 75 districts du Népal. Dans
- les cinq autres
- districts, qui sont les plus reculés, les élections devaient avoir
- lieu en
- juillet 1988. D'après la commission centrale compétente, 85 à
- 90 pour cent des
- enseignants appartiennent aux nouvelles associations.
- L'accroissement rapide
- de ces deux associations d'enseignants, tant du primaire que
- du secondaire,
- est une preuve de la foi des enseignants dans les nouveaux
- statuts et de la
- confiance qu'ils font à leurs nouveaux dirigeants syndicaux. La
- première
- conférence nationale dans le cadre des nouveaux statuts
- devait se tenir en
- octobre 1988, et 550 délégués provenant de tous les districts
- du Népal
- devaient y participer. Plusieurs dirigeants et membres de la
- NNTA sont entrés
- dans ces deux nouvelles associations. Il s'agit notamment de
- l'ancien
- président par intérim, M. Bimal Koirala, de l'ancien
- Kameswor Prasad Singh, de l'ancien secrétaire, M. Ghana
- Shyam Poudel, et de
- quatre membres de la commission exécutive centrale de la
- NNTA, à savoir MM.
- Nohan Narayan Shrestha, Oba Bahadur Dange, Bisam Dutta
- Bhatta et Mrigendra
- Subedi, qui après avoir rejoint les deux nouvelles associations
- ont remporté
- les élections dans leurs différents districts.
- 446. En revanche, explique le gouvernement, d'autres
- membres de la
- commission exécutive centrale de la NNTA, à savoir MM.
- Sitaram Maskey, Kul
- Prasad Nepal, Gore Bahadur Khapangi, Parsu Ram Khapung
- et Chudamni Upadhyaya,
- n'appartiennent plus à la profession enseignante. D'après le
- gouvernement, les
- faits qu'il a évoqués prouvent suffisamment que les allégations
- portées contre
- lui sont inexactes et sans fondement.
- 447. Sur le grief relatif aux allégations de décès de
- syndicalistes
- enseignants qui seraient survenus alors qu'ils étaient aux
- mains de la police
- en 1985, le gouvernement rétorque qu'ils lui sont
- complètement inconnus. Il
- observe que la CMOPE a fourni des renseignements détaillés
- sur le nom des
- enseignants qui auraient été licenciés, mutés ou arrêtés, mais
- qu'elle n'a pas
- fourni les noms des enseignants tués. Selon lui, il est ridicule
- que des
- allégations aussi importantes et graves que la mort de six
- syndicalistes dans
- les mains de la police soient présentées sans plus de
- renseignements alors que
- des incidents de moindre importance sont relatés dans le détail
- et de manière
- spécifique. De sorte que, toujours d'après le gouvernement,
- toute personne de
- bon sens se rendra compte que ces allégations ne sont pas
- seulement fausses
- mais qu'elles sont sans fondement et mal intentionnées, et
- qu'elles cherchent
- à lui nuire, lui qui n'est pas une dictature mais un
- gouvernement du peuple
- par le peuple fondé sur les principes de la justice sociale et de
- l'équité.
- 448. Sur le grief relatif à la détention pendant plus de deux
- ans de huit
- dirigeants syndicalistes de la NNTA, le gouvernement déclare
- qu'il n'a détenu
- aucun enseignant pendant deux ans en relation avec le
- mouvement ou les
- activités des enseignants et que, si un enseignant a été
- détenu, ce n'est pas
- en raison de ses activités professionnelles mais pour des délits
- contre
- l'Etat. Ainsi même M. Debi Ojha, ex-secrétaire général et l'un
- des opposants
- au gouvernement, a été libéré l'an dernier après des
- négociations avec
- l'Association nationale népalaise des enseignants du
- secondaire (NNSTA), et il
- pourra se présenter, en prévenu libre, lors de son procès.
- Aucun enseignant
- n'est actuellement détenu, affirme le gouvernement.
- 449. Sur le grief relatif à l'intervention alléguée de la police
- lors de la
- deuxième conférence nationale de la NNTA et aux
- arrestations massives
- d'enseignants lors des manifestations d'enseignants, il déclare
- que tout
- gouvernement interviendrait pour mettre un terme à des
- réunions, conférences
- ou manifestations non autorisées. Selon lui, les arrestations
- opérées dans ces
- cas n'ont qu'un caractère préventif. Il rappelle que la seconde
- conférence
- nationale de la NNTA s'est tenue sans avoir obtenu
- l'autorisation préalable de
- le faire alors qu'aux termes des lois du pays les réunions et les
- conférences
- d'associations ou d'organisations non enregistrées doivent
- obtenir cette
- autorisation préalable des autorités.
