Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Sri Lanka (Ratification: 1972)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu.

Elle a néanmoins pris connaissance des commentaires de plusieurs organisations de travailleurs sur l'insuffisance d'application de la convention.

La commission rappelle que ses commentaires antérieurs portaient sur:

- la nécessité de renforcer ou d'adopter des dispositions législatives pour garantir aux travailleurs une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et aux organisations de travailleurs une protection adéquate contre les actes d'ingérence des employeurs dans les activités syndicales, assorties de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives, conformément aux exigences des articles 1 et 2 de la convention;

- la nécessité de continuer à promouvoir le développement et l'utilisation des procédures de négociation volontaire des conventions collectives entre les employeurs et/ou les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi, conformément aux exigences de l'article 4.

La commission relève que le Syndicat des travailleurs du commerce et de l'industrie et de l'ensemble des travailleurs de Ceylan (CMU) et le Syndicat des travailleurs des plantations de Lanka Jathika (LJEWU) soulignent l'absence d'application de la convention dans les zones franches et dans plusieurs établissements qui sont sous la tutelle de la Commission économique du Grand Colombo (appelée le Comité d'investissement), ainsi que notamment dans la plantation de Lanka Jathika. Le Congrès des travailleurs de Ceylan (CWC) regrette pour sa part l'absence de dispositions appliquant les articles 1 et 2 de la convention et fait remarquer que depuis dix ans le gouvernement se contente d'indiquer qu'il envisage d'amender la législation pour la mettre en conformité avec les exigences de la convention. Le CWC espère que, dans le cadre de la révision des lois du travail de Sri Lanka actuellement en cours, les mesures législatives nécessaires seront adoptées.

La commission insiste fermement auprès du gouvernement pour que, tant en droit que dans la pratique, des mesures soient prises à brève échéance en vue d'assurer l'application de cette convention ratifiée depuis plus de vingt ans. Elle rappelle que le BIT est à sa disposition pour toute aide technique en ces domaines et demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur tout développement intervenu à cet égard.