Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 - Anguilla

Article 5 d) de la convention. Exclusion du congé annuel des périodes d’incapacité consécutives à la maladie ou à un accident. La commission rappelle que l’ordonnance sur les normes équitables au travail, 1988, exclut les jours fériés et les périodes de repos hebdomadaire du calcul du congé annuel, mais ne prévoit pas une exclusion analogue en cas d’incapacité temporaire de travail du fait de la maladie ou d’un accident. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’un projet de code du travail est en cours de préparation avec l’assistance technique du BIT. A cet égard, la commission note que l’article 80(a) et (c) de ce texte prescrit expressément que la période des congés annuels ne devra pas inclure les périodes de congé de maladie et les périodes d’incapacité causée par un accident ou par la maladie, et qu’il est donc ainsi tout à fait conforme à l’article 5 d) de la convention. La commission espère que la formulation de la disposition susmentionnée sera maintenue dans le nouveau code du travail et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès relatif à l’adoption de la nouvelle législation.