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Ratifications de C022 - Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926

Date d'entrée en vigueur : 04 avr. 1928

60 ratifications

  1. Dénoncées: 46

Numéro

PaysDateÉtat actuelNote
Allemagne 20 sept. 1930 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 16 août 2014 par convention MLC, 2006
Argentine 14 mars 1950 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 28 mai 2015 par convention MLC, 2006
Australie 01 avr. 1935 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 21 déc. 2012 par convention MLC, 2006
Bahamas 25 mai 1976 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 11 févr. 2009 par convention MLC, 2006
Bangladesh 22 juin 1972 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 06 nov. 2015 par convention MLC, 2006
Barbade 08 mai 1967 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 20 juin 2014 par convention MLC, 2006
Belgique 03 oct. 1927 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 20 août 2014 par convention MLC, 2006
Belize 15 déc. 1983 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 08 juil. 2015 par convention MLC, 2006
Bosnie-Herzégovine 02 juin 1993 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 18 janv. 2011 par convention MLC, 2006
Brésil 18 juin 1965 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 07 mai 2021 par convention MLC, 2006
Bulgarie 29 nov. 1929 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
Canada 30 juin 1938 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 juin 2011 par convention MLC, 2006
Chili 18 oct. 1935 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 22 févr. 2019 par convention MLC, 2006
Chine 02 déc. 1936 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 nov. 2016 par convention MLC, 2006
Colombie 20 juin 1933 En vigueur
Croatie 08 oct. 1991 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 févr. 2011 par convention MLC, 2006
Cuba 07 juil. 1928 En vigueur
Djibouti 03 août 1978 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 20 juil. 2019 par convention MLC, 2006
Dominique 28 févr. 1983 En vigueur
Egypte 04 août 1982 En vigueur
Espagne 23 févr. 1931 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 04 févr. 2011 par convention MLC, 2006
Estonie 10 mai 1929 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 05 mai 2017 par convention MLC, 2006
Finlande 08 avr. 1947 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 09 janv. 2014 par convention MLC, 2006
France 04 avr. 1928 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 28 févr. 2014 par convention MLC, 2006
Ghana 18 mars 1965 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 16 août 2014 par convention MLC, 2006
Inde 31 oct. 1932 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 09 oct. 2016 par convention MLC, 2006
Iraq 04 oct. 1966 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 22 mars 2024 par convention MLC, 2006
Irlande 05 juil. 1930 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 21 juil. 2015 par convention MLC, 2006
Italie 10 oct. 1929 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 19 nov. 2014 par convention MLC, 2006
Japon 22 août 1955 En vigueur
Libéria 21 juin 1977 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 07 juin 2007 par convention MLC, 2006
Luxembourg 16 avr. 1928 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 20 sept. 2012 par convention MLC, 2006
Macédoine du Nord 17 nov. 1991 En vigueur
Malte 04 janv. 1965 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 22 janv. 2014 par convention MLC, 2006
Maroc 14 mars 1958 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 sept. 2013 par convention MLC, 2006
Mauritanie 08 nov. 1963 En vigueur
Mexique 12 mai 1934 En vigueur
Monténégro 03 juin 2006 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 03 févr. 2016 par convention MLC, 2006
Myanmar 31 oct. 1932 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 25 mai 2017 par convention MLC, 2006
Nicaragua 12 avr. 1934 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 20 déc. 2014 par convention MLC, 2006
Norvège 29 mars 1940 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
Nouvelle-Zélande 29 mars 1938 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 09 mars 2017 par convention MLC, 2006
Pakistan 31 oct. 1932 En vigueur
Panama 19 juin 1970 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 06 févr. 2010 par convention MLC, 2006
Papouasie-Nouvelle-Guinée 01 mai 1976 En vigueur
Pays-Bas 15 déc. 1937 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 13 déc. 2012 par convention MLC, 2006
Pérou 04 avr. 1962 En vigueur
Pologne 08 août 1931 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 03 mai 2013 par convention MLC, 2006
Portugal 23 mai 1983 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 mai 2017 par convention MLC, 2006
Roumanie 11 oct. 2000 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 24 nov. 2016 par convention MLC, 2006
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 14 juin 1929 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 07 août 2014 par convention MLC, 2006
Serbie 24 nov. 2000 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 mars 2014 par convention MLC, 2006
Seychelles 28 oct. 2005 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 07 janv. 2015 par convention MLC, 2006
Sierra Leone 15 juin 1961 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 29 mars 2023 par convention MLC, 2006
Singapour 25 oct. 1965 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 juin 2012 par convention MLC, 2006
Slovénie 29 mai 1992 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 avr. 2017 par convention MLC, 2006
Somalie 18 nov. 1960 En vigueur
Tunisie 14 avr. 1970 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 05 avr. 2018 par convention MLC, 2006
Uruguay 06 juin 1933 En vigueur
Venezuela (République bolivarienne du) 20 nov. 1944 En vigueur
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