National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 5 de la convention. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle serait encore une fois reconnaissante au gouvernement de bien vouloir, comme il est demandé au formulaire de rapport de cette convention, fournir des détails sur les consultations tenues au cours de la période visée par le prochain rapport sur chacun des points énoncés au paragraphe 1 de cet article, notamment des informations sur la fréquence de ces consultations, et indiquer la nature de tous rapports ou recommandations qui en auraient découlé.