Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Suriname (Ratification: 1976)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Suite à ses précédentes observations dans lesquelles elle attirait l’attention du gouvernement sur l’absence de législation mettant en œuvre la convention, la commission note que le gouvernement se réfère aux normes pour les passations de marchés de travaux (AWS 1996), aux normes pour l’exécution administrative de travaux (UWS 1996) et aux normes pour la passation de marchés de services (ADS 1996). Ces règlements portent en partie sur les conditions de travail applicables aux travailleurs employés à l’exécution de contrats publics, mais, comme l’indique le rapport du gouvernement, ils ne prévoient pas expressément l’insertion de clauses de travail telles que celles prescrites par la convention. Ces règlements se limitent à confirmer l’applicabilité de la législation générale du travail aux marchés publics, ce qui n’est en soi pas suffisant pour respecter les prescriptions de cet article de la convention, comme le souligne la commission depuis de nombreuses années.

A cet égard, la commission prend note du contrat de prêt conclu en 2011 avec la Banque interaméricaine de développement pour fournir une assistance aux réformes entreprises dans le domaine, entre autres, des marchés publics. La commission note, en outre, qu’un programme est envisagé pour déceler les faiblesses du système des marchés publics, comme un cadre juridique archaïque, fragmenté et incomplet, caractérisé par des instruments juridiques multiples et le manque de clarté. Ce programme vise à adopter un nouveau cadre institutionnel conforme aux meilleures pratiques internationales, à élaborer des processus et procédures normalisés pour les marchés publics, y compris des règlements, des directives et des manuels, et à élaborer une proposition législative qui sera soumise à l’Assemblée nationale en vue d’harmoniser et de renforcer en droit les principes et les réglementations essentielles mises au point dans le cadre du programme. Considérant que ce processus de réforme offre une véritable occasion d’adopter une législation donnant pleinement effet aux dispositions de la convention, la commission espère que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires en temps utile pour s’assurer que le texte législatif qui sera élaboré dans le cadre du programme de gestion des finances publiques, financé par la Banque interaméricaine de développement, sera conforme aux normes énoncées dans la convention.