Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Allemagne (Ratification: 1976)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats allemands (DGB) et du Syndicat unifié des services (ver.di.), reçues le 6 décembre 2016. Elle prend également note des observations de la Confédération des associations allemandes d’employeurs (BDA) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues respectivement les 28 et 31 août 2018.

Articles 2, 3 et 4 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Coordination de la politique. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la question de la formation des adultes relève de la compétence législative des Länder et qu’il existe différentes dispositions et réglementations concernant le congé-éducation payé dans 14 des 16 Länder. Il ajoute que la coordination entre les Länder dans le domaine de la législation relative aux congés est régie par la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les différentes réglementations en vigueur à l’échelle des Länder. Dans leurs observations, la DGB et le ver.di. indiquent que deux des 16 Länder – la Bavière et la Saxe – ne prévoient pas de disposition sur l’octroi de congé-éducation payé. Ces organisations soutiennent que l’absence de congé-éducation payé aux fins énoncées à l’article 2 de la convention, notamment en ce qui concerne l’éducation syndicale, a entraîné une baisse du taux de participation aux activités d’éducation syndicale dans les deux Länder. De plus, les organisations de travailleurs allèguent que les dispositions relatives au congé-éducation payé en vigueur dans les 14 autres Länder ne sont pas suffisamment appliquées. La commission prend note également des brèves observations de la BDA, dans lesquelles elle indique que, d’une manière générale, elle est d’accord avec ce qu’indique le gouvernement dans son rapport. La commission note que le gouvernement ne fournit d’informations ni sur la manière dont il promeut l’octroi de congé-éducation payé aux fins spécifiées à l’article 2 de la convention, ni sur celle dont des dispositions ont été prises pour promouvoir l’octroi de congé-éducation payé dans tous les Länder. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont la politique de promotion de l’octroi de congé-éducation payé aux fins énoncées aux alinéas a), b) et c) de l’article 2 de la convention est élaborée et appliquée dans le pays, y compris dans tous les Länder. En outre, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les activités de la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles en ce qui concerne la coordination des différents cadres législatifs régissant le congé-éducation payé.

Application de la convention dans la pratique. En réponse à la demande d’information de la commission sur l’application de la convention dans la pratique, le gouvernement indique que le droit au congé-éducation payé est garanti par la législation des Länder. Toutefois, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la manière dont la convention s’applique aux travailleurs dans l’ensemble du pays. En particulier, le gouvernement n’indique pas comment la convention est appliquée dans les deux Länder qui n’ont pas pris de dispositions relatives au congé-éducation payé. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, par exemple des extraits de rapports, études et enquêtes, ainsi que des statistiques ventilées sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé.