Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Grenade (Ratification: 1979)

Dans un de ses précédents rapports, le gouvernement avait déclaré qu'il n'existe pas actuellement de méthode de fixation de salaires minima mais que, dans le secteur agricole, les salaires minima établis en vertu de la loi de 1968 sur l'agriculture (Agricultural amenities Act, 1968) demeurent en vigueur. Le gouvernement avait ajouté que les taux de ces salaires ont été réajustés par voie de conventions collectives. La commission avait noté ces déclarations et prié le gouvernement d'indiquer si tous les travailleurs agricoles sont couverts à cet égard par des conventions collectives.

La commission constate que, pour la deuxième fois consécutive, le gouvernement n'a pas fourni de rapport. Elle espère que le gouvernement ne manquera pas de communiquer un rapport pour examen à sa prochaine session et que ce rapport contiendra des informations complètes sur la question précitée, ainsi que des données sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (y compris des extraits des rapports d'inspection, des copies de certaines conventions collectives contenant des taux de salaires, et des statistiques sur le nombre de travailleurs couverts).