Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ouzbékistan (Ratification: 2008)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 100e session, juin 2011)

La commission prend note des rapports du gouvernement datés des 24 mai, 1er août, 25 août et 12 septembre 2011. Elle prend également note de la communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 31 août 2010. Elle prend enfin note des discussions approfondies qui ont eu lieu lors de la 100e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2011, au sujet de l’application de la convention par l’Ouzbékistan.

Article 3 a) et d) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Travail forcé ou obligatoire dans la production de coton et travaux dangereux. La commission avait précédemment pris note des différentes dispositions juridiques de l’Ouzbékistan qui interdisent le travail forcé, et notamment de l’article 37 de la Constitution, de l’article 7 du Code du travail et de l’article 138 du Code pénal. Elle avait également noté que l’article 241 du Code du travail interdit l’emploi de personnes de moins de 18 ans dans des travaux dangereux et que la «liste des professions où les conditions de travail sont défavorables et dans lesquelles il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans» interdit l’emploi d’enfants pour l’arrosage et la récolte manuelle du coton. La commission avait toutefois pris note également de l’assertion de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) selon laquelle, bien qu’il existe un cadre juridique contre le recours au travail forcé, les écoliers (estimés entre un demi-million et 1,5 million) sont forcés par le gouvernement de participer à la récolte nationale de coton pendant une période pouvant aller jusqu’à trois mois par an. La commission avait également pris note des allégations de la CSI selon lesquelles le travail forcé des enfants soutenu par l’Etat continue d’être l’une des caractéristiques de l’industrie cotonnière en Ouzbékistan. La CSI avait souligné dans sa communication que cette participation n’est pas imputable à la pauvreté des familles mais à une mobilisation voulue par le gouvernement et dont il bénéficie. La CSI avait également allégué que ces enfants sont tenus de travailler chaque jour, même le samedi et le dimanche, et que ce travail est dangereux car il consiste à porter de lourdes charges, à épandre des pesticides et à travailler dans des conditions climatiques difficiles, d’où des accidents entraînant des blessures et des décès.

La commission avait également pris note des conclusions de plusieurs organes des Nations Unies en ce qui concerne la poursuite de la pratique de la mobilisation des écoliers pour travailler à la récolte du coton. Elle avait noté à cet égard que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’était dit préoccupé par la situation des enfants d’âge scolaire obligés de participer à la récolte du coton au lieu d’aller à l’école pendant cette période (24 janvier 2006, E/C.12/UZB/CO/1, paragr. 20) et que le Comité des droits de l’enfant avait exprimé sa préoccupation quant aux graves problèmes de santé dont étaient victimes de nombreux écoliers du fait de cette participation (2 juin 2006, CRC/C/UZB/CO/2, paragr. 64 et 65). De plus, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’était déclaré préoccupé par les conséquences, sur le plan de l’éducation, du travail des jeunes filles et des jeunes garçons durant la saison de récolte du coton (26 janvier 2010, CEDAW/C/UZB/CO/4, paragr. 30 et 31), et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies avait déclaré qu’il restait préoccupé par les rapports selon lesquels des enfants continuent à être employés et soumis à des conditions de travail difficiles, en particulier pour la récolte du coton. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies avait souligné que le gouvernement devrait veiller à ce que sa législation nationale et ses obligations internationales relatives au travail des enfants soient pleinement respectées dans la pratique (7 avril 2010, CCPR/C/UZB/CO/3, paragr. 23). Enfin, la commission avait pris note de l’indication figurant dans la publication de l’UNICEF intitulée «Risques et réalités de la traite et de l’exploitation des enfants en Asie centrale», datée du 31 mars 2010, selon laquelle la question de la mobilisation saisonnière des enfants pour la récolte du coton en Ouzbékistan était une préoccupation croissante (p. 49).

La commission prend note de la déclaration du gouvernement, dans son rapport daté du 12 septembre 2011, selon laquelle la participation des enfants de moins de 18 ans à des activités dans une ferme familiale ne constitue pas une violation de la convention. Le gouvernement déclare que les enfants ne peuvent pas participer à la récolte du coton pendant trois mois car celle-ci ne dure qu’un seul mois et que l’implication des enfants dans la récolte du coton n’a aucun effet négatif sur leur santé ou leur éducation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Association des agriculteurs de l’Ouzbékistan, le Conseil de la Fédération des syndicats de l’Ouzbékistan et le ministère du Travail et de la Protection sociale ont adopté, en mai 2011, la «Déclaration commune quant au fait qu’il n’est pas admissible d’utiliser des enfants comme main-d’œuvre forcée pour des travaux agricoles» (Déclaration commune). Il est affirmé dans cette déclaration commune que les diverses fausses insinuations et allégations, fabriquées de toutes pièces par certaines entreprises et organisations étrangères qui ont un parti pris et par les médias au sujet d’une coercition dont il est allégué qu’elle est imposée à grande échelle à des enfants pour qu’ils participent à la production agricole du pays, ont pour but de porter atteinte à la très bonne réputation des produits agricoles de l’Ouzbékistan, en particulier le coton, sur les marchés étrangers. Il est également indiqué dans la Déclaration commune que la quasi-totalité du coton est récoltée par les propriétaires des exploitations agricoles qui, d’un point de vue économique, n’ont aucun intérêt à utiliser de façon intensive des enfants pour la récolte du coton. La commission prend également note de l’indication, dans la Déclaration commune, qu’il est approprié d’encourager la participation volontaire des enfants à l’activité économique, en fonction de leurs capacités, mais que cet emploi n’est autorisé qu’en dehors des heures de classe et ne doit pas empêcher leur pleine participation aux programmes généraux d’enseignement et de formation professionnelle. La Déclaration commune indique aussi que les producteurs agricoles, et notamment les fermes, qui emploient des enfants de plus de 15 ans pour travailler volontairement, devraient être tenus de garantir des salaires équitables, de respecter les dispositions relatives au nombre d’heures de travail et aux périodes de repos, d’offrir des conditions de travail sûres, une alimentation équilibrée sur le plan nutritionnel ainsi que tous les soins médicaux nécessaires. La commission note également que, selon la Déclaration commune, toute forme de coercition imposée par toute partie, quelle qu’elle soit, à des enfants afin qu’ils travaillent, y compris en menaçant ces enfants de leur appliquer des sanctions ou d’en appliquer à leurs parents, est inadmissible.

La commission prend toutefois note des allégations plus récentes de la CSI datées du 31 août 2011, selon lesquelles, bien que le gouvernement fasse valoir qu’en Ouzbékistan la quasi-totalité du coton est produite par des exploitations agricoles privées, il existe en réalité un contrôle d’Etat rigide sur tous les aspects de l’industrie cotonnière dans le cadre duquel les autorités organisent et mettent en œuvre une mobilisation forcée des enfants, en utilisant pour ce faire les administrations locales. A cet égard, la CSI se réfère à une étude de 2010 selon laquelle la mobilisation des enfants par le gouvernement central durant la période de récolte du coton est systématique, utilise le système scolaire et ne laisse que peu de possibilités de choix aux enfants, à leurs parents, aux administrations scolaires et même aux exploitants agricoles eux-mêmes. La CSI allègue également qu’environ la moitié du coton produit en Ouzbékistan est récoltée par des enfants forcés d’exécuter ce travail et que, selon les estimations, des centaines de milliers d’enfants sont contraints de quitter l’école chaque année pour récolter le coton durant les heures de classe afin de pallier les insuffisances de main-d’œuvre volontaire chez les adultes. La CSI déclare que des quotas stricts de récolte forcée du coton sont fixés pour chaque région par le gouvernement central et que ces quotas sont répartis entre les différentes écoles. Les professeurs reçoivent ainsi des quotas, qu’ils appliquent aux élèves, en leur indiquant quelle quantité de coton ils doivent récolter. Dans sa communication, la CSI déclare qu’en 2010 les quotas journaliers dans certaines régions se sont situés entre 25 et 40 kilos par écolier. Elle indique également que les directeurs d’école et les professeurs sont menacés de licenciement si leurs élèves ne remplissent pas leurs quotas et que les parents n’ont guère d’autre choix que d’autoriser leurs enfants à participer à ces travaux. De plus, les élèves qui ne remplissent pas leurs quotas ou qui récoltent du coton de mauvaise qualité peuvent être sanctionnés: ils peuvent être battus, mis en détention ou menacés de recevoir de mauvaises notes, et ceux qui s’échappent des champs de coton ou refusent de participer à la récolte risquent d’être exclus de leur établissement scolaire. De plus, la commission prend note des allégations de la CSI dans sa communication selon lesquelles le travail forcé des enfants a été utilisé pour la récolte de coton de l’automne 2010; les enfants n’ont été que très peu payés en dépit de longues heures de travail et ils se sont retrouvés épuisés ou malades après des semaines d’un travail difficile. La CSI déclare en outre que des rapports en provenance d’au moins neuf des 13 régions de l’Ouzbékistan confirment que les écoliers ont été forcés de récolter le coton en 2010 (Andijan, Ferghana, Jizzakh, Kaskadrya, Khoresm, Namangan, Surkhandarya, Syrdarya et Tashkent). Enfin, la commission relève que, d’après la communication de la CSI, le travail forcé des enfants soutenu par l’Etat reste un problème à la fois grave et de grande ampleur en Ouzbékistan et qu’il existe une énorme disparité entre la situation juridique et politique et la pratique sur le terrain.

