Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1944)

La commission constate que, en dépit des commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années et des indications fournies précédemment par le gouvernement selon lesquelles le règlement sur le travail dans la navigation maritime, fluviale et lacustre de 1992, pris en application de la loi organique du travail de 1990, était en cours de révision pour être rendu conforme à la convention, la législation ne comporte pas encore de dispositions donnant effet à la convention en ce qui concerne les articles 3, 6, paragraphe 3, 8, 9, paragraphe 1, 13, paragraphe 1, et 14, paragraphe 2. A cet égard, la commission rappelle qu'elle avait formulé pendant de nombreuses années des commentaires sur des dispositions semblables de la législation nationale, et que le gouvernement avait indiqué dès 1978 que la commission chargée d'élaborer un projet de règlement du travail à bord des navires de la marine marchande allait prendre en considération les dispositions de la convention. La commission exhorte en conséquence le gouvernement à prendre à brève échéance les mesures nécessaires pour rendre effectives en droit national ces dispositions de la convention, en tenant compte des commentaires qu'elle lui adresse dans une demande directe.