ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Acceptation des amendements de 2022 à la MLC, 2006

Date prévue d'entrée en vigueur : 23-DÉC. -2024

PaysÉtat actuelNote
Afrique du Sud Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Afrique du Sud le 23 déc. 2024.
Albanie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Albanie le 23 déc. 2024.
Algérie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Algérie le 23 déc. 2024.
Allemagne Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Allemagne le 23 déc. 2024.
Antigua-et-Barbuda Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Antigua-et-Barbuda le 23 déc. 2024.
Argentine Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Argentine le 23 déc. 2024.
Australie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Australie le 23 déc. 2024.
Bahamas Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Bahamas le 23 déc. 2024.
Bangladesh Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Bangladesh le 23 déc. 2024.
Barbade Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Barbade le 23 déc. 2024.
Belgique Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Belgique le 23 déc. 2024.
Belize Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Belize le 23 déc. 2024.
Bénin Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Bénin le 23 déc. 2024.
Bosnie-Herzégovine Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Bosnie-Herzégovine le 23 déc. 2024.
Brésil Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Brésil le 23 déc. 2024.
Bulgarie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Bulgarie le 23 déc. 2024.
Cabo Verde Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Cabo Verde le 23 déc. 2024.
Canada Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Canada le 23 déc. 2024.
Chili Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Chili le 23 déc. 2025 - Article XV, para. 8, b)
Chine Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Chine le 23 déc. 2024.
Région administrative spéciale de Hong-kong Non applicable Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Région administrative spéciale de Hong-kong le 23 déc. 2024.
Chypre Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Chypre le 23 déc. 2024.
Comores Pas en vigueur En attente de la déclaration d’acceptation
Congo Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Congo le 23 déc. 2024.
Croatie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Croatie le 23 déc. 2024.
Danemark Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Danemark le 23 déc. 2024.
—   Iles Féroé Non applicable Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Iles Féroé le 23 déc. 2024.
Djibouti Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Djibouti le 23 déc. 2024.
Egypte Pas en vigueur En attente de la déclaration d’acceptation
Espagne Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Espagne le 23 déc. 2024.
Estonie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Estonie le 23 déc. 2024.
Ethiopie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Ethiopie le 23 déc. 2024.
Fédération de Russie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Fédération de Russie le 23 déc. 2024.
Fidji Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Fidji le 23 déc. 2024.
Finlande Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Finlande le 23 déc. 2024.
France Pas en vigueur France a indiqué qu’elle ne sera liée par les amendements aux normes 1.4, A3.2, A4.1 et A4.3 (Norme A4.3 et principe directeur B4.3.5) que lorsqu’elle aura notifié expressément leur acceptation - Article XV, paragraphe 8, a).
—   Nouvelle-Calédonie Non applicable Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Nouvelle-Calédonie le 23 déc. 2024.
Gabon Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Gabon le 23 déc. 2024.
Gambie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Gambie le 23 déc. 2024.
Géorgie Pas en vigueur En attente de la déclaration d’acceptation
Ghana Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Ghana le 23 déc. 2024.
Grèce Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Grèce le 23 déc. 2024.
Grenade Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Grenade le 23 déc. 2024.
Guinée-Bissau Pas en vigueur En attente de la déclaration d’acceptation
Honduras Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Honduras le 23 déc. 2024.
Hongrie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Hongrie le 23 déc. 2024.
Iles Cook Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Iles Cook le 23 déc. 2024.
Iles Marshall Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Iles Marshall le 23 déc. 2024.
Inde Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Inde le 23 déc. 2024.
Indonésie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Indonésie le 23 déc. 2024.
Iran (République islamique d') Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Iran (République islamique d') le 23 déc. 2024.
Iraq Pas en vigueur En attente de la déclaration d’acceptation
Irlande Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Irlande le 23 déc. 2024.
Islande Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Islande le 23 déc. 2024.
Italie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Italie le 23 déc. 2024.
Jamaïque Pas en vigueur Jamaïque a indiqué qu'il ne sera lié par les amendements que lorsqu'il aura notifié expressément son acceptation (Article XV, para. 8, a))
Japon Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Japon le 23 déc. 2024.
Jordanie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Jordanie le 23 déc. 2024.
Kenya Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Kenya le 23 déc. 2024.
