Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Ghana (Ratification: 1959)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Rappelant que ses commentaires antérieurs portaient sur la loi no 125 de 1985 du Conseil national provisoire de défense (PNDC), dont l'article 2 interdit l'application de la convention collective au sein de la Régie ghanéenne des noix de coco dans les cas où la régie décide de procéder à des licenciements pour cause économique, et l'article 3 rend sans effet les dispositions des conventions collectives concernant les indemnités de licenciement pour cause économique, la commission prie le gouvernement d'indiquer si cette loi a été effectivement abrogée et, dans la négative, de prendre les mesures nécessaires pour ce faire. La commission prie le gouvernement de la tenir informée à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.