- 450. Sur le grief relatif aux licenciements et aux mutations
- d'enseignants,
- le gouvernement convient qu'il a licencié des enseignants; il
- prétend
- cependant que ce n'est pas à cause de leurs activités
- syndicales mais pour
- d'autres activités indésirables de nature non professionnelle. Il
- ajoute qu'il
- paie les salaires des enseignants pour qu'ils enseignent dans
- des écoles et
- que, si certains d'entre eux au lieu d'enseigner dans ces
- écoles s'occupent
- d'autres activités et utilisent l'école comme forum pour la
- réalisation
- d'intérêts personnels ou pour faire valoir leur idéologie
- politique, il n'a,
- dans de tels cas, pas d'autre choix que de prendre les
- mesures nécessaires
- contre de tels enseignants. Toutefois, le nombre négligeable
- de professeurs
- qui ont été licenciés ou mutés et qui, après avoir compris leurs
- erreurs, ont
- souhaité être réintégrés dans leur école l'ont été en effet,
- affirme le
- gouvernement.
- 451. Sur le grief relatif au caractère prétendument artificiel
- des deux
- associations d'enseignement créées par le gouvernement,
- celui-ci nie que les
- deux nouvelles associations le soient et affirme à nouveau
- qu'elles sont au
- contraire tout à fait représentatives étant donné que la très
- grande majorité
- des enseignants en fait partie. En revanche, selon le
- gouvernement, la NNTA
- elle est artificielle et ne peut pas prétendre être une
- association
- d'enseignants puisque ceux qui se sont autoproclamés
- dirigeants, comme M. Debi
- Prasad Ojha et M. Sitaram Maskey, ne font plus partie de la
- profession
- enseignante, pas plus d'ailleurs qu'une poignée d'autres
- personnes qui les ont
- suivis et qui soutiennent illégalement la NNTA. Ces personnes
- luttent
- désespérément pour une guerre perdue, estime le
- gouvernement.
- 452. Sur le grief relatif à l'arrestation de 72 enseignants qui
- auraient été
- détenus dans des cellules trop petites pour qu'ils puissent
- s'étendre et
- auxquels toute nourriture aurait été refusée, le gouvernement
- considère
- qu'aucune allégation ne peut être plus fausse et dépourvue de
- fondement que
- celle-là. Il déclare que même le plus détestable criminel quand
- il est détenu
- ne se voit pas refuser la nourriture et la place pour pouvoir
- s'étendre, sans
- parler évidemment des enseignants qui sont les intellectuels du
- pays.
- 453. Enfin, le gouvernement conclut en commentant les
- conclusions et
- recommandations du comité du BIT sur ce cas. D'une manière
- générale, il
- regrette que les informations fournies dans sa communication
- du 25 mai 1987
- aient été jugées inadéquates. Il regrette aussi que la CMOPE,
- qui est une
- organisation internationale de la profession enseignante de
- renom, ait cru,
- sans en avoir vérifié les différents éléments, en tout ce que ses
- affiliés lui
- envoyaient comme plaintes. Le gouvernement explique qu'il
- avait estimé à
- l'époque que la plainte était si malveillante et sans fondement
- qu'il n'avait
- pas cru nécessaire de fournir d'observations à son égard.
- Cependant, il est
- désolé que son silence ait eu pour résultat de compromettre la
- décision du
- Comité de la liberté syndicale. Il est également désolé de noter
- que le comité
- ait été dans l'obligation d'examiner ce cas en l'absence
- d'informations
- précises et détaillées.
- 454. De manière plus particulière, le gouvernement assure
- qu'il ne prend
- jamais aucune mesure de répression contre quiconque. Il ne
- peut pas être
- irresponsable, affirme-t-il. En conséquence, aucun membre de
- la NNTA ne
- devrait se sentir en situation d'insécurité. Il assure qu'il n'a pas
- enfreint
- les principes fondamentaux de la liberté syndicale, qu'il n'a pas
- créé
- d'associations d'enseignants sans leur consentement, et que
- les enseignants
- sont libres de choisir leurs dirigeants, de suivre leur ligne
- d'action et
- d'amender leurs statuts selon leurs propres besoins.
- 455. Au Népal, explique-t-il, tout le monde sait que les deux
- membres du
- Parlement qui faisaient partie de la commission spéciale de
- rédaction des
- statuts des deux associations, M. Sarad Singh Bhandari et
- Benu Prasad Prasai,
- critiquent le gouvernement, et qu'ils ont soutenu les droits des
- enseignants
- au moment de la rédaction des statuts. Pour le gouvernement,
- ce qui compte ce
- n'est pas tant de savoir qui a rédigé les statuts mais quel en
- est le contenu,
- et si les enseignants ont été laissés libres de défendre leurs
- droits et de
- promouvoir leurs intérêts. Une analyse comparative du texte
- des statuts fera
- apparaître que ces nouveaux statuts sont plus larges que
- ceux de la précédente
- association puisqu'ils contiennent des dispositions sur la
- représentation des
- écoles privées et sur celle des enseignantes, qu'ils sont aussi
- plus
- démocratiques sur les adhésions et sur les élections de
- dirigeants syndicaux,
- et qu'ils permettent une meilleure représentation dans les
- assemblées de
- districts et nationales. Ils sont aussi plus réalistes et
- acceptables que les
- statuts adoptés par la NNTA en l'année népalaise 2036 BS.
- 456. Une autre preuve de la liberté d'action des enseignants,
- aux termes des
- nouveaux statuts, est que, dès que la commission spéciale ad
- hoc a été
- constituée en 1987, elle a présenté huit revendications au
- gouvernement. L'une
- de ces revendications portait sur la libération immédiate de
- tous les
- enseignants détenus et sur la réintégration des enseignants
- mutés ou
- licenciés. Faisant droit à cette revendication, le gouvernement
- a alors libéré
- tous les enseignants, y compris M. Debi Ojha, et réintégré les
- enseignants
- licenciés ou mutés, notamment dans les districts de Morang et
- de Sunsari.
- Seuls MM. Sushil Chandra Amatya et Sitaram Maskay (ce
- dernier s'étant présenté
- aux récentes élections générales et ne les ayant pas
- remportées) sont détenus
- non pour leurs activités syndicales mais pour des délits contre
- l'Etat.
- 457. Pour ce qui concerne la recommandation du Comité de
- la liberté
- syndicale de faire procéder à une enquête judiciaire pour
- instruire les
- allégations relatives aux décès de six dirigeants syndicaux de
- districts de la
- NNTA, le gouvernement déclare ne pas pouvoir instruire cet
- aspect du cas à
- moins que la prétendue NNTA ne spécifie où et quand ces
- personnes auraient été
- tuées.
- 458. Pour ce qui est de l'occupation violente des locaux et
- de la
- confiscation de matériels de la NNTA qui auraient eu lieu le 17
- mai 1985, le
- gouvernement explique que la police n'a fait que de disperser
- la foule qui
- s'était réunie ce jour-là, mais qu'elle ne s'est pas introduite
- dans les
- locaux du syndicat et qu'elle n'a pas confisqué de documents.
- 459. Enfin, le gouvernement indique qu'il est tout à fait
- disposé à
- accueillir un représentant du BIT au Népal pour que celui-ci
- constate sur
- place si les principes et les normes de l'OIT en matière de
- liberté syndicale
- sont observés.
- C. Informations supplémentaires des plaignants
- 460. Dans une lettre du 9 septembre 1988, la CMOPE
- précise que MM. Sushil
- Chandra Amatya et Chabi Chandra Dhakal sont toujours en
- prison, que M. Raj
- Prasai a été arrêté par la police et que plusieurs enseignants
- ont été
- licenciés ou mutés.
D. Conclusions du comité
D. Conclusions du comité
- 461. Le comité prend note de l'ensemble des informations,
- observations et
- dénégations du gouvernement en réponse aux allégations des
- plaignants
- relatives aux refus des autorités d'enregistrer, depuis 1980,
- l'Association
- nationale des enseignants du Népal (NNTA) et d'ouvrir des
- négociations avec
- elle, aux ingérences du gouvernement dans la rédaction des
- statuts des deux
- nouvelles associations et au caractère artificiel desdites
- associations, à
- l'intervention de la police lors de la deuxième conférence
- nationale de la
- NNTA, ainsi qu'à la mort violente, aux arrestations, détentions,
- licenciements
- et mutations de militants et de dirigeants syndicaux du secteur
- de
- l'enseignement. En l'état actuel des informations disponibles, le
- comité
- observe que les versions des plaignants et du gouvernement
- sont
- contradictoires.
