Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Slovénie (Ratification: 1992)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur les relations professionnelles et le projet de loi sur les conventions collectives n’ont pas encore été adoptés. La commission rappelle que, depuis sa demande directe de 1995, elle avait noté que ces textes étaient en voie d’adoption. La commission prie donc le gouvernement, si cela est possible, de prendre ces mesures pour accélérer la procédure d’adoption.

En outre, la commission prend note de l’indication du gouvernement concernant la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie qui a trait à la loi 13/93 (UR. 1. RS) sur la représentation des syndicats. La commission prie le gouvernement de lui communiquer copie de cette loi, traduite si possible dans l’une des langues officielles de travail du Bureau.