Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Australie (Ratification: 1973)

La commission note les informations fournies par le gouvernement sur des décisions de la Cour fédérale et de la Commission australienne des relations professionnelles, interprétant certaines dispositions de la loi relative aux relations sur les lieux de travail, en particulier en matière de discrimination antisyndicale. La commission examinera ces questions, ainsi que les autres questions en instance, l’année prochaine, lorsqu’elle recevra le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer à envoyer des décisions pertinentes de la Cour fédérale et de la Commission australienne des relations professionnelles.