Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - France (Ratification: 1950)

Se référant à son observation antérieure, la commission note en réponse aux commentaires formulés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) en date du 18 février 2002 les informations suivantes.

1. Délais de publication des rapports annuels d’inspection du travail. Des efforts sont déployés pour que le rapport soit à l’avenir communiqué dans des délais plus courts et le rapport 2002 devrait déjàêtre disponible depuis juillet 2004, tandis que celui de 2003 devrait être transmis en février/mars 2005.

2. Article 10 (effectifs d’inspection), article 11 (moyens matériels) et article 16 (nombre et fréquence des visites d’établissement) de la convention. Les effectifs et les moyens de travail, notamment bureautique et de transport, dont le personnel de contrôle dispose sont en progression continue. En revanche, si le nombre absolu de visites d’inspection augmente, leur fréquence par établissement assujetti s’est effectivement considérablement réduite au cours des deux dernières décennies, les ratios (de valeur théorique) étant tombés, entre 1987 et 2002, de une visite tous les deux ans à une visite tous les 4,2 ans pour les établissements de 50 travailleurs et plus et de une visite tous les 4,6 ans à une visite tous les vingt ans dans les établissements de moins de 50 travailleurs. Le gouvernement explique les raisons objectives de cette évolution par, notamment, l’augmentation régulière du nombre d’établissements à couvrir; une relative stagnation du nombre de sections d’inspection; le volume et la complexité croissante de la législation couverte et l’augmentation du nombre de conventions collectives; l’affaiblissement de la représentation du personnel se traduisant par une multiplication de demandes individuelles et la réduction à trente-cinq heures de la durée hebdomadaire du travail. Le gouvernement indique néanmoins un accroissement significatif du nombre d’actions coordonnées entre les agents de contrôle.

3. Causes des accidents du travail dans les sites à risque. Il résulte de la procédure établie pour la notification des accidents du travail que certains accidents, qui ne sont pas caractérisés comme graves, ne sont pas immédiatement portés à la connaissance des services d’inspection. Il en va différemment des accidents graves ou mortels à l’occasion desquels la police et la gendarmerie se chargent de les en informer immédiatement. Les inspecteurs sont généralement amenés à effectuer des enquêtes approfondies, et à mettre en œuvre l’instrumentation juridique de prévention et/ou de répression visant à empêcher la reproduction des accidents, mais il n’existe pas au ministère du Travail de données sur les causes des accidents du travail dans les sites à risque. La commission note toutefois avec satisfaction, suite aux effets de l’accident au sein de l’usine chimique AZF, le 21 septembre 2001, des décisions communiquées relatives à la mise en œuvre et au renforcement d’une collaboration interinstitutionnelle systématique en vue de la prévention des risques professionnels: i) la note conjointe des ministres chargés du Travail et de l’Environnement du 14 décembre 2001 affirmant la nécessité, au niveau local, d’une collaboration de l’inspection du travail et de l’inspection des installations classées, dans le respect des attributions et prorogatives spécifiques à chacun des corps de contrôle (article 5 a) de la convention); ii) la circulaire de la Direction des relations de travail (DRT) du 14 février 2002 ciblant la prévention des conséquences de la sous-traitance, visant l’amélioration des capacités d’intervention des représentants du personnel dans les établissements «SEVESO II AS» et le développement de l’évaluation des risques, à travers notamment, la mise en jeu de la responsabilisation pénale de l’employeur et le développement du dialogue social au sein de l’entreprise; iii) la circulaire n^o 2003-04 du 12 mars 2003 relative aux orientations pour une politique du travail, comprenant des volets importants liés aux fonctions d’inspection du travail et une argumentation abondante pour une adaptabilité indispensable des structures et des méthodes de travail, notamment en matière de prévention des risques professionnels à effets différés.

La commission espère que les efforts en vue d’optimiser l’efficacité du système d’inspection se poursuivront et que leurs résultats seront reflétés dans les prochains rapports annuels au titre des articles 20 et 21,dont les délais de publication et de communication au BIT devraient être améliorés à la faveur du développement du nouveau système informatique SITERE annoncé par le gouvernement. Elle prie ce dernier de communiquer dans son prochain rapport les suites pratiques données aux actions définies dans les circulaires susvisées, en matière d’évaluation des risques ainsi que des informations sur l’impact de la mise en œuvre de l’instruction technique DAGEMO/MICAPCOR n^o 2002-03 du 28 mars 2002 concernant les procès-verbaux de l’inspection du travail sur les relations des inspecteurs avec les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations.

Elle exprime également l’espoir que des données sur les causes des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle dans toutes les catégories d’établissements assujettis à l’inspection seront bientôt accessibles aux services d’inspection pour faciliter leur mission de prévention en la matière.

La commission note, par ailleurs avec intérêt, qu’un groupe de travail a été constitué au sein du ministère du Travail, sous la direction de la MICAPCOR, Mission centrale d’appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l’emploi, pour examiner, avec un appui technique du BIT, les questions relatives à la déontologie de l’exercice de la fonction d’inspection du travail ainsi que les moyens d’une préparation des jeunes agents de contrôle à gérer certaines situations qui peuvent comporter des risques pour leur sécurité physique ou pour leur psychisme

La commission relève enfin que le rapport du gouvernement indique dans une remarque préliminaire qu’il concerne la France métropolitaine, les quatre départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le gouvernement est prié d’indiquer de quelle manière il est prévu, le cas échéant, que les statistiques requises par les alinéas c) à g) de l’article 21 seront publiés et communiqués au BIT de manière distincte pour chacun de ces territoires dans les prochains rapports annuels d’inspection au titre de l’article 20.