Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Dominique (Ratification: 1983)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente concernant les points suivants:

La commission a noté, d'après le dernier rapport du gouvernement, que la législation nationale n'a pas été modifiée en ce qui concerne l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail sur son territoire, cet âge ayant été spécifié, lors de la ratification de la convention, comme étant de 15 ans. La commission espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par ses soins et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés par ses commentaires précédents, qu'elle renouvelle dans une demande qui lui est directement adressée.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.