En outre, la commission note l’information récente de l’UNICEF concernant la récolte de coton de l’automne 2011. D’après cette information, la récolte de coton en Ouzbékistan a commencé durant la deuxième semaine de septembre 2011 et était presque terminée à la troisième semaine d’octobre. Pendant cette période, deux cycles de visites d’observation dans 12 régions ont été complétés avec succès par l’UNICEF. La commission note que l’UNICEF a élaboré une analyse des conclusions qui inclut les éléments suivants: i) on a observé des enfants âgés de 11 à 17 ans travaillant à plein temps dans les champs de coton à travers le pays; ii) la mobilisation des enfants a été organisée à travers des instructions données par les Khokimyats (administrations locales) selon lesquelles les agriculteurs reçoivent des quotas, et les enfants sont mobilisés par le biais du système éducatif afin d’aider à atteindre ces quotas; iii) dans certains cas, les agriculteurs ont aussi conclu un arrangement privé avec les écoles pour récolter leur coton, souvent en échange de ressources matérielles ou d’incitations financières; iv) dans les champs, les enfants étaient essentiellement supervisés par des enseignants; v) dans plus d’un tiers des champs visités, les enfants ont déclaré qu’ils ne recevaient pas l’argent eux-mêmes; vi) les quotas pour la quantité de coton que les enfants doivent récolter varient entre 20 et 50 kilos par jour; vii) l’écrasante majorité des enfants observés travaillaient la journée entière et, par conséquent, manquaient leurs classes régulières; viii) les enfants travaillaient de longues heures, exposés à des températures extrêmement chaudes; ix) des pesticides ont été utilisés dans la récolte de coton que les enfants ont mis des heures à cueillir à la main; x) certains enfants ont rapporté qu’ils n’ont pas eu le droit de consulter un médecin alors qu’ils étaient malades; et xi) les seuls progrès notables accomplis en vue de l’élimination éventuelle de l’utilisation des enfants dans la récolte du coton ont été observés dans la région de Fergnana.

La commission note qu’en juin 2011 la Commission de la Conférence avait dit partager les profondes préoccupations exprimées par les organes des Nations Unies, les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs et les organisations gouvernementales quant au recours systématique et persistant au travail forcé des enfants dans la production cotonnière impliquant, selon les estimations, un million d’enfants. La Commission de la Conférence avait souligné la gravité de ces violations de la convention. Elle avait invité instamment le gouvernement à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour assurer l’application efficace de la législation nationale qui interdit le travail obligatoire et les travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans.

A la lumière du large consensus constaté parmi les organes des Nations Unies, les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs et les organisations non gouvernementales en ce qui concerne la poursuite de la pratique de la mobilisation des écoliers pour travailler à la récolte du coton, souvent dans des conditions dangereuses, la commission se voit contrainte d’exprimer sa grave préoccupation quant au maintien par le gouvernement, avec insistance, de son affirmation selon laquelle les enfants ne sont pas impliqués dans la récolte du coton en Ouzbékistan. La commission rappelle de nouveau qu’aux termes de l’article 3 a) et d) de la convention le travail forcé et le travail dangereux sont considérés comme les pires formes de travail des enfants et qu’aux termes de l’article 1 de la convention les Etats Membres sont tenus de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer de toute urgence l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé ou le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans la production cotonnière, et ce de toute urgence. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Articles 5 et 6. Mécanismes de surveillance et programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle un groupe de travail interdépartemental avait été créé et un programme approuvé pour une surveillance sur le terrain visant à empêcher le recours au travail forcé d’écoliers durant la période de récolte du coton. Le gouvernement avait également indiqué que la supervision de la législation et de la réglementation du travail (y compris l’interdiction d’employer des enfants dans des conditions de travail préjudiciables) est effectuée dans le cadre des inspections juridiques et techniques spécialement autorisées du ministère du Travail et de la Protection sociale et par les syndicats. La commission avait cependant noté l’absence d’informations de la part du gouvernement sur les résultats concrets de cette supervision. Elle avait de plus noté l’allégation de l’OIE selon laquelle il restait difficile de déterminer si l’application des mesures adoptées allait suffire pour s’attaquer à la pratique profondément enracinée du travail forcé des enfants dans les champs de coton. Elle avait enfin pris note de la déclaration de la CSI selon laquelle la surveillance du travail forcé des enfants devait être totalement indépendante.

