Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ouzbékistan (Ratification: 2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 22 août 2014. Elle prend également note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 1er septembre 2014, ainsi que de la réponse du gouvernement, reçue le 29 octobre 2014. Elle prend note, en outre, des observations du Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan (CFTUU) reçues le 26 septembre 2014, qui ont été transmises au gouvernement pour commentaires.

Article 3 a) et d) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Travail forcé ou obligatoire dans la production de coton et travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de diverses dispositions de droit interdisant le travail forcé (telles que l’article 37 de la Constitution nationale, l’article 7 du Code du travail et l’article 138 du Code pénal) ainsi que l’emploi d’enfants aux travaux d’irrigation et de récolte du coton (conformément à la liste des activités pour lesquelles, en raison des conditions défavorables dans lesquelles elles s’exercent, il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans). La commission a également pris note des discussions que la Commission de l’application des normes de la Conférence a consacrées à l’application de cette convention en Ouzbékistan, lors de la 102e session de la Conférence internationale du Travail, en juin 2013, puis de la table ronde qui s’est tenue sur cette même question en juillet 2013 avec l’OIT, le PNUD, l’UNICEF, la Commission européenne et des représentants des organisations nationales et internationales de travailleurs et d’employeurs. Enfin, la commission a pris note du suivi conjoint OIT/Ouzbékistan assuré du 11 septembre au 31 octobre 2013 au moyen d’équipes mixtes qui ont effectué des visites sans préavis en parcourant près de 40 000 kilomètres à travers le pays, visites à l’issue desquelles 62 cas d’emploi d’enfants dans les champs de coton ont été signalés, dont 57 ont été confirmés.

La commission rappelle les résultats de cette mission d’observation, qui ont été présentés de manière détaillée dans ses précédents commentaires et qui ont conduit à conclure au final que, si l’application de la législation interdisant d’employer des personnes de moins de 18 ans à la récolte de coton se renforce, des lacunes subsistaient dans la pratique en ce qui concerne les enfants de 16 et 17 ans. Enfin, la commission rappelle que le gouvernement s’est engagé à poursuivre sa coopération avec l’OIT sur une base plus large, dans le cadre de l’Agenda pour le travail décent, et a sollicité une assistance technique pour la mise en place d’un cadre général et de diverses mesures politiques devant conduire à l’abolition du travail des enfants et du travail forcé.

La commission note que, dans ses plus récents commentaires, l’OIE se félicite des résultats du suivi conjoint OIT/Ouzbékistan, résultats dans lesquels elle voit la démonstration claire de la volonté du gouvernement et des partenaires sociaux nationaux de coopérer avec l’OIT en vue d’éradiquer les pratiques de travail d’enfants dans le pays. L’OIE déclare en outre espérer que cet engagement sans réserve du gouvernement et des partenaires sociaux nationaux se poursuivra, et elle demande des informations sur les mesures prises par le gouvernement pour réinsérer dans le système éducatif les enfants qui ont été retirés des travaux de récolte du coton en 2013, sur les sanctions prises à l’égard des responsables, sur les constatations de la récente opération d’observation assurée pendant la campagne de récolte de 2014 et enfin sur l’amélioration du système d’inspection.

La commission prend note également des observations du CFTUU rendant compte avec précision des récentes activités du Conseil de coordination sur les questions de travail des enfants (Conseil de coordination), organe public de caractère permanent constitué de représentants du gouvernement, des syndicats, des associations d’employeurs, d’instances de la société civile et d’organisations internationales qui observent le recours au travail d’enfants, y compris dans un cadre saisonnier, et qui coordonnent certaines mesures visant à éliminer l’exploitation du travail des enfants. Le CFTUU déclare que le Conseil de coordination prévoit d’observer le recours au travail d’enfants dans la production de coton au cours du deuxième semestre de 2014.

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de l’OIE, soulignant les efforts de surveillance qui ont été déployés pendant la campagne de récolte du coton de septembre-octobre 2014, ainsi que des récentes mesures prises conjointement par la Chambre de commerce et le CFTUU pour faire porter effet aux conventions de l’OIT, notamment sur le plan de l’éducation systématique et sur celui de l’organisation de séminaires de sensibilisation par rapport aux pires formes de travail des enfants.