Kiribati Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Kiribati le 23 déc. 2024.
Lettonie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Lettonie le 23 déc. 2024.
Liban Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Liban le 23 déc. 2024.
Libéria Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Libéria le 23 déc. 2024.
Lituanie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Lituanie le 23 déc. 2024.
Luxembourg Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Luxembourg le 23 déc. 2024.
Madagascar Pas en vigueur En attente de la déclaration d’acceptation
Malaisie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Malaisie le 23 déc. 2024.
Maldives Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Maldives le 23 déc. 2024.
Malte Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Malte le 23 déc. 2024.
Maroc Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Maroc le 23 déc. 2024.
Maurice Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Maurice le 23 déc. 2024.
Mongolie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Mongolie le 23 déc. 2024.
Monténégro Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Monténégro le 23 déc. 2024.
Mozambique Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Mozambique le 23 déc. 2024.
Myanmar Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Myanmar le 23 déc. 2024.
Nicaragua Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Nicaragua le 23 déc. 2024.
Nigéria Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Nigéria le 23 déc. 2024.
Norvège Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Norvège le 23 déc. 2024.
Nouvelle-Zélande Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Nouvelle-Zélande le 23 déc. 2024.
—   Tokélaou Non applicable Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Tokélaou le 23 déc. 2024.
Oman Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Oman le 23 déc. 2024.
Palaos Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Palaos le 23 déc. 2024.
Panama Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Panama le 23 déc. 2024.
Pays-Bas Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Pays-Bas le 23 déc. 2024.
—   Curaçao Non applicable Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Curaçao le 23 déc. 2024.
Philippines Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Philippines le 23 déc. 2024.
Pologne Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Pologne le 23 déc. 2024.
Portugal Pas en vigueur Portugal a indiqué qu'il ne sera lié par les amendements que lorsqu'il aura notifié expressément son acceptation (Article XV, para. 8, a)
République arabe syrienne Pas en vigueur En attente de la déclaration d’acceptation
République de Corée Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour République de Corée le 23 déc. 2024.
République-Unie de Tanzanie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour République-Unie de Tanzanie le 23 déc. 2024.
Roumanie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Roumanie le 23 déc. 2024.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 23 déc. 2024.
—   Bermudes Non applicable Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Bermudes le 23 déc. 2024.
—   Gibraltar Non applicable Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Gibraltar le 23 déc. 2024.
—   Ile de Man Non applicable Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Ile de Man le 23 déc. 2024.
—   Iles Falkland (Malvinas) Non applicable Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Iles Falkland (Malvinas) le 23 déc. 2024.
—   Iles Vierges britanniques Non applicable Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Iles Vierges britanniques le 23 déc. 2024.
—   Illes Caïmans Non applicable Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Illes Caïmans le 23 déc. 2024.
Saint-Kitts-et-Nevis Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Saint-Kitts-et-Nevis le 23 déc. 2024.
Saint-Marin Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Saint-Marin le 23 déc. 2024.
Saint-Vincent-et-les Grenadines Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Saint-Vincent-et-les Grenadines le 23 déc. 2024.
Samoa Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Samoa le 23 déc. 2024.
Sénégal Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Sénégal le 23 déc. 2024.
Serbie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Serbie le 23 déc. 2024.
Seychelles Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Seychelles le 23 déc. 2024.
Sierra Leone Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Sierra Leone le 23 déc. 2024.
Singapour Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Singapour le 23 déc. 2024.
Slovaquie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Slovaquie le 23 déc. 2024.
Slovénie Pas en vigueur Slovénie a indiqué qu'il ne sera lié par les amendements que lorsqu'il aura notifié expressément son acceptation (Article XV, para. 8, a)
Soudan Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Soudan le 23 déc. 2024.
Sri Lanka Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Sri Lanka le 23 déc. 2024.
Suède Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Suède le 23 déc. 2024.
Suisse Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Suisse le 23 déc. 2024.
Thaïlande Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Thaïlande le 23 déc. 2024.
Togo Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Togo le 23 déc. 2024.
Tunisie Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Tunisie le 23 déc. 2024.
Tuvalu Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Tuvalu le 23 déc. 2024.
Viet Nam Pas en vigueur Les amendements de 2022 à la MLC, 2006 ont été acceptés et ils entreront en vigueur pour Viet Nam le 23 déc. 2024.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer