Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Ghana (Ratification: 1959)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant aux observations du Congrès des syndicats du Ghana (TUC) relatives aux licenciements pour cause économique intervenus à la Régie ghanéenne des noix de coco sous l'empire de la loi de 1985 sur le Conseil ghanéen du cacao (réorganisation et indemnité) (loi 125 du Conseil national provisoire de défense (PNDC)), la commission note que, selon la déclaration du gouvernement, des mesures ont été prises pour abroger la loi en question. Cependant, ce processus comporte la présentation d'un mémoire ministériel et la présentation finale d'un projet de loi au Parlement, auquel incombe la responsabilité d'abroger une législation. La commission invite le gouvernement à lui fournir copie du texte législatif d'abrogation dès que le processus législatif sera arrivé à son terme.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.