Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République dominicaine (Ratification: 1999)

La commission prend note du rapport reçu en juin 2001, lequel indique que, dans la République dominicaine, la pratique du tripartisme est très avancée, toutes les décisions étant examinées et prises dans ce cadre. Par ailleurs, la commission prend note du décret n^o 47-99 du 17 février 1999, lequel porte création du Conseil consultatif du travail. La commission rappelle l’importance que revêtent les premiers rapports pour qu’elle puisse évaluer pour la première fois l’application des conventions ratifiées. Par conséquent, la commission demande au gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport, à propos des articles 2 à 6 de la convention, toutes les informations requises dans le formulaire de rapport.