Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Iraq (Ratification: 1966)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs à l’article 5 de la convention, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, conformément aux dispositions du décret n^o 150 de 1987, les marins sont considérés comme des salariés et qu’il n’est pas fait référence à la qualité de leur travail ou à leurs salaires en vertu du décret. La commission demande à nouveau au gouvernement de décrire la forme, le contenu et les conditions d’établissement du document que tout marin doit recevoir, et de fournir une copie de ce document.