La commission observe que la Commission de la Conférence a regretté que, en dépit des indications du gouvernement selon lesquelles des mesures concrètes avaient été prises par l’inspection du travail en ce qui concerne les violations de la législation du travail, aucune information n’a été fournie sur le nombre de personnes poursuivies en justice pour avoir mobilisé des enfants pour la récolte du coton ainsi que sur le nombre d’enfants concernés.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune information n’est disponible sur le nombre de personnes poursuivies en justice pour avoir mobilisé des enfants pour la récolte du coton parce qu’aucun fonctionnaire ou particulier n’a commis un tel délit. Le gouvernement indique également qu’il a reçu des informations de 12 gouvernements régionaux d’après lesquelles il n’y a pas d’enfants impliqués dans la récolte du coton dans ces régions. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle des instructions pertinentes ont été données aux régions afin qu’elles évitent de recourir au travail forcé des enfants. La commission note également que, selon le gouvernement, l’Association des entités agricoles d’Ouzbékistan, le Conseil de la Fédération des syndicats de l’Ouzbékistan et le ministère du Travail et de la Protection sociale ont organisé des ateliers dans 11 régions, entre janvier et mai 2011, afin de sensibiliser les exploitants agricoles au fait qu’il est inadmissible de recourir au travail des enfants pour les travaux agricoles. Le gouvernement indique également que plus de 45 000 chefs de famille agriculteurs et 3 500 militants syndicaux ont pris part à ces ateliers et aux discussions au niveau du district. La commission prend également note de l’information figurant dans la Déclaration commune selon laquelle l’application par les partenaires sociaux des mesures visant à empêcher le travail des enfants relève de la responsabilité de l’Association des agriculteurs d’Ouzbékistan et du Conseil de la Fédération des syndicats de l’Ouzbékistan et que l’application de ces mesures par l’Etat relève de la responsabilité du ministère du Travail et de la Protection sociale. Il est également indiqué dans la Déclaration commune qu’un groupe de travail mixte spécial a été créé par l’Association des agriculteurs et par le Conseil de la Fédération des syndicats. Enfin, la commission relève que, d’après la déclaration du gouvernement, pour améliorer les relations juridiques professionnelles en ce qui concerne les exploitations agricoles, l’inspection du travail de l’Etat a procédé en 2010 à des activités de surveillance qui ont porté sur plus de 73 000 exploitations agricoles. Le rapport du gouvernement indique également que 1 600 vérifications ont été effectuées en 2009 et 2010.

La commission observe que le gouvernement a pris d’importantes mesures de sensibilisation et de prévention en ce qui concerne la mobilisation des enfants durant la période de récolte du coton. De l’avis de la commission, il semble que cela revienne à admettre implicitement et tacitement que ce travail des enfants existe dans ce pays. Elle note également que l’inspection du travail semble avoir procédé à un nombre important d’inspections qui, en 2010, ont porté sur un nombre considérable d’exploitations agricoles. La commission note toutefois avec préoccupation l’absence d’informations permettant de déterminer si certaines des violations décelées durant ces inspections concernaient plus particulièrement les pires formes de travail des enfants, en particulier le travail forcé ou des travaux dangereux effectués par des enfants de moins de 18 ans participant à la récolte du coton. La commission se voit donc à nouveau contrainte de noter avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’impact concret, s’il y en a un, des activités de surveillance entreprises, conformément à la Déclaration commune, par le ministère du Travail et de la Protection sociale et par les partenaires sociaux. La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations sur l’impact concret des mesures prises pour surveiller l’application de l’interdiction du recours au travail forcé et dangereux des enfants dans le secteur agricole. Elle le prie également de fournir des informations spécifiques sur le nombre et la nature des violations décelées en ce qui concerne la mobilisation d’enfants de moins de 18 ans pour travailler à la récolte du coton.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Travail forcé ou obligatoire dans la production du coton et travaux dangereux. La commission avait précédemment pris note de l’assertion du gouvernement selon laquelle des enfants ne sont pas impliqués dans la récolte du coton, mais avait observé que le gouvernement était en train d’exécuter avec l’assistance de l’UNICEF un projet visant à remédier à la situation du travail des enfants dans le secteur du coton. La commission avait par conséquent considéré qu’il était essentiel que des évaluateurs indépendants se voient octroyer sans restrictions l’accès nécessaire pour évaluer la situation pendant la récolte du coton. La commission avait également pris note des déclarations de la CSI, de la Confédération européenne des syndicats, de la Fédération syndicale européenne: textiles, habillement et cuir (FSE:TCL), de l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) et de la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (EFFAT), ainsi que de la communication conjointe, datée du 22 novembre 2010, de la Confédération européenne de l’habillement et du textile (EURATEX) et de la FSE:TCL, selon lesquelles il conviendrait d’effectuer une mission le plus tôt possible pour s’attaquer à la pratique du travail des enfants dans le secteur du coton et amorcer l’adoption de mesures pour son élimination.

