Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Türkiye (Ratification: 1952)

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux commentaires en date du 18 septembre 2002 formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). La commission prend également note des commentaires en date du 3 juin 2003 formulés par la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK) et de la réponse du gouvernement. La DISK se réfère à des questions en suspens devant la commission, à savoir la question de la révision de la loi n^o 2821 sur les syndicats et de la loi n^o 2822 sur les conventions collectives du travail, les grèves et les lock-out, et en particulier la nécessité de modifier l’article 12 de la loi n^o 2822 (aux termes duquel, en vue d’être autoriséà négocier une convention collective, un syndicat doit représenter 10 pour cent des travailleurs de la branche et plus de la moitié des employés sur le lieu de travail). La commission note que le gouvernement répond qu’un projet d’étude, conduit par des académiciens en vue de modifier certains articles des deux lois susmentionnées, a été achevé et transmis aux partenaires sociaux avant l’élaboration d’un projet de loi.

La commission poursuivra l’année prochaine, dans le cadre du prochain cycle de présentation des rapports, l’examen des questions soulevées dans sa dernière observation, compte tenu des commentaires formulés par la CISL et la DISK, et des réponses du gouvernement à cet égard. La commission examinera également le nouveau Code du travail n^o 4857 adopté le 22 mai 2003.