Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Albanie (Ratification: 1999)

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus en septembre 2012 et juillet 2013. Le gouvernement fournit dans son rapport de 2012 des informations sur les discussions menées au cours des réunions du Conseil national du travail, et notamment des discussions sur le dialogue social et la négociation collective dans le secteur éducatif, sur l’application des conventions ratifiées de l’OIT. Dans son rapport de 2013, le gouvernement fournit des informations actualisées sur les discussions menées au cours des réunions du Conseil national du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les consultations efficaces menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et notamment des informations sur la nature de tous rapports ou recommandations établis à la suite de ces consultations. La commission se réfère aussi à son observation concernant l’obligation de soumettre les instruments adoptés par la Conférence (article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT) et invite le gouvernement à communiquer des informations sur les consultations tripartites menées au sujet des propositions présentées au Parlement en relation avec la soumission des conventions et recommandations (article 5, paragraphe 1 b), de la convention).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]