La commission prend note de la déclaration de la CSI, dans ses allégations les plus récentes, selon laquelle les champs de coton font l’objet d’un contrôle strict de la police et du personnel de sécurité qui y effectuent des patrouilles afin d’éviter toute surveillance indépendante. La commission note également que la Commission de la Conférence avait exprimé sa profonde préoccupation en ce qui concerne la volonté politique insuffisante et le manque de transparence du gouvernement s’agissant de résoudre la question du travail forcé des enfants dans la récolte du coton. Elle avait encouragé fermement le gouvernement à accepter une mission d’observation tripartite de haut niveau de l’OIT qui aurait une entière liberté de mouvement et un accès en temps utile à toutes les situations et toutes les parties concernées, y compris dans les champs de coton, pour évaluer l’application de la convention. La Commission de la Conférence avait instamment prié le gouvernement d’accueillir cette mission d’observation tripartite de haut niveau de l’OIT suffisamment à temps pour qu’elle puisse rendre compte à cette commission à sa session actuelle. De plus, la commission note que la Commission de la Conférence avait fermement encouragé le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT et à s’engager à collaborer avec l’OIT/IPEC.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement, dans son rapport daté du 12 septembre 2011, selon laquelle il a fait la preuve de sa volonté politique en ratifiant la convention. S’agissant de l’assistance technique du BIT ou, à défaut, d’une coopération avec l’OIT/IPEC, le gouvernement indique qu’il existe un plan national d’action pour l’application des conventions nos 138 et 182 et que cette coopération ne saurait être réduite aux seules questions du travail forcé des enfants dans la récolte du coton. Le gouvernement déclare également qu’il n’est pas nécessaire d’inviter une mission d’observation de haut niveau en Ouzbékistan pour évaluer le recours au travail des enfants et que cela ne devrait en aucun cas être considéré comme un refus du gouvernement de coopérer avec l’OIT.

Finalement, la commission prend note de l’indication de l’UNICEF selon laquelle, d’après son analyse des visites d’observation qui ont eu lieu dans 12 régions du pays de septembre à octobre 2011, les conclusions ne permettent pas de déterminer le nombre d’enfants qui travaillent dans la récolte du coton ni de vérifier que la situation observée par les équipes de l’UNICEF correspond aux mêmes circonstances que celles de tous les autres champs de coton. L’UNICEF souligne que de telles conclusions sont les clichés instantanés d’une situation qui ne peuvent remplacer un suivi indépendant et sur le fond mené sous les auspices du BIT, en faveur duquel l’UNICEF continue de plaider.

La commission note avec profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas encore répondu positivement à la recommandation d’accepter une mission d’observation tripartite de haut niveau ou de solliciter l’assistance technique du BIT. Les préoccupations de la commission sont renforcées par l’évidente contradiction entre la position du gouvernement selon laquelle il n’y a pas d’enfants soustraits de l’école pour travailler à la récolte du coton et les avis exprimés par de nombreux organes des Nations Unies et partenaires sociaux selon lesquels cette pire forme de travail des enfants reste un grave problème dans le pays. Elle considère par conséquent qu’une mission de l’OIT serait à la fois nécessaire et appropriée pour évaluer pleinement la situation de la participation des enfants à la récolte du coton. La commission prie donc instamment le gouvernement d’accepter une mission d’observation tripartite de haut niveau de l’OIT, et elle exprime le ferme espoir que cette mission pourra avoir lieu dans un très proche avenir. Elle encourage également fermement le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.