Informe provisional - Informe núm. 358, Noviembre 2010

Caso núm. 2318 (Camboya) - Fecha de presentación de la queja:: 22-ENE-04 - Activo

1. 321. Le comité a déjà examiné le présent cas quant au fond à cinq reprises, la dernière fois lors de sa réunion de juin 2009, à l’issue de laquelle il a présenté un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 305e session. [Voir 354e rapport, paragr. 258-271.]
2. 322. Le gouvernement a fait part de ses observations dans une communication en date du 14 septembre 2009.
3. 323. Le Cambodge a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Il n’a pas ratifié la convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 324. Lors de son précédent examen du cas, le comité a formulé les recommandations ci-après [voir 354e rapport, paragr. 271]:
   • a) D’une manière générale, concernant l’ensemble des questions mentionnées ci-dessous, le comité exhorte une fois de plus le gouvernement à prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs soient pleinement respectés au Cambodge et que les syndicalistes puissent exercer leur activité dans un climat exempt d’intimidation et de menace pour leur sécurité personnelle et leur existence, ainsi que celles de leurs familles.
   • b) Le comité somme le gouvernement de veiller à ce que l’enquête concernant l’assassinat de Chea Vichea soit menée de manière diligente, indépendante et avec rapidité de sorte que toutes les informations disponibles soient portées à la connaissance de la justice dans le but d’identifier les véritables meurtriers et les commanditaires de l’assassinat de ce dirigeant syndical, de punir les coupables et de mettre ainsi fin à la situation d’impunité qui prévaut en ce qui concerne les actes de violence à l’encontre des dirigeants syndicaux. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
   • c) Le comité prie une fois de plus instamment le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit enfin diligentée concernant les circonstances de l’assassinat du dirigeant syndical Ros Sovannareth, de façon à porter toutes les informations pertinentes à cet égard à la connaissance de la justice. Il prie aussi instamment le gouvernement de s’assurer que Thach Saveth puisse exercer, dès que possible, son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante et le prie de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
   • d) S’agissant du dirigeant syndical Hy Vuthy, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter ou de rouvrir sans tarder une enquête approfondie et indépendante sur son assassinat et de le tenir informé de tout progrès accompli.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour le renforcement de ses capacités institutionnelles et la mise en place de garanties contre la corruption qui sont nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire.
   • f) Le comité exhorte à nouveau le gouvernement à ouvrir sans tarder des enquêtes judiciaires indépendantes sur les attaques physiques dont ont été victimes les syndicalistes Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
   • g) Le comité demande instamment au gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour empêcher l’inscription de syndicalistes sur des listes noires.
   • h) En ce qui concerne le licenciement de Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San suite à leur condamnation pour des actions entreprises dans le cadre d’une grève ayant eu lieu dans l’usine de confection de vêtements «Genuine», le comité demande au gouvernement de l’informer de l’état d’avancement de leur procédure d’appel et, si leur condamnation a été annulée, d’indiquer leur situation professionnelle actuelle.
   • i) Le comité continue d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’extrême gravité de ce cas et à l’absence répétée d’informations sur les mesures prises pour enquêter de manière transparente, indépendante et impartiale sur les questions susmentionnées qui sont la condition nécessaire à l’instauration d’un climat exempt de violence et d’intimidation, indispensable au plein développement du mouvement syndical au Cambodge.
   • j) Le comité, après avoir examiné avec attention toutes les circonstances du cas, attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur cette situation.

B. Réponse du gouvernement

1. 325. Dans sa communication en date du 14 septembre 2009, le gouvernement indique que, le 17 août 2009, la cour d’appel a rendu un arrêt ordonnant la remise en liberté sous caution de Born Samnang et Sok Sam Oeun et la poursuite de l’enquête sur l’assassinat du dirigeant syndical Chea Vichea.

