Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 - Anguilla

Article 4 de la convention. Législation nationale, normes techniques, recueils de directives pratiques ou autres voies appropriées. La commission avait précédemment noté l’intention du gouvernement d’envisager la mise au point d’une réglementation, conformément à la loi sur la santé publique, chargeant le ministre de la Santé d’établir les règlements destinés à assurer la protection de la santé des personnes exposées à des conditions, des substances ou des processus impliqués dans une industrie ou une profession donnée, susceptibles de nuire à la santé. La commission prend note de l’indication du gouvernement fournie dans son rapport selon laquelle il comptait introduire en 2019 la législation concernant la sécurité et la santé au travail (SST), laquelle traitera des questions relatives au milieu de travail des travailleurs employés dans des secteurs où la pollution de l’air, le bruit et les vibrations sont présents. A cet égard, la commission note que le Code du travail adopté en 2018 contient certaines dispositions qui portent seulement sur l’élimination des déchets, le bruit et les vibrations. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir la prévention et le contrôle des risques professionnels dus à la pollution de l’air, ainsi que la protection contre ces risques dans le milieu de travail, conformément à l’article 4, notamment au moment d’introduire le segment de la législation du travail relative à la SST, et de fournir des informations sur les amendements au présent Code du travail ou les nouvelles réglementations, une fois qu’ils auront été adoptés.