National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement indiquant que l'adoption, par les instances compétentes du projet de loi régissant les contrats publics, est toujours attendue. Elle espère que ce texte sera prochainement adopté et que copie des nouvelles dispositions sera communiquée.