Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Roumanie (Ratification: 1925)

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que la législation donnant plein effet à la convention n'a pas été modifiée. Elle relève néanmoins que le gouvernement n'a fourni aucune statistique relative au saturnisme chez les ouvriers peintres, comme il est demandé dans le formulaire de rapport au titre de l'article 7 de la convention. Le gouvernement est prié, par conséquent, de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur la morbidité et la mortalité dues au saturnisme.