National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Notant que le gouvernement n’a pas donné, dans son rapport, les informations demandées dans les précédents commentaires, et qu’il indique que les commentaires de la commission ont été transmis aux nouvelles autorités compétentes pour qu’elles puissent formuler des observations, la commission renvoie aux commentaires qu’elle formule cette année à propos de l’application de la convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977. Dans ses commentaires, elle invite le gouvernement à solliciter l’assistance technique du Bureau pour élaborer des rapports, et pour plusieurs questions traitées dans les conventions sur la santé et la sécurité au travail. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les questions soulevées dans sa demande directe de 2006 concernant l’application de la présente convention.
[Le gouvernement est invité à répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]