National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses demandes antérieures, la commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations déjà demandées sur le nombre de salariés du secteur public bénéficiant d'un congé-éducation payé, ainsi que des exemplaires de conventions collectives qui assurent l'octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé. La commission rappelle à cet égard que, pour évaluer l'effet donné à la convention, il est indispensable qu'elle dispose, d'une part, des textes pertinents et, d'autre part, d'informations sur leur application dans la pratique, telles que celles demandées à la Partie V du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.