Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Congo (Ratification: 1960)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement des salaires à des intervalles réguliers. Depuis un certain temps, la commission formule des commentaires sur le problème des arriérés cumulés des salaires dans le secteur public et sur la nécessité de mettre fin aux pratiques consistant à payer le salaire en retard, qui contreviennent clairement à la lettre et à l’esprit de la convention. D’après des informations données en 2004, la dette salariale était estimée à 187,6 milliards de francs CFA (environ 440 millions de dollars des Etats-Unis), soit 23 mois d’arriérés. En conséquence, la commission avait demandé des informations sérieuses et détaillées sur l’évolution de la situation, mais aucun rapport n’a été soumis pendant trois années consécutives. Malheureusement, dans son dernier rapport, le gouvernement ne donne pas de chiffres actualisés sur les progrès réalisés pour payer les arriérés de salaires, mais se limite à énoncer les dispositions du Code du travail qui assurent la conformité de la législation à la convention. La commission croit comprendre que les problèmes d’arriérés de salaires persistent, notamment dans l’enseignement public, et que dans certains cas les arriérés de salaires empêchent la réalisation du programme de privatisation du gouvernement dans les secteurs énergétique, pétrolier, bancaire, agricole, forestier, dans les transports et l’hôtellerie. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la question du paiement régulier et intégral des salaires des fonctionnaires et de décrire toute mesure nouvelle prise pour résoudre la crise des salaires qui continue à toucher un grand nombre de fonctionnaires.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.