Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Brésil (Ratification: 2002)

La commission prend note des réponses détaillées du gouvernement reçues en septembre 2013 à propos des questions soulevées dans l’observation de 2012. Elle prend également note des observations formulées par la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) sur l’application de la convention, qui ont été transmises au gouvernement le 25 septembre 2013. Le gouvernement indique que le rapport relatif à l’application de la présente convention a été communiqué aux partenaires sociaux le 17 octobre 2013. La commission prie à nouveau le gouvernement de veiller à ce que, lors de l’élaboration de son prochain rapport, les partenaires sociaux et les organisations indigènes aient été consultés sur les mesures prises pour donner effet à la convention (Points VII et VIII du formulaire de rapport).

Réglementation des mécanismes de consultation. Le gouvernement expose en détail les activités menées en 2012 et 2013 par le Groupe de travail interministériel (GTI) pour l’élaboration de la proposition de réglementation du droit à la consultation. Avec l’appui du Secrétariat général du gouvernement, du ministère des Relations extérieures et d’autres entités gouvernementales, il a organisé 27 réunions d’information sur la convention, accordant une importance particulière aux questions de consultation. Le GTI a également eu des réunions au niveau régional avec les communautés quilombolas. Concrétisant les initiatives déployées par le GTI, la Présidente de la République a instauré le 22 août 2013 un forum de dialogue avec les peuples indigènes. Le gouvernement indique que ces initiatives ont permis de dégager des consensus quant aux principes et procédures devant être intégrés dans le futur instrument réglementaire. Il souligne qu’il veille constamment à ce que soient réunies les conditions matérielles nécessaires au dialogue avec les peuples indigènes et il déclare être soucieux des défis importants que représente encore l’application pleine et entière des droits et garanties prévus par la convention, notamment de ceux et celles qui ont trait à l’accès aux terres et à la régularisation des titres de propriété dans les territoires traditionnels. Le GTI prévoit d’élaborer le texte d’un futur décret qui réglementerait la consultation préalable. La commission invite le gouvernement à communiquer le texte du règlement concernant la consultation lorsqu’il sera adopté et souhaiterait également que des informations soient données sur l’utilisation qui aura été faite des mécanismes existants de consultation et de participation en attendant l’adoption des nouvelles procédures appropriées. Elle demande que le gouvernement communique des informations permettant d’évaluer la mesure dans laquelle la nouvelle législation assure la participation effective des peuples indigènes aux décisions susceptibles de les affecter directement et donne ainsi pleinement effet aux dispositions correspondantes des articles 6, 7, 15 et 16 de la convention.

Détournement du cours du fleuve São Francisco. La commission prend note des études communiquées par le gouvernement relatives à la caractérisation socioculturelle et historique des peuples Kambiwá, Pipipã, Truká et Tumbalala. Elle observe que les communautés consultées ont exprimé une certaine résistance en même temps que leurs doutes à propos de l’impact du projet de détournement du cours du fleuve São Francisco. Le gouvernement indique qu’il continue de s’employer à aider les peuples affectés. La commission invite le gouvernement à joindre au prochain rapport des informations actualisées sur les efforts déployés pour assurer que, dans le cadre de ce projet de détournement du cours du fleuve São Francisco, les intérêts et les priorités des communautés indigènes affectées ont été pris en considération (articles 7 et 15 de la convention). La commission se réfère à ses précédents commentaires et prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur les actions judiciaires en cours dans ce contexte et, en particulier, sur la décision qui sera rendue quant à la constitutionnalité du projet de détournement du cours du fleuve São Francisco, affaire dont le Tribunal fédéral suprême est actuellement saisi.

