Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Argentine (Ratification: 1996)

La commission prend note des observations de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des travailleurs), reçues le 1er septembre 2017, et de celles de la Confédération générale du travail de la République d’Argentine (CGT RA), reçues le 1er septembre 2017.

Article 1 de la convention. Politique nationale. Application pratique et inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, selon la CGT RA, la législation sur le travail des enfants n’est pas appliquée dans la pratique par les employeurs, principalement dans le secteur agricole et le textile et qu’une vaste campagne de sensibilisation et d’inspection avait été lancée pour cibler les entreprises et les employeurs contrevenants. Par ailleurs, la commission a pris note du Plan national 2011-2015 pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, dont les objectifs visaient notamment à élaborer un système national de collecte de données statistiques sur le travail des enfants et à promouvoir l’introduction de telles informations dans les mesures prises par le gouvernement, ainsi qu’à favoriser la coopération technique entre le Comité national pour l’éradication du travail des enfants (CONAETI) et les commissions provinciales pour la prévention et l’éradication du travail des enfants (COPRETI) concernant la formation et l’intégration des objectifs au niveau local.

La commission prend note des observations de la CTA des travailleurs selon lesquelles elle indique que le travail des enfants est loin d’être éliminé et réitère le besoin de renforcer le système d’inspection, particulièrement à l’intérieur du pays, pour assurer l’application effective de la législation. La CTA des travailleurs soulève le problème de l’absence de statistiques gouvernementales sur la situation du travail des enfants dans le pays. La CTA des travailleurs indique également que l’inspection du travail n’a prononcé aucune condamnation pour délit de travail des enfants, malgré les 231 dénonciations pénales. La commission note en outre les observations de la CGT RA selon lesquelles le gouvernement a adopté un Plan national pour l’éradication du travail des enfants et la protection du travail des adolescents (2017-2021). La CGT RA indique toutefois que ce Plan national comporte certaines lacunes, notamment sur le fonctionnement non homogène des COPRETI. La commission note également que, selon la CGT RA, il y a un manque de coordination entre les instances de détection de travail des enfants et celles chargées de la prise en charge des cas détectés. La CGT RA suggère que le Plan national comprenne un plan de formation des agents judiciaires pour améliorer leurs interventions suite à la détection de cas de travail des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle il travaille avec les forces de sécurité et avec d’autres acteurs clés pour les sensibiliser et les former aux questions relatives au travail des enfants. Le gouvernement indique également qu’il continue d’apporter une assistance technique aux COPRETI dans le but d’élaborer des protocoles de détection de travail des enfants et de restitution de leurs droits. La commission note que, selon le gouvernement, diverses mesures préventives ont été mises en places, y compris: i) des centres d’adolescents (CEA), ii) des programmes de centres de promotion des droits, iii) des appuis techniques financiers auprès des provinces, communes et organisations non gouvernementales, et iv) d’autres projets spécifiques pour prévenir et éliminer le travail des enfants. Le gouvernement fait également état de nombreuses activités réalisées entre 2014 et 2017, notamment l’élaboration de manuels d’information à l’attention des employeurs pour les informer sur le droit en vigueur et prévenir le travail des enfants. A cet égard, la commission note avec intérêt que, d’après la publication de l’UNICEF/OIT intitulée: «Travail des enfants en Argentine: politiques publiques et développement des expériences sectorielles et locales», entre 2004 et 2012, le pourcentage des enfants âgés de 5 à 13 ans a diminué de 66 pour cent et de 38 pour cent pour les jeunes de 14 à 15 ans. Par ailleurs, la commission note que, selon le gouvernement, une enquête nationale des activités des enfants et adolescents (EANNA 2017) est en cours. Celle-ci aura pour objectif de comprendre les caractéristiques et l’étendue du travail des enfants dans le pays. Enfin, le gouvernement indique que, de 2015 à 2017, l’inspection du travail a constaté 102 cas de travail des enfants âgés de 10 à 15 ans. La commission note que ces données sont désagrégées par âge, genre et activité économique, mais que le gouvernement n’indique pas les sanctions qui ont été imposées. La commission prend dûment note de la réduction du travail des enfants dans le pays et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer progressivement le travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations détaillées sur le Plan national 2017 2021 et sur les résultats obtenus. En outre, la commission prie le gouvernement de transmettre les données statistiques actualisées récoltées suite à l’EANNA 2017, notamment les données sur la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents de moins de 16 ans qui travaillent. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer la nature et le nombre de condamnations prononcées ainsi que le contenu des sanctions imposées par l’inspection du travail lorsque des cas de travail des enfants ont été détectés. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.