Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Iraq (Ratification: 1978)

La commission a pris note des données statistiques contenues dans le rapport pour l'année 1985 du Service du travail et de la formation professionnelle, communiqué par le gouvernement. Elle a, en outre, pris connaissance de la loi no 71 de 1987 portant Code du travail. Elle relève avec intérêt que le nouveau Code du travail accorde une importance particulière à la formation professionnelle afin de fournir des travailleurs qualifiés aux différents secteurs de travail, établit les règles de la formation professionnelle et détermine la relation entre le stagiaire et l'organisme qui assure sa formation. Se référant à sa demande directe sur la convention no 122, la commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer des copies disponibles des rapports sur les activités des organismes compétents en matière de formation professionnelle. Prière également de fournir des copies des instructions prises en application de l'article 26 du Code du travail, ainsi que des informations sur les contrats de formation (articles 27 et 28 du Code du travail).

La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra également des réponses aux questions du formulaire de rapport sur les autres aspects concernant l'application pratique de la convention.