C. Conclusions du comité

1. 326. Le comité rappelle que, lors de ses précédents examens de ce cas, il a souligné à plusieurs reprises la gravité des allégations à l’examen qui portent notamment sur l’assassinat des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy et a attiré l’attention du gouvernement sur le fait qu’un climat de violence conduisant à la mort de dirigeants syndicaux constituait un obstacle sérieux à l’exercice des droits syndicaux. Le comité rappelle en outre que, lors de son dernier examen de ce cas, il a accueilli favorablement la décision rendue par la Cour suprême le 31 décembre 2008 ordonnant la remise en liberté de Born Samnang et Sok Sam Oeun dans l’attente du réexamen de leur cas par la cour d’appel ainsi que la réouverture de l’enquête sur l’assassinat de Chea Vichea. A cet égard, le comité note l’indication du gouvernement concernant la décision rendue par la cour d’appel le 17 août 2009 qui, tout comme la décision rendue par la Cour suprême, ordonne la remise en liberté sous caution de Born Samnang et Sok Sam Oeun et la poursuite de l’enquête sur l’assassinat du dirigeant syndical Chea Vichea. Compte tenu des décisions de la Cour suprême et de la cour d’appel, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que Born Samnang et Sok Sam Oeun soient disculpés des accusations qui pèsent contre eux et que leur caution leur soit retournée. En outre, rappelant que plus de deux années se sont écoulées depuis que la Cour suprême a ordonné la réouverture de l’enquête sur l’assassinat de Chea Vichea, le comité prie instamment à nouveau le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête indépendante et approfondie soit diligentée, de sorte que toutes les informations disponibles soient enfin portées à la connaissance de la justice dans le but d’identifier les véritables meurtriers et les commanditaires de l’assassinat de ce dirigeant syndical, de punir les coupables et de mettre ainsi fin à la situation d’impunité qui prévaut en ce qui concerne les actes de violence à l’encontre des dirigeants syndicaux. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
2. 327. Nonobstant la décision rendue par la cour d’appel, le comité ne peut que déplorer que le gouvernement ait une fois encore omis de fournir des informations relatives aux autres aspects du présent cas. D’une manière générale, le comité prie donc une fois encore instamment le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs au Cambodge soient pleinement respectés et que les syndicalistes puissent exercer leur activité dans un climat exempt d’intimidation et de menace pour leur sécurité personnelle et leur existence ainsi que celle de leur famille. En ce qui concerne Thach Saveth, le comité rappelle qu’il a été condamné à quinze ans de prison pour l’assassinat de Ros Sovannareth, à l’issue d’un procès d’une heure entaché de vices de procédure et au cours duquel les droits de la défense n’ont pas été respectés, et prie instamment le gouvernement de veiller à ce qu’il puisse exercer dès que possible son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante, et de le tenir informé des recours judiciaires en cours. En outre, soulignant à nouveau que l’assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ou des lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l’ouverture d’enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement, et à bref délai, la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits se reproduisent [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 48], le comité espère vivement qu’une enquête approfondie et indépendante sera diligentée concernant les circonstances de l’assassinat de Ros Sovannareth, de manière à porter toutes les informations pertinentes à la connaissance de la justice.
3. 328. Pour ce qui est de l’assassinat de Hy Vuthy, le comité déplore qu’aucune information n’ait été fournie faisant état d’une quelconque avancée dans l’enquête sur les circonstances de cet homicide ou dans l’identification des coupables, ce qui ne peut que renforcer le sentiment d’impunité qui prévaut en ce qui concerne l’assassinat des dirigeants syndicaux. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter ou de rouvrir sans tarder une enquête approfondie et indépendante à ce sujet et de le tenir informé de tout progrès accompli.
4. 329. Le comité demande à nouveau instamment au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet à ses autres recommandations. Il demande notamment au gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour le renforcement des capacités du corps judiciaire et l’institution de garanties contre la corruption, qui sont nécessaires pour assurer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire.
5. 330. Rappelant les allégations d’actes de violence dont plusieurs syndicalistes ont été victimes, le comité exhorte à nouveau le gouvernement à ouvrir sans délai des enquêtes judiciaires indépendantes concernant les attaques physiques dont ont été victimes les syndicalistes Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et à le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
6. 331. Se référant à sa recommandation précédente, le comité demande à nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour empêcher l’inscription de syndicalistes sur des listes noires.
7. 332. Enfin, le comité demande à nouveau au gouvernement de l’informer de l’état d’avancement de la procédure d’appel concernant Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et d’indiquer leur situation professionnelle actuelle.
8. 333. Le comité continue d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’extrême gravité de ce cas et à l’absence répétée d’informations sur les mesures prises pour enquêter de manière transparente, indépendante et impartiale sur les faits susmentionnés qui sont la condition nécessaire à l’instauration d’un climat exempt de violence et d’intimidation indispensable au plein développement du mouvement syndical au Cambodge. Vu l’absence d’avancée sur ces points essentiels, le comité ne peut qu’attirer à nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

