Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Sri Lanka (Ratification: 1993)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 100e session, juin 2011)

La commission note avec intérêt que, suite à la demande de coopération technique faite par le gouvernement, un atelier tripartite national relatif à l’application de la convention a été organisé par le BIT en septembre 2014 en collaboration avec le ministère du Travail et des Relations professionnelles. L’atelier a été élaboré sur la base d’un rapport technique commandé par le Bureau pour permettre au gouvernement d’étudier les options permettant d’assurer le respect des exigences de la convention, à moyen et à long terme, tenant compte des différentes questions de non-conformité soulevées par la commission et la Commission de l’application des normes en 2011. Celles-ci incluent, entre autres, l’établissement d’un régime d’assurance sociale de maternité en remplacement de l’actuel système qui repose sur la responsabilité de l’employeur pour le paiement des prestations en espèces de maternité, en coordination avec d’autres réformes telles que celles visant à établir un système de protection en cas d’accident du travail ainsi que des éléments nécessaires à un socle de protection sociale. La commission espère que le gouvernement fournira des informations détaillées quant aux options choisies sur la base des discussions tripartites durant l’atelier, de même qu’un calendrier fixant les objectifs pour la mise en place des réformes envisagées. La commission renvoie le gouvernement à son observation de 2011 afin d’avoir une analyse approfondie des divergences qui continuent d’exister entre la législation et la pratique nationales et les dispositions de la convention.