National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle reprend certains points concernant l'article 6, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 2, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 11 de la convention dans une demande directe.