La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant l’élaboration et l’adoption d’un programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2014-2016, qui a été conclu entre le ministère du Travail et de la Protection sociale, le Conseil de la Fédération des syndicats, la Chambre de commerce et d’industrie et l’OIT le 25 avril 2014. Elle prend note, en particulier, des composants de ce programme qui ont trait à l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, et de la présente convention, ainsi que des indicateurs retenus à ce titre: i) progrès avéré de la conscience des problèmes de travail des enfants; ii) évolution sur les plans législatif et institutionnel, y compris la révision de la liste des travaux dangereux pour les enfants; iii) résultats de la surveillance nationale du travail des enfants; iv) exemples de bonnes pratiques en matière de travail des enfants. Elle note en outre que l’une des priorités du PPTD sera l’instauration dans l’agriculture, notamment dans la production du coton, de conditions de travail et d’emploi qui soient conformes aux conventions fondamentales. Elle prend également note des informations du gouvernement concernant une table ronde sur le déploiement du PPTD qui s’est tenue en août 2014 avec des représentants de l’OIT. Le gouvernement se réfère également à la résolution du Cabinet des ministres no 132 du 27 mai 2014 portant mesures supplémentaires pour l’application des conventions de l’OIT en 2014-2016, notamment à travers certaines réformes législatives, des programmes de coopération et des mesures de développement des capacités et une surveillance nationale mettant à profit les méthodes de l’OIT/IPEC. Enfin, le gouvernement déclare que les ministères compétents et leurs départements respectifs ainsi que d’autres organismes concernés prennent les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations de l’OIT.

La commission prend dûment note des données statistiques récentes communiquées par le Conseil de coordination au sujet des contrôles réalisés lors de la campagne de récolte du coton de 2014, qui ont été reçues le 12 novembre 2014. Elle note que cette observation a eu lieu du 18 septembre au 25 octobre 2014 et qu’elle a été assurée par des équipes de surveillance composées de représentants du gouvernement, des syndicats, de la Chambre de commerce et du Conseil des exploitants agricoles. Ces équipes ont effectué des visites par rotation, couvrant près de 40 000 kilomètres, à travers 172 districts ruraux et villes et 711 sites à risques potentiels (c’est-à-dire 316 collèges de formation professionnelle et lycées académiques et 395 exploitations agricoles). Aucun refus de coopérer n’a été signalé. Il a été mené au total 745 entretiens qui ont été documentés. Il a été constaté que 91 pour cent des élèves étaient présents dans les établissements qui ont été visités et que les instructions officielles relatives à l’interdiction de l’emploi des personnes mineures dans les champs émanant du bureau du Procureur et des autorités locales avaient été affichées, de même que des confirmations écrites de parents demandant que leurs enfants ne soient pas engagés à la récolte du coton. En outre, il est indiqué que presque tous les établissements du secondaire ont tenu à jour leurs registres de présence, et que les personnes employées à la récolte du coton par les exploitants agricoles avaient des contrats écrits.

Les résultats de ces contrôles font apparaître que, sur l’ensemble, 49 cas d’emploi d’enfants – relativement âgés – dans les champs de coton ont été signalés: neuf cas à Boukhara, six à Sirdyarsk, 11 à Tashkent, deux à Gerghana et deux autres à Khorezm. Toujours selon ce rapport, les directeurs de 11 collèges professionnels de cinq districts ont été reconnus administrativement responsables d’infractions relevant du travail des enfants et ont été condamnés à des amendes de plus de 8,5 millions de som (UZS) (3 552,74 dollars des Etats-Unis); deux dirigeants d’exploitation agricole et six chefs de brigade ont été reconnus administrativement responsables dans deux districts et ont été condamnés à des amendes de plus de 3,2 millions de som (1 337,50 dollars E.-U.) et un autre dirigeant d’exploitation agricole a reçu un avertissement écrit.

La commission se félicite des mesures de programmation prises par le gouvernement, notamment de l’adoption et de la mise en œuvre du PPTD, ainsi que de la persévérance de ses efforts de surveillance des récoltes du coton afin d’assurer le respect de l’interdiction de l’utilisation dans ce cadre d’enfants de moins de 18 ans et, le cas échéant, l’application des sanctions correspondantes. Elle observe que, même si des enfants continuent d’être engagés pour la récolte du coton, les progrès tendent vers l’application pleine et entière de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de renforcer les efforts visant à assurer l’application effective de la législation nationale interdisant tout travail obligatoire aussi bien que tous travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans. A cet égard, elle prie instamment le gouvernement de continuer de mettre en œuvre le PPTD avec la collaboration de l’OIT et avec la participation du Conseil de coordination. Elle le prie de continuer de communiquer des informations actualisées à cet égard, y compris sur les mesures prises pour surveiller la récolte du coton, de renforcer la vigilance des établissements d’enseignement, de sanctionner les personnes qui engagent des enfants dans la récolte du coton et enfin, de sensibiliser davantage le public à ce sujet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]