Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Iraq (Ratification: 1966)

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement dans ses rapports ainsi que les documents communiqués.

La commission prie le gouvernement de se référer à l'article 5 de la convention qui se rapporte au document que tout marin doit recevoir. Ce document doit contenir la mention des services du marin à bord du navire, mais aucune appréciation sur la qualité du travail du marin ni aucune indication sur les salaires ne doivent y figurer. La commission prie le gouvernement de préciser comment la forme, le contenu et les conditions d'établissement de ce document sont déterminés et de fournir un exemplaire du document remis au marin.