Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Somalie (Ratification: 1960)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que, d'après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, le nouveau Code maritime a été approuvé par l'Assemblée nationale populaire, qu'il se trouve actuellement en cours d'impression et qu'un exemplaire en sera adressé dès que possible au BIT.