Recommandation du comité

1. 334. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) D’une manière générale, concernant l’ensemble des questions mentionnées ci-dessous, le comité exhorte une fois de plus le gouvernement à prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs soient pleinement respectés au Cambodge et que les syndicalistes puissent exercer leur activité dans un climat exempt d’intimidation et de menace pour leur sécurité personnelle et leur existence, ainsi que celles de leurs familles.
   • b) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que Born Samnang et Sok Sam Oeun soient disculpés des accusations qui pèsent contre eux et que leur caution leur soit retournée. Le comité prie instamment en outre une fois de plus le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête indépendante et approfondie soit diligentée concernant l’assassinat de Chea Vichea, de sorte que toutes les informations disponibles soient enfin portées à la connaissance de la justice dans le but d’identifier les véritables meurtriers et les commanditaires de l’assassinat de ce dirigeant syndical, de punir les coupables et de mettre ainsi fin à la situation d’impunité qui prévaut en ce qui concerne les actes de violence à l’encontre des dirigeants syndicaux. Le comité demande à être tenu informé à cet égard.
   • c) Le comité prie une fois de plus instamment le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit enfin diligentée concernant les circonstances de l’assassinat du dirigeant syndical Ros Sovannareth, de manière à porter toutes les informations pertinentes à la connaissance de la justice. Il prie aussi instamment le gouvernement de s’assurer que Thach Saveth puisse exercer, dès que possible, son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante et le prie de le tenir informé des recours judiciaires en cours.
   • d) S’agissant du dirigeant syndical Hy Vuthy, le comité prie une fois de plus instamment le gouvernement de diligenter ou de rouvrir sans tarder une enquête approfondie et indépendante sur son assassinat et de le tenir informé de tout progrès accompli à cet égard.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour le renforcement de ses capacités institutionnelles et la mise en place de garanties contre la corruption qui sont nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire.
   • f) Le comité exhorte à nouveau le gouvernement à ouvrir sans délai des enquêtes judiciaires indépendantes sur les attaques physiques dont ont été victimes les syndicalistes Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
   • g) Le comité demande instamment au gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour empêcher l’inscription de syndicalistes sur des listes noires.
   • h) En ce qui concerne le licenciement de Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San suite à leur condamnation pour des actions entreprises dans le cadre d’une grève ayant eu lieu dans l’usine de confection de vêtements «Genuine», le comité demande à nouveau au gouvernement de l’informer de l’état d’avancement de leur procédure d’appel et d’indiquer leur situation professionnelle actuelle.
   • i) Le comité continue d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’extrême gravité de ce cas et à l’absence répétée d’informations sur les mesures prises pour enquêter de manière transparente, indépendante et impartiale sur les questions susmentionnées qui sont la condition nécessaire à l’instauration d’un climat exempt de violence et d’intimidation, indispensable au plein développement du mouvement syndical au Cambodge.
   • j) Vu l’absence d’avancée sur ces points essentiels, le comité ne peut qu’attirer à nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.