Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1991)

1. La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. En même temps, elle note qu'un nombre des lois et décrets ont été adoptés et publiés depuis le dernier rapport du gouvernement qui portent atteinte à la situation des peuples indigènes dans le pays, et qui, en effet, se réfèrent directement à la convention. Ces lois et décrets incluent la loi no 1551 de 1994 sur la participation publique amendée par la loi no 1702 de 1996, la loi concernant des forêts no 1700 de 1996, le Code des mines (loi no 1777 de 1997), ainsi que d'autres lois diverses. La commission espère qu'un rapport sera communiqué pour la session prochaine qui fournira des informations détaillées sur l'incidence de cette nouvelle législation.

2. En outre, la commission note qu'une réclamation sous l'article 24 de la Constitution de l'OIT a été présentée par la Centrale des travailleurs boliviens (COB), alléguant la non-observation de certaines dispositions de la convention. Par conséquent, la commission renvoie l'examen des points soulevés dans ses commentaires précédents et dans la réclamation, à sa prochaine session. Elle espère que le gouvernement communiquera un rapport détaillé qui couvre les points ci-dessus mentionnés.