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- 33. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011 [voir 362e rapport, paragr. 1081-1097] et a formulé les recommandations suivantes:
- a) En ce qui concerne le conflit collectif au sein de la municipalité de Chinautla, le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles deux attestations ont été remises respectivement au bureau du Procureur de district (ministère public) et à la première chambre du tribunal de première instance compétent pour les affaires pénales et les atteintes à l’environnement, et que la procédure se poursuit. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- b) Pour ce qui est des allégations présentées par le SINTRAMUNICH, selon lesquelles la municipalité de Chiquimula a licencié plusieurs travailleurs (en particulier des membres du syndicat) ou a demandé l’annulation de leurs contrats de travail et a décidé de leur verser leurs salaires à condition que ces travailleurs renoncent à leur contrat, malgré l’existence de deux procédures judiciaires pour «conflit collectif de caractère économique et social», le comité rappelle qu’il avait prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de la réintégration, avec paiement des salaires dus, de ces travailleurs qui avaient été licenciés sans l’autorisation du juge, en violation de la décision judiciaire de «mise en demeure de négocier» qui interdisait toute annulation de contrats de travail sans autorisation judiciaire, et de le tenir informé à ce sujet et de la décision du tribunal de conciliation. Le comité prie le gouvernement de lui indiquer sans délai si les travailleurs qui ont été licenciés sans l’autorisation du juge ont été réintégrés effectivement à leur poste de travail, avec paiement des salaires dus et autres prestations prévues par la loi.
- c) En ce qui concerne la négociation collective entre la municipalité de Chiquimula et le SINTRAMUNICH, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la négociation directe du cahier de revendications et de lui faire parvenir copie de la décision rendue par le tribunal de conciliation.
- 34. Dans des communications en date des 8 février et 8 mars 2013, le gouvernement fournit des informations sur le rôle de l’Office national de la fonction publique et concernant le processus de négociation collective entre la municipalité de Chiquimula et le SINTRAMUNICH, en indiquant que le Tribunal de première instance de la juridiction du travail et de la prévoyance sociale et de la famille de Chiquimula a ordonné la constitution d’un tribunal de conciliation et d’arbitrage. Le 27 juillet 2011, ce tribunal a tenu une audience de conciliation au cours de laquelle la convention collective sur les conditions de travail conclue entre les deux parties a été approuvée dans sa totalité avec effet du 1er août 2011 au 1er août 2013.
- 35. Le comité prend note de cette information avec intérêt. En ce qui concerne les recommandations a) et b), le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé les informations demandées et le prie une nouvelle fois de les transmettre sans délai.
