Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Ethiopie (Ratification: 1991)

Faisant suite à son observation, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport et de la législation jointe. La commission prend également note de la réponse du gouvernement, indiquant l’effet donné aux articles 11 a), c) et f), 12 a) à b), 14 et 19 e) de la convention. Se référant à ses commentaires de 2001, la commission souhaiterait néanmoins demander au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux articles 11 b) et e), 12 c), 13, 15, 17, 19 e) et f), 20 et 21 de la convention. La commission demande également au gouvernement de communiquer des précisions et informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 1, paragraphes 1 à 3 de la convention. Protection adéquate des fonctionnaires. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note, d’après les informations du gouvernement, de l’adoption de la Proclamation fédérale no 515/2007 sur la fonction publique contenant les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail des «fonctionnaires». La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour s’assurer que l’application des dispositions de la convention couvre aussi les fonctionnaires, et, en particulier, de préciser si la directive récemment adoptée sur la santé, la sécurité au travail et le milieu de travail (directive SST) s’applique aussi aux fonctionnaires.

Articles 4, 7 et 8. Obligation d’élaborer, d’appliquer et de revoir périodiquement une politique nationale cohérente sur la sécurité, la santé au travail et le milieu de travail. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’élaboration d’une politique nationale cohérente en matière de SST est en cours et qu’elle n’a pas encore été adoptée. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de l’adoption de la politique nationale en matière de SST susmentionnée et demande au gouvernement d’en communiquer copie au Bureau dès qu’elle aura été adoptée.

Assistance technique. La commission note une fois encore que le gouvernement souhaiterait obtenir l’assistance technique du Bureau pour mettre en place des structures de coopération efficace au niveau institutionnel et améliorer son système d’inspection du travail. La commission invite le gouvernement à demander officiellement l’assistance technique du Bureau.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.