Construction d’une usine hydroélectrique sur le fleuve Cotingo. En réponse à ses commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport qu’il n’a pas été apporté de modifications au projet d’installation d’une usine hydroélectrique sur le fleuve Cotingo, dont le site se trouve dans les terres indigènes Raposa Serra do Sol (Etat de Roraima). Dans les observations transmises au gouvernement en septembre 2013, la CUT rappelle que la délimitation du périmètre des terres indigènes de Raposa Serra do Sol avait donné lieu à une décision historique du Tribunal fédéral suprême (STF), publiée en mars/juin 2009, ordonnant que les terres en question soient attribuées aux peuples affectés. La CUT exprime cependant ses préoccupations quant à la position prise par le ministère public fédéral et le STF dans le cadre des suites de cette affaire. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations permettant d’établir que tout projet qui affecterait les terres indigènes a préalablement donné lieu à des consultations pleines et entières des peuples affectés et que les décisions prises dans ce domaine tiennent compte de leur point de vue, de leurs priorités et de leurs intérêts. La commission exprime à nouveau l’espoir que les peuples intéressés collaboreront aux études d’impact qui seront menées, conformément à l’article 7 de la convention, et que ces peuples participeront aux avantages qui découleront de ces activités (article 15). Elle invite le gouvernement à joindre dans son prochain rapport des informations détaillées sur tout progrès réalisé à cet égard.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

Législation relative aux espaces publics boisés. Dans son observation de 2012, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer par quels moyens le décret no 7747 du 5 juin 2012 instaurant une Politique nationale de gestion environnementale et territoriale des terres indigènes (PNGATI) avait permis de régler les questions soulevées dans le rapport du Conseil d’administration (document GB.304/14/7, mars 2009) faisant suite à une réclamation présentée en octobre 2005 par le Syndicat des ingénieurs du district fédéral (SENGE/DF). Le gouvernement réitère dans son rapport reçu en septembre 2013 que la loi no 11284/2006 d’administration des espaces publics boisés ne peut autoriser les concessions forestières qui affecteraient des terres indigènes. La PNGATI a renforcé la garantie du droit des peuples indigènes à la consultation selon les termes de la convention (art. 3, XI, du décret no 7747). Le gouvernement se réfère également à l’article 231 de la Constitution nationale, où l’on reconnaît aux peuples indigènes «des droits originaires sur les terres qu’ils occupent traditionnellement», en raison desquels les activités forestières ne peuvent être déployées dans les terres indigènes. Avec la PNGATI s’affirme également l’engagement d’assurer la protection des zones réservées aux peuples indigènes et des terres indigènes sur les plans territorial et environnemental, et d’améliorer la qualité de vie de ces peuples (art. 3, VI, du décret no 7747). D’après les chiffres du Fonds national de l’Indien (FUNAI), en 2012, plus de 109 millions d’hectares, soit près de 12,9 pour cent du territoire national, étaient classés comme terres indigènes reconnues (104 117 642 hectares ont été «régularisés», le reste étant sur le point de l’être). Le gouvernement indique également que le FUNAI s’implique très activement dans la lutte contre l’extraction illégale de bois des terres indigènes, exerçant des missions de surveillance et aussi de formation. En mai 2013, la police fédérale est intervenue sur les terres indigènes d’Alto Rio Guamá (Etat de Pará) pour réprimer des actes d’infraction dans le cadre de l’exploitation forestière. En août 2013, sur les terres indigènes Sararé (Etat de Mato Grosso), une amende de 10 millions de dollars a été infligée pour des préjudices constitués par une déforestation illégale de plus de 5 600 hectares. La commission invite le gouvernement à présenter dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées en application du décret no 7747 du 5 juin 2012 dans le contexte des activités forestières. Elle prie le gouvernement de continuer d’illustrer ses prochains rapports d’informations permettant d’apprécier comment les peuples indigènes affectés par des concessions forestières ont été consultés et ont pu participer à ces activités, selon ce que prévoient les articles 6, 7 et 15 de la convention.

Dans une demande directe, la commission examine les conséquences pour les communautés quilombolas de l’installation d’une base spatiale et de la construction de l’usine hydroélectrique de Belo Monte et la situation du peuple Cinta Larga et des communautés guaranies.

[Le gouvernement est invité à répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]