- 462. Au sujet du refus du gouvernement d'enregistrer
- l'Association nationale
- des enseignants du Népal (NNTA), le comité note que, selon
- le gouvernement,
- cette association aurait dès l'origine eu une attitude
- antigouvernementale et
- aurait refusé de rentrer en consultation avec lui sur des
- problèmes concernant
- les enseignants en 1984. Le comité relève également que le
- gouvernement admet
- qu'en 1982, après une longue grève des enseignants qui avait
- duré trois mois,
- lui-même avait à l'époque pris l'initiative de négocier avec la
- NNTA.
- 463. De l'avis du comité, le fait que le gouvernement ait
- 1982 avec la NNTA qui avait soutenu une grève des
- enseignants de trois mois,
- puis qu'il ne soit plus parvenu à négocier avec cette même
- association en
- 1984, ne permettait pas au gouvernement de déclarer cette
- association illégale
- et d'appuyer la constitution de deux nouvelles associations
- qu'il
- considérerait comme plus "réalistes".
- 464. Le comité estime que, en favorisant ou en défavorisant
- des
- organisations données par rapport aux autres, un
- gouvernement influence le
- choix des travailleurs en ce qui concerne l'organisation à
- laquelle ils
- entendent appartenir. En conséquence, en agissant de la
- sorte, il porte
- atteinte au principe établi dans la convention no 87, selon
- lequel les
- autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de
- nature à
- limiter les droits consentis par cet instrument ou à en entraver
- l'exercice
- légal, de même, plus indirectement, qu'au principe qui prévoit
- que la
- législation nationale ne doit pas porter atteinte ni être
- appliquée de manière
- à porter atteinte aux garanties prévues par la convention. (Voir
- notamment
- 197e rapport, cas no 913 (Sri Lanka), paragr. 323, et 211e
- 1035 et 1050 (Inde), paragr. 115.)
- 465. Dans le cas d'espèce, le comité considère que le refus
- des autorités de
- reconnaître la NNTA au prétexte que les négociations de
- 1984 n'avaient pas
- abouti constitue une violation de la liberté syndicale et de la
- libre
- négociation collective en ce que ce refus fait obstacle au droit
- des
- enseignants qui souhaitaient appartenir à cette association
- d'adhérer à
- l'association syndicale de leur choix pour la défense de leurs
- intérêts
- économiques, sociaux et professionnels et au droit de la
- NNTA de promouvoir et
- de défendre les intérêts professionnels de ses mandants.
- 466. Au sujet des licenciements et des mutations de militants
- et de
- dirigeants syndicaux qui conservaient des liens avec la NNTA
- et qui avaient
- participé à des mouvements de grève, le comité note que le
- gouvernement
- reconnaît avoir procédé à des licenciements mais il a expliqué
- qu'il paie les
- salaires des enseignants pour qu'ils enseignent et non pour
- qu'ils fassent
- valoir leur idéologie dans les écoles.
- 467. Premièrement, le comité a toujours estimé que nul ne
- devrait subir de
- préjudice dans son emploi en raison de son affiliation syndicale
- et plus
- particulièrement en raison de son affiliation dans le syndicat de
- son choix.
- Dans la présente affaire, le comité estime que les
- licenciements et les
- mutations antisyndicales qui ont frappé des enseignants affiliés
- à la NNTA,
- qui avaient participé à des mouvements de grève, constituent
- en eux-mêmes une
- violation de la liberté syndicale.
- 468. Deuxièmement, le comité rappelle que la grève est un
- des moyens
- essentiels dont doivent pouvoir disposer les travailleurs, y
- compris
- évidemment les travailleurs de l'enseignement, pour
- promouvoir et défendre
- leurs intérêts professionnels.
- 469. Tout en se réjouissant de ce que certains enseignants
- aient été
- réintégrés dans leur emploi, le comité demande instamment au
- gouvernement de
- s'efforcer d'obtenir la réintégration de tous les enseignants
- licenciés.
