Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 - Guinée - Bissau (Ratification: 1977)

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, la Guinée-Bissau n’a pas de flotte nationale. A l’heure actuelle, la question des certificats de capacité de matelot qualifié est réglée par le décret n^o 15.969 du 15 octobre 1964, largement dépassé, mais il existe un projet de loi du travail qui comporte un chapitre sur ce point. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la nouvelle loi du travail dès qu’elle aura été adoptée.