Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - République de Moldova (Ratification: 1996)

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération des syndicats de la République de Moldova (CSRM) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans des communications datées respectivement du 13 janvier et du 31 août 2005, au sujet de l’application de la convention. Les commentaires des deux syndicats concernent des questions législatives soulevées dans la précédente demande directe de la commission, et plus particulièrement l’absence de sanctions spécifiques applicables pour violation des droits syndicaux, ainsi que la violation des droits syndicaux dans la pratique, selon les allégations formulées dans le cas n^o 2317 examiné par le Comité de la liberté syndicale dans son 335^e rapport. La commission demande au gouvernement de fournir ses observations à ce propos.

La commission examinera d’autres questions soulevées dans ses précédents commentaires (voir la demande directe 2004, 75^e session) concernant l’application de la convention, au cours du cycle régulier des rapports en 2006.