- 470. Au sujet des arrestations et des détentions de militants
- et de
- dirigeants syndicaux, le comité note que le gouvernement
- indique qu'il n'a
- détenu aucun enseignant depuis deux ans en relation avec le
- mouvement ou les
- activités des enseignants. Il reconnaît néanmoins que des
- enseignants ont été
- arrêtés pour avoir commis des délits contre l'Etat. Il affirme
- aussi qu'à la
- suite des demandes du comité il a libéré tous les enseignants,
- y compris M.
- Debi Ojha, et que seuls M. Sushil Chandra Amatya et M.
- Sitaram Maskay sont
- encore détenus.
- 471. Le comité a, à maintes reprises, insisté sur l'importance
- qu'il attache
- à ce que, dans tous les cas, y compris lorsque des
- syndicalistes sont accusés
- de délits politiques ou criminels que le gouvernement
- considère comme
- étrangers à leurs activités syndicales, les personnes en
- question soient
- libérées ou jugées promptement par une autorité judiciaire
- impartiale et
- indépendante.
- 472. Dans cette affaire, le comité regrette que le
- gouvernement se borne à
- indiquer d'une manière générale que les dirigeants de la NNTA
- sont des
- activistes politiques connus, qui ont eu une attitude
- antigouvernementale et
- qui ont mené une politique de confrontation et de provocation
- à l'égard du
- gouvernement, et à ajouter que seulement deux d'entre eux
- sont encore détenus
- non pour des activités syndicales mais pour des délits contre
- l'Etat sans
- préciser les faits concrets qui leur sont reprochés.
- 473. Pour le comité, en effet, le fait d'avoir conduit des
- mouvements de
- grève dans le secteur de l'enseignement ne saurait en soi
- constituer un délit
- contre l'Etat. En conséquence, le comité veut croire que les
- intéressés
- retrouveront la liberté à une date rapprochée.
- 474. Au sujet des décès de sept syndicalistes dont ont fait
- état les
- plaignants, le comité note que le gouvernement déclare ne
- pas pouvoir
- instruire cet aspect du cas à moins que la NNTA ne spécifie
- où et quand ces
- personnes auraient été tuées. Le comité rappelle que les
- allégations assez
- détaillées des plaignants figuraient au paragraphe 353 du
- 244e rapport et au
- paragraphe 381 du 251e rapport du comité, approuvés par le
- Conseil
- d'administration à ses sessions de mai 1986 et de mai 1987. Le
- comité demande
- à nouveau au gouvernement de fournir ses observations sur
- cet aspect du cas.
Recommandation du comité
Recommandation du comité
- 475. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le
- comité invite le
- Conseil d'administration à approuver les recommandations
- suivantes:
- a) Le comité rappelle l'importance qu'il attache au principe
- selon lequel
- les travailleurs, y compris les enseignants, doivent pouvoir
- créer des
- syndicats de leur choix sans autorisation préalable pour la
- défense de leurs
- intérêts économiques, sociaux et professionnels.
- b) Le comité rappelle aussi l'importance de la grève comme
- moyen essentiel
- dont doivent pouvoir jouir les travailleurs, y compris les
- enseignants, pour
- la défense de leurs intérêts professionnels.
- c) Le comité demande en conséquence instamment au
- gouvernement de
- reconnaître l'Association nationale des enseignants du Népal
- (NNTA) dont la
- déclaration d'illégalité ne paraît pas fondée et qui a demandé
- à être
- enregistrée depuis 1980.
- d) Le comité demande au gouvernement d'assurer que tous
- les enseignants qui
- ont appuyé la constitution de la NNTA et qui ont participé à
- des mouvements de
- grève dans le secteur de l'enseignement depuis 1980 puissent
- être réintégrés
- dans leur emploi, et de lui communiquer des informations
- détaillées sur la
- manière dont il a procédé à ces réintégrations.
- e) Le comité demande également au gouvernement
- d'assurer que tous les
- enseignants qui sont actuellement détenus soient libérés ou
- jugés promptement
- par une autorité judiciaire indépendante. Il demande au
- gouvernement de le
- tenir informé de tout développement à cet égard.
- f) Le comité demande enfin instamment au gouvernement de
- fournir dans les
- plus brefs délais ses observations sur les allégations assez
- détaillées des
- plaignants qui figurent dans les communications de la CMOPE
- des 5 juillet 1985
- et 3 avril 1987 concernant la mort de sept syndicalistes du
- secteur de